CCIV co07-030957-1192010phc/2010
CCIV co07-030957-1192010phc/2010Tribunal cantonal (VD) / Cour civile (VD)30 août 2010
1007 TRIBUNAL CANTONAL CO07.030957
C O U R C I V I L E
Jugement incident dans la cause divisant S., à Villeneuve, d'avec H., à San Pietro (Italie).
Du 30 août 2010
Présidence de M. H A C K , juge instructeur Greffier :M.Intignano
Le juge instructeur, statuant à huis clos et par voie incidente, p r o n o n c e : I. La requête d'appel en cause déposée le 3 mai 2010 par le requérant H.________ est admise. II. Le requérant est autorisé à appeler en cause Y.________, à Aigle, afin de prendre contre elle, avec dépens, la conclusion suivante:
2 - " Y.________ est tenue de relever H.________ de toute condamnation en capital, intérêts, frais et dépens dont il pourrait faire l'objet en faveur de S.." III. Un délai de vingt jours dès celui où le présent jugement sera devenu définitif est fixé à l'appelée en cause Y. pour demander à son tour d'appeler en cause une autre personne. IV. Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour le requérant. Si les parties renoncent à requérir la motivation, ces frais seront réduits à 600 francs (six cents francs). V. Les dépens de la procédure incidente suivent le sort de la cause au fond. Le juge instructeur :Le greffier : P. HackG. Intignano Du Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'appelée en cause personnellement. Les parties peuvent requérir la motivation de ce jugement dans un délai de dix jours dès la réception du présent dispositif, à défaut de quoi le jugement deviendra définitif et exécutoire. Le dépôt d'un recours dans le délai de demande de motivation est censé comprendre une demande de motivation.
3 - Le greffier : G. Intignano