1009 TRIBUNAL CANTONAL CO08.024629 156/2011/FAB C O U R C I V I L E
Audience de jugement du 10 novembre 2011
Présidence de M.M U L L E R , président Juges:M.Bosshard et Mme Byrde Greffière:MmeBerger
Cause pendante entre : J.(Me C. Fischer) et A.O.(Me Y. Nicole)
2 -
Du même jour - Délibérant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère : Remarques liminaires : En cours d'instruction, deux témoins ont été entendus, C.O.________ et B.O., qui sont respectivement le fils et le mari de la défenderesse A.O.. Etant donné leurs liens de parenté et d'alliance avec la partie, ainsi que leur intérêt matériel au procès – direct pour le mari et indirect pour le fils –, leurs déclarations ne seront retenues que si elles sont corroborées par une autre preuve. E n f a i t : 1.La demanderesse J.________ (ci-après : [...]) est une banque ayant son siège à Lausanne. Depuis le 17 février 2003, la défenderesse A.O.________ est gérante, avec signature individuelle, de la société à responsabilité limitée Y.Sàrl; S.O. et C.O.________ en sont les associés gérants. Cette société a son siège à F.________; des mois de février 2003 à octobre 2008, elle était domiciliée à la rue de la [...][...], à la même adresse que X.________SA et Z.Sàrl. 2.B.O., époux de la défenderesse, a été l’administrateur unique de X.SA, dont le siège se situait à la rue de la [...][...], à F., dès l’inscription de cette société au registre du commerce le 13 août 1985. Cette société anonyme avait le but social suivant : «exploitation d’un garage pour tous véhicules automobiles et tous travaux s’y rapportant, notamment dans le domaine de la mécanique,
3 - de l’électricité, et de la carrosserie; exploitation d’une station-service pour carburants et lubrifiants, d’un magasin d’accessoires pour véhicules automobiles, ainsi que le commerce de tous véhicules automobiles, neufs ou d’occasion et de tous accessoires pour véhicules automobiles». 3.Par commandement de payer daté du 14 juillet 2005 et remis pour notification à la défenderesse le 21 juillet 2005, la demanderesse a intenté à l’encontre de B.O., une poursuite en réalisation de gage immobilier, enregistrée sous n° [...] de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe, tendant au paiement d’un montant de 2'280'339 fr. 65, plus intérêts et frais; sous la rubrique «cause de l'obligation», il était notamment indiqué que ce montant était limité au solde débiteur du compte courant n° [...]. Par cette poursuite, la demanderesse faisait valoir les créances et droits de gage incorporés dans les cédules hypothécaires n os [...], [...] et [...] du registre foncier d’Orbe, grevant la parcelle n° XXX de ce même registre, à l’adresse rue de la [...] [...], à F.. Ces trois cédules hypothécaires avaient été dénoncées au remboursement par la demanderesse le 27 août 2004. 4.Le 25 août 2005, la société à responsabilité limitée Z.Sàrl a été inscrite au registre du commerce. Ses associés gérants sont C.O. et R.O.. Jusqu’au mois de janvier 2009, cette société avait son adresse à la rue de la [...] [...], à F., avant d'être transférée à [...].
La grande majorité des actifs portés à l’inventaire ont été réalisés à ce jour. Il s’agissait principalement de véhicules d’occasion et de pièces détachées. Les quelques autres véhicules d’occasion qui n’avaient pas de valeur de réalisation en vertu de leur ancienneté et de leur état (en particulier rouille et/ou carrosserie percée par la corrosion) et qui n’ont de ce fait pas trouvé preneur pour être vendus de gré à gré ont été emmenés à la démolition. S’agissant du solde des pièces qui n’ont également pas trouvé preneur, elles doivent encore être débarrassées. A ce stade de la procédure, un dividende probable oscillant entre 1 et 2 % est prévu pour les créanciers colloqués en 3 ème classe (donc créanciers privilégiés intégralement payés). (...) Sous les numéros 11, 12 et 13 de l’inventaire, l’administration de la faillite y avait porté les différentes machines qui se trouvaient dans l’atelier sis à F.________, et ce sans aucune mention de revendication. L’ensemble de ces objets avait été estimé au prix de Fr. 28'850.00. Or, il s’avère que Z.________Sàrl dont le siège est à [...] revendiquait ces biens car ils leur ont ou auraient été vendus avant l’ouverture de la faillite, le prix de vente ayant été payé par ladite société par le biais du règlement de diverses factures dont X.________SA était débitrice à hauteur de Fr. 56'897.70 (selon décompte produit à l’office). Aux yeux de l’administration de la faillite, cette vente pourrait être remise en question en contestant cette revendication de propriété selon les dispositions prévues à l’art. 242 LP. »
7.Au mois de février 2006, B.O.________ a reçu une offre d’achat pour la parcelle n° XXX du registre foncier d’Orbe d’un montant de 1'500'000 francs.
(...) II. DONATION (...)
juillet 2006 de CHF 533'160.05 (cinq cent trente-trois mille cent soixante francs et cinq centimes).---------------------------------------------- Le créancier hypothécaire, Banque B.________ d’Yverdon- les-Bains, en sa qualité de porteur actuel des cédules hypothécaires numéros [...] en 1 er rang et [...] en 2 ème rang, a donné son consentement à cette reprise de dette par déclaration ci-annexée, datée du 3 août 2006.--------- (...) 8. VALEUR La présente donation n’étant pas soumise à l’impôt sur les donations en application de l’article 20 lettre e) de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations, il n’est pas ici attribué de valeur à l’immeuble que ce soit au plan fiscal, pas plus qu’au plan civil. Toutefois, les parties précisent que la valeur civile de l’immeuble est supérieure au montant des gages immobiliers, de sorte que la présente opération constitue bien une donation.------------------------ 9. RAPPORT SUCCESSORAL La présente donation, entre conjoints, n’est pas soumise au rapport successoral, de par la loi. L’attention de la donataire est attirée sur le fait qu’elle pourrait être réductible. » La défenderesse a ainsi repris une dette de 533'160 fr. 05 envers la Banque B., à la décharge de son mari. Par le passé, la parcelle était engagée auprès d’un autre établissement, soit la [...] Assurance, anciennement La [...], Compagnie d’Assurances sur la Vie. 9.A la suite de la vente aux enchères publiques de l’immeuble n° XXX de la commune de F., intervenue le 21 août 2007 dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier n° [...] précitée exercée par la demanderesse contre B.O.________, l’Office des poursuites d’Yverdon-les- Bains-Orbe-La Vallée-Grandson (ci-après : l’office) a délivré le 8 février 2008 à la demanderesse un certificat d’insuffisance de gage d’un montant de 584'061 fr. 72. En vertu de ce certificat, la demanderesse a adressé à l’office une réquisition de continuer la poursuite pour le montant de 584'061 fr. 72, plus intérêts à 5 % l’an dès le 22 août 2007. Dans le cadre de cette poursuite désormais continuée sous
7 - n° [...], l’office a procédé à une saisie au préjudice de B.O.________ les 10 avril et 6 mai 2008; selon le procès-verbal de cette saisie, dont des copies ont été expédiées le 11 juillet 2008, en particulier à la demanderesse, l’office a procédé à une saisie sur le salaire de B.O.________ de 200 fr. par mois, en mains de son employeur Z.________Sàrl, à [...], et constaté qu’il n’y avait pas de biens mobiliers à placer sous le poids de la saisie. Ce procès-verbal mentionne qu’il vaut acte de défaut de biens provisoire conformément à l’art. 115 LP. Sous le titre « SITUATION », il mentionne en outre ce qui suit : «Débiteur né le [...] 1955. Originaire de [...]. Marié, père d'un enfant né le [...]1986 (Etudiant à [...]) à charge. REVENUS : Mécanicien en automobile à 33%, réalise un salaire mensuel net moyen de fr. 1'705.40 (demande d'AI en cours). N'a pas d'autre revenu. Son épouse travaille et réalise un salaire mensuel net moyen de fr. 4'663.72. CHARGES MENSUELLES : Fr. 1'550.00Base mensuelle pour un couple Fr. 500.00 Base mensuelle pour l'enfant Fr.1'837.20Loyer, charges comprises Fr.635.00 Assurance maladie pour la famille Fr.320.00 Frais de déplacements de l'épouse à son lieu de travail (leasing véhicule, plaques assurances RC, essence, etc.) Fr.198.00 Frais de déplacements de l'enfant (abonnement CFF) Fr. 258.35 Frais de déplacements du débiteur à son lieu de travail (abonnement CFF) Fr.200.00 Supplément au minimum vital pour les repas pris hors du domicile de l'enfant REMARQUES : Le débiteur circule avec un véhicule de marque VW Scirocco GL, année 1979, lequel est déclaré insaisissable cf. à l'art. 92 LP. En effet, cette voiture est sans valeur de réalisation et d'autre part, indispensable au débiteur pour se rendre à son travail. Les charges du ménage ont été réparties proportionnellement aux revenus du couple afin de déterminer la quotité saisissable des gains du débiteur.
8 -
Le débiteur a effectuer (sic) une donation en 1994 à son épouse d'un immeuble sis à Riederalp/VS. » Le 25 juin 2009, l’office a délivré à la demanderesse un acte de défaut de biens définitif après saisie d’un montant de 635'769 fr. 97 contre B.O.________ dans la poursuite n° [...], sur la base du certificat d’insuffisance de gage qu’il avait établi le 8 février 2008 pour un montant de 584'061 fr. 72. 10.Au début de l’année 2009, la défenderesse a fait estimer la valeur de l’immeuble n° YYY, qui fait l’objet de la donation litigieuse, par l’architecte [...], à Orbe. La défenderesse soutient que la valeur vénale de cet immeuble n'excède pas 540'000 francs. Toutefois, l'estimation de cet architecte n'a porté que sur la partie construction de l'immeuble et ne comprenait pas le terrain et les aménagements extérieurs. 11.En cours d’instance, une expertise immobilière a été confiée à Yves-Stéphane Kellenberger, de la Régie Immobilière Charles Decker SA. Celui-ci a déposé son rapport le 4 novembre 2010. Il en résulte en particulier ce qui suit : L'expert décrit le bâtiment d’habitation, construit en 1924 et d’un volume de 1'308 m³, comme comprenant, sur trois niveaux, deux appartements de 4,5 pièces, ainsi qu’une pièce indépendante et des garages; la parcelle comprend des aménagements extérieurs ainsi que du terrain en zone à construire, de 1'331 m². Elle est bien localisée dans un quartier sis à quelques minutes du réseau autoroutier et du centre d’Yverdon-les-Bains. L’environnement est relativement calme. En 2006, l’immeuble était estimé fiscalement à 498'000 francs; en 2010, il était taxé par l’ECA à 915'089 francs. Le prix du mètre carré de terrain constructible et équipé dans la «zone de faible densité» se situait très probablement entre 210 fr. et 250 fr. en 2006, arrêté à 230 fr.
9 - par l'expert. Le prix du mètre cube du volume bâti était de 580 fr. et la valeur des aménagements extérieurs était de 20'000 francs. Des travaux ont été effectués en 1979, afin d'aménager l'appartement de 4,5 pièces dans les combles et d'installer un chauffage central. L’expert mentionne pour le tout (habitation, garage, extérieurs et terrain) les valeurs suivantes pour l'année 2006 :
valeur intrinsèque : 831'531 francs;
valeur de rendement : 480'000 francs;
valeur vénale : 743'648 fr., ou 750'000 fr. si l’on tient compte de la situation du marché et pour une mise en vente à court terme. S’agissant de la valeur vénale lors d’une vente forcée en 2006, l’expert l’estime à 660'000 fr. (750'000 francs . /. 12 % de 750'000 fr.). 12.a) Par demande datée et déposée le 20 août 2008, la demanderesse a pris à l’encontre de la défenderesse les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens : «.I.La donation de B.O.________ à la défenderesse de la parcelle [...] de F.________ selon acte authentique du 28 août 2008 et son transfert immobilier en faveur de A.O.________ selon inscription du 30 août 2006 au Registre Foncier de F.________ sont révoqués. .II.Principalement : que l’immeuble parcelle [...] de F.________ est saisissable et doit être saisi au préjudice de B.O.________ dans le cadre de toute poursuite qu’exerce, soit qu’exercera contre lui la J.________ sur la base de tout acte de défaut de biens délivré ou à délivrer à ladite banque dans la poursuite No [...] et/ou la poursuite No [...] de l’Office des poursuites d’Yverdon-Orbe-La Vallée- Grandson ; Subsidiairement : que la défenderesse est la débitrice de la demanderesse et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 584'000.- (cinq cent huitante-quatre mille francs) plus intérêts à 5 % l’an dès le 22 août 2007. »
10 - Dans sa réponse du 17 décembre 2008, la défenderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, à libération des fins de la demande. b) Par requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles datée et déposée le même jour que sa demande, la demanderesse a sollicité du Juge instructeur de la Cour civile qu’il interdise à la défenderesse de disposer de la parcelle n° YYY de la commune de F.________ (I), d’ordonner au Conservateur du registre foncier d’Orbe l’annotation provisoire en sa faveur d’une restriction du droit de la défenderesse d’aliéner cette parcelle afin de garantir la prétention tendant à la révocation du transfert de propriété (II) et d’assortir la défense signifiée sous chiffre I de la menace de la peine de l’amende prévue par l’art. 292 du code pénal (III). Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 21 août 2008, le juge instructeur a fait droit à cette requête. L’annotation de la restriction du droit d’aliéner la parcelle n° YYY de la commune de F.________ a été inscrite à titre provisoire le 22 août 2008 au registre foncier du Jura-Nord vaudois sous numéro [...]. Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 20 octobre 2008, les parties ont passé la transaction suivante, que le juge instructeur a ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles : « I.Parties conviennent que l’ordonnance de mesures préprovisionnelles du 21 août 2008 est confirmée en tant qu’elle ordonne l’annotation provisoire d’une restriction du droit d’aliéner l’immeuble sis Route [...], sur la commune de F., feuillet YYY, Plan 6, dont A.O. est propriétaire, jusqu’à droit connu sur le sort de l’action au fond, et en tant qu’elle interdit à A.O.________ d’aliéner la parcelle mentionnée sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 du Code pénal, qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. II.L’intimée A.O.________ réserve tous ses droits dans l’action au fond. III.Les frais et dépens des mesures préprovisionnelles et provisionnelles suivent le sort de l’action au fond.
11 - IV.Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles. »
E n d r o i t : I.a) A titre préliminaire, il convient de préciser le droit de procédure applicable au présent jugement. Le Code de procédure civile est en effet entré en vigueur le 1 er janvier 2011 afin de régler la procédure applicable devant les juridictions cantonales, notamment aux affaires civiles contentieuses (art. 1 let. a CPC, Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). L'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette règle vaut pour toutes les procédures en cours, quelle que soit leur nature (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, publié in JT 2010 III 11, p. 19). Aux termes de l'art. 166 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), les règles de compétences matérielles applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables aux causes pendantes devant les autorités civiles ou administratives (Tappy, op. cit., p. 14). b) La présente procédure a été introduite par demande du 20 août 2008, soit avant l'entrée en vigueur du CPC. L'instance a donc été ouverte sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre 2010; RSV 270.11) et n'est pas close à ce jour. Il convient dès lors d'appliquer le CPC-VD à la présente cause. Les dispositions de la LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, dans sa teneur au 31 décembre 2010; RSV 173.01), sont également applicables. II.La demanderesse exerce l’action révocatoire de l’art. 288 LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS
12 - 281.1). Elle conclut à la révocation de la donation immobilière faite selon acte authentique du 28 août 2006 par B.O.________ à son épouse, la défenderesse, et du transfert de la propriété qui s’est ensuivi le 30 août 2006 (I), ainsi que principalement, au constat que l’immeuble litigieux est saisissable et est saisi en sa faveur et, subsidiairement, que la défenderesse doit lui payer 584'000 francs (II). La défenderesse soutient d’abord que, ne fondant son action que sur l’art. 288 LP, la demanderesse admet implicitement que les conditions prévues par les art. 285 ss LP pour d’autres cas de révocation ne sont pas remplies. S’agissant de l’art. 288 LP, elle fait valoir que la condition objective de l’existence d’un préjudice au détriment du créancier n’est pas réalisée; selon elle, si l’immeuble avait été vendu aux enchères forcées, il n’aurait pas été adjugé à un prix sensiblement supérieur à la valeur du gage dont il était grevé; compte tenu des frais d’administration, de réalisation et de distribution, la demanderesse n’aurait rien retiré de la vente forcée. Quant à la condition subjective, elle ferait aussi défaut : en premier lieu, l’époux de la défenderesse aurait enregistré des offres sérieuses qui auraient permis de désintéresser la demanderesse, si bien que la défenderesse pouvait fonder de sérieux espoirs de voir la situation financière de son mari se rétablir; en outre, la Banque B.________ lui aurait communiqué oralement que la valeur vénale de la parcelle se montait à 550'000 fr., soit à un montant à peu près équivalent à la charge hypothécaire qu’elle reprenait, si bien que la donation pouvait lui apparaître comme non susceptible de léser les créanciers de son époux. III.a) La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288 LP (art. 285 al. 1 LP; ATF 135 III 276 c. 5; ATF 134 III 615 c. 3.1). Selon l'art. 288 LP, sont révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
13 - En l’espèce, il est constant que la donation par B.O.________ à la défenderesse de l’immeuble n° YYY de la commune de F., qui date du 28 août 2006 et a été inscrite au registre foncier le 30 août 2006, a eu lieu dans les cinq ans qui précédaient la saisie à laquelle l’office a procédé au préjudice de B.O. les 10 avril et 16 mai 2008. L’art. 288 LP suppose la réalisation de trois autres conditions : l'existence d'un préjudice causé au créancier (demandeur), l'intention du débiteur de causer ce préjudice (intention dolosive) et la possibilité pour le bénéficiaire de l'acte de reconnaître cette intention (caractère reconnaissable de l'intention dolosive) (ATF 135 III 276 c. 5; ATF 135 III 265 c. 2; ATF 134 III 615 c. 3.1; ATF 85 III 185 c. 2a, JT 1960 II 91; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite, t. IV, Lausanne 2003, nn. 21 à 30, 31 à 37 et 38 à 42 ad art. 288 LP). Il convient d’examiner si ces conditions sont remplies. aa) La condition de l’existence d’un préjudice est présumée à l'égard du créancier porteur d'un acte de défaut de biens et de la masse en faillite (ATF 135 III 276 c. 6.1.1; ATF 134 III 615 c. 4.1; ATF 99 III 27 c. 3, JT 1975 II 52), en sorte que le demandeur n'a pas à prouver que l'acte attaqué a effectivement causé un préjudice, à lui ou à plusieurs créanciers (ATF 135 III 276 c. 6.1.1; ATF 134 III 615 c. 4. 1; ATF 85 III 185 c. 2a, JT 1960 II 91). Toutefois, le défendeur à l'action révocatoire peut renverser cette présomption et établir que l'acte n'a pas entraîné un tel préjudice dans le cas particulier, parce que le demandeur aurait subi une perte même si l'acte révocable n'avait pas été accompli. Le droit d'intenter une action révocatoire n'est en effet accordé qu'au créancier qui, dans la procédure d'exécution forcée, se trouve plus mal placé qu'il ne le serait si l'acte attaquable ne s'était pas produit. L'action révocatoire ne vise pas à
14 - punir le défendeur, mais à rétablir la situation dans laquelle se trouverait, sans l'acte incriminé, le patrimoine du débiteur lors de la saisie ou la faillite, et en tant qu'il aurait servi à désintéresser le créancier demandeur. Il est donc logique de ne pas admettre l'action dans l'hypothèse où le demandeur aurait essuyé une perte même si le débiteur s'était comporté correctement. L'action paulienne suppose une atteinte aux droits d'exécution du créancier demandeur à l'encontre de son débiteur, qui est la conséquence de l'acte attaqué; il appartient donc au défendeur de prouver que cet acte ne pouvait entraîner un préjudice de cette nature dans le cas d'espèce. Si cette preuve est rapportée, l'action doit alors être rejetée (ATF 135 III 276 c. 6.1.1; ATF 134 III 615 c. 4.1; ATF 99 III 27 c. 3, JT 1975 II 52; ATF 85 III 185 c. 2a, JT 1960 II 91). L'acte révocable peut causer un préjudice effectif aux créanciers, ou à certains d'entre eux, en diminuant le produit de l'exécution forcée ou la part des créanciers à ce produit, ou encore en aggravant leur position dans la procédure d'exécution forcée (ATF 135 III 276 c. 6.1.2; ATF 134 III 615 c. 4.2; ATF 101 III 92 c. 4a, JT 1976 II 109). En principe, il n'y a pas un pareil préjudice lorsque l'acte attaqué consiste dans l'échange d'une prestation du débiteur et d'une contre-prestation de même valeur du cocontractant. Ainsi, il y a échange de prestations équivalentes lorsque des crédits sont accordés moyennant la constitution d'un gage ou la cession de biens, mais non lorsque le prêt accordé initialement sans sûretés est garanti ultérieurement par la constitution d'un gage ou la cession de créances; il y a aussi échange de prestations de même valeur lorsque le prix obtenu par le débiteur correspond à la valeur de la chose vendue (ATF 134 III 615 c. 4.2.1; ATF 101 III 92 c. 4a, JT 1976 II 109; ATF 99 III 27 c. 4, JT 1975 II 52). Même en cas de contre-prestation équivalente, l'acte est néanmoins révocable si le débiteur avait pour but de disposer de ses derniers actifs au détriment de ses créanciers (ATF 134 III 615 c. 4.2.1; ATF 130 III 235 c. 2.1.2, JT 2005 II 8; ATF 101 III 92 c. 4a, JT1976 II
15 - 109; ATF 99 III 27 c. 4, JT 1975 II 52); en effet, lorsqu'il avait déjà l'intention de soustraire de son actif la contre-prestation, il y a un lien de causalité entre l'acte et le préjudice des créanciers (ATF 135 III 276 c. 6.1.2; ATF 134 III 615 c. 4.2.1; ATF 53 III 78, JT 1927 II 116). En revanche, si, en contrepartie d'éléments de son patrimoine aliénés, le débiteur n'acquiert qu'une créance, ou dispose d'une somme d'argent ou d'autres valeurs aux fins d'acquitter une dette, il n'obtient pas en échange de sa prestation une contre-prestation qui exclurait d'emblée tout préjudice pour les créanciers. Si le débiteur se trouve déjà dans une situation financière difficile, le paiement d'une dette, même exigible, cause en règle générale un préjudice aux autres créanciers (ATF 135 III 276 c. 6.1.2; ATF 134 III 615 c. 4.2.1; ATF 99 III 27 c. 4, JT 1975 II 52). Pour que le paiement entraîne un préjudice, il faut qu'il soit prouvé que, s'il n'avait pas eu lieu, les sommes reçues par le bénéficiaire se seraient retrouvées dans la masse et auraient été réparties entre les créanciers (ATF 135 III 276 c. 6.1.2; ATF 78 III 83 c. 1, rés. in JT 1952 II 60). Lorsque l'acte attaqué consiste en l'aliénation de biens, la valeur à prendre en compte est la valeur marchande (Verkehrswert), soit le produit qui aurait pu être tiré de la vente à un tiers selon le mode de réalisation – enchères publiques ou vente de gré à gré – le plus favorable; cela résulte du fait que, si l'acte attaqué n'avait pas eu lieu, les biens concernés seraient tombés dans la masse active et auraient été réalisés pour payer les créanciers (TF 5C.261/2002 du 15 septembre 2003 c. 3.1.3; ATF 45 III 178, JT 1920 I 83; ATF 45 III 151 c. 3 et 4). Il convient en effet de rappeler que le but de l'action révocatoire est de rendre à leur destination première les biens du débiteur distraits de son patrimoine par l'acte révocable et de les soumettre à nouveau à l'exécution forcée (art. 285 al. 1 LP); son admission n'entraîne pas la nullité de l'acte révocable, mais oblige seulement le défendeur à l'action révocatoire à mettre la masse en faillite dans la situation qui aurait été la sienne si l'acte révocable n'avait pas été conclu (ATF 98 III 44 c. 3, JT 1974 II 18 et la jurisprudence citée;
16 - Gilliéron, op. cit., n. 9 ad art. 285 LP). Comme l'exécution forcée par voie de faillite se fait par la réalisation des biens – avant tout corporels – appartenant à la masse active (cf. art. 256 LP), seule la valeur marchande est par définition pertinente dans le cadre d'une telle réalisation (ATF 107 III 40 c. 3, JT 1983 II 6); la valeur d'exploitation ne peut être pertinente que dans le cadre non pas d'une liquidation, mais d'une continuation de l'entreprise (TF 5C.261/2002 du 15 septembre 2003 c. 3.1.3. et les références citées). En l’espèce, la demanderesse était, à la date de l’ouverture de l’action le 20 août 2008, au bénéfice d’un procès-verbal de saisie à l’encontre de B.O.________ valant comme acte de défaut de biens provisoire au sens de l’art. 115 LP, permettant notamment d’exercer l’action révocatoire (ATF 96 III 111 c. 3, JT 1971 II 66). Durant l’instance, le 25 juin 2009, l’office a délivré à la demanderesse un acte de défaut de biens définitif après saisie d’un montant de 635'769 fr. 97 contre B.O.. Dans ces conditions, la demanderesse a non seulement la légitimation active, mais bénéficie aussi de la présomption selon laquelle l’acte attaqué lui a effectivement causé un préjudice. Selon la jurisprudence exposée plus haut, il incombe donc à la défenderesse de renverser cette présomption. En substance, la défenderesse soutient à cet égard que la demanderesse n’a subi aucun préjudice car l'acte attaqué consiste dans l'échange d'une prestation du débiteur et d'une contre-prestation de même valeur du cocontractant. Autrement dit, elle fait valoir que la prestation de son mari, consistant dans le transfert d’un immeuble, avait la même valeur que sa contre- prestation, consistant en la reprise de la dette hypothécaire due par lui à la Banque B., d’un montant de 533'160 fr. 05. Cet argument est mal fondé. D’une part, la reprise d’une dette – ou l’extinction d’une créance – n’a pas la même valeur que l’aliénation d’un immeuble au vu des principes jurisprudentiels rappelés plus haut. D’autre part, et surtout, la valeur marchande de l’immeuble était bien supérieure à la valeur de la dette reprise. En effet, d’après l’expert judiciaire, en 2006, date de la donation à la défenderesse, la valeur vénale de l’immeuble litigieux pour
17 - une vente de gré à gré se montait à 750'000 fr., et pour une vente aux enchères à 660'000 francs. Dans les deux hypothèses, la valeur de la prestation du débiteur de la demanderesse était donc supérieure à celle de la défenderesse. Ainsi, non seulement cette dernière échoue à renverser la présomption selon laquelle la demanderesse a subi un préjudice du fait de la donation litigieuse, mais l’instruction permet d’établir l’existence d’un tel préjudice. bb) La première des conditions subjectives est le dessein dolosif de l’auteur. Cet élément étant un facteur interne, il ne peut résulter que de faits extérieurs. Son existence est admise lorsque, en appréciant toutes les circonstances de la cause en homme raisonnable, l’auteur a dû se dire que l’effet de son acte serait préjudiciable à ses créanciers ou à quelques-uns d’entre eux, voire qu’il favoriserait ou permettrait de favoriser certains au détriment des autres (ATF 134 III 615 c. 5.1; ATF 83 III 82 c. 3a; ATF 64 III 89 c. 2, JT 1939 II 69; Gilliéron, op. cit., n. 34 ad art. 288 LP et les références citées). Le dol éventuel, voire la négligence consciente suffit. Il n’est donc pas nécessaire que le préjudice porté aux droits des créanciers ou la favorisation de certains au détriment des autres soit le but que le débiteur se proposait; il suffit, mais c’est indispensable, qu’il ait dû prévoir que son acte aurait cet effet (ATF 134 III 615 c. 5.1; ATF 83 III 82 c. 3a; Gilliéron, op. cit., n. 36 ad art. 288 LP et les références citées; Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Berne 2010, p. 1266). Il y a donc intention dolosive non seulement lorsque le préjudice, respectivement la favorisation à l’origine de ce préjudice, est le but de l’acte révocable, mais aussi lorsque ce résultat est la conséquence naturelle, normale, de l’acte du poursuivi (ATF 134 III 615 c. 5.1; ATF 21 I 660 c. 4, JT 1895 401; Gilliéron, op. et loc. cit. et les références citées). Il n’est ainsi pas nécessaire que l’auteur de l’acte ait été dans une situation financière très difficile, c’est-à-dire en situation de surendettement au sens de l’art. 287 LP, d’insolvabilité au sens de l’art.
18 - 167 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) ou de poursuites pendantes; il suffit qu’au moment où l’acte révocable a été accompli, la déconfiture ait commencé à être menaçante et la position financière de l’auteur ait été compromise (ATF 89 III 17 c. 1a, JT 1963 II 57; SJ 1972 311 spéc. pp. 313 ss; Gilliéron, op. cit., n. 37 ad art. 288 LP). L’aspect volitif de la condition subjective dans la personne de l’auteur de l’acte révocable se déduit donc de faits extérieurs, d’indices; un seul indice ne suffit pas, il faut une convergence (CCIV 24 février 2011/34 c. IV.a.ii.; Schüpbach, Droit et action révocatoire, Bâle 1997, n. 86 ad art. 288 LP). Parmi les indices sérieux d’intention frauduleuse, la jurisprudence et la doctrine citent, notamment, la situation obérée de l’auteur, le caractère gratuit de son acte, l’existence d’un lien de parenté entre lui et le bénéficiaire de l’acte, ainsi que l’évolution négative de sa situation financière (ATF 89 III 47 c. 2, JT 1963 II 117; ATF 30 II 160; Gilliéron, op. et loc. cit. et les références citées; Schüpbach, op. cit., nn. 89 ss, spéc. n. 92 ad art. 288 LP). En l’espèce, il convient d’examiner quelle était la situation économique de B.O., époux de la défenderesse, au mois d'août 2006, à la date de l’acte dont la révocation est demandée et quelle était l’évolution prévisible de celle-ci. B.O. était propriétaire des parcelles bâties n° XXX, à la rue de la [...], et n° YYY, à la route [...], de la commune de F.. Le 27 août 2004, la demanderesse a dénoncé au remboursement les trois cédules hypothécaires grevant la parcelle n° XXX puis, le 14 juillet 2005, a fait notifier à B.O. une poursuite en réalisation de gage immobilier n° [...], tendant au paiement d’un montant de 2'280'339 fr. 65, plus intérêts et frais; par cette poursuite, la demanderesse faisait valoir les créances et droits de gage incorporés dans les trois cédules hypothécaires précitées. C’est la défenderesse qui, le 21 juillet 2005, a réceptionné ce commandement de payer pour son époux. Au mois de juillet 2006, B.O.________ a pris connaissance de la réquisition de vente déposée par la demanderesse dans la poursuite n° [...], se rapportant à la parcelle n°
19 - XXX. En février et à fin juillet 2006, B.O.________ avait reçu des offres d’achat portant sur cette parcelle, de 1'500'000 fr., respectivement 1'700'000 francs. Dans l’immeuble sis sur la parcelle n° XXX en question, un garage était exploité par X.SA, dont B.O. était l’administrateur unique. Or, les 19 janvier et 23 février 2006, la faillite de cette société anonyme a été prononcée, respectivement publiée. En outre, à cette adresse étaient domiciliées deux autres sociétés : Y.Sàrl, dont la défenderesse était associée gérante, et Z.Sàrl, dont un associé gérant en particulier était C.O., fils des époux O., entendu comme témoin dans la présente procédure. Enfin, au mois d'octobre 2005, à la date de la confection de leur déclaration d’impôts, B.O.________ et la défenderesse indiquaient n’avoir aucune fortune imposable, leurs dettes étant supérieures à leurs actifs. Il résulte manifestement des circonstances qui précèdent que la situation financière de B.O.________ était critique. L’immeuble sis à la rue de la [...], à F., qui abritait le garage qu’il exploitait par l’entremise d’une société anonyme, ainsi que d’autres sociétés familiales gravitant autour de celui-ci, était sur le point d’être vendu aux enchères forcées, sur réquisition de la demanderesse; en outre, la société dont il était l’administrateur unique était en faillite; enfin, il n’avait pas de fortune imposable qui lui eût permis de renverser la situation. Certes, la défenderesse fait valoir que son époux avait reçu des offres d’achat portant sur la parcelle n° XXX, qui impliquaient que la situation n’était pas sans espoir. Ce faisant, la défenderesse perd de vue que le montant de ces offres – sans parler des éventuelles conditions, qui n’ont pas été alléguées – était inférieur de plus de 500'000 fr. au montant en poursuite. Cet élément est décisif en ce sens qu’au vu du montant de ces offres, B.O. ne pouvait ni ne devait en déduire que la situation s’améliorerait mais au contraire qu’il y avait un fort risque que ni une vente de gré à gré ni une
20 - vente aux enchères ne permette de couvrir l’entier de la créance de la demanderesse et que, par conséquent, la délivrance d’un certificat d’insuffisance de gage était prévisible. A ces éléments qui concernent la situation en vigueur à la date de l’acte révocable s’ajoute le fait que, en cas d’acte d’insuffisance de gage, la demanderesse pouvait intenter une autre poursuite aux fins d’étendre l’exécution forcée à tous les biens de B.O., et non seulement à la parcelle n° XXX. C’est du reste ce qu’elle a fait postérieurement. C’est dire que, dans ce cadre, la parcelle n° YYY risquait à brève échéance d’être saisie. Au surplus, l’acte dont la révocation est demandée a été fait au bénéfice de l’épouse de B.O., et non d’un tiers quelconque. Ainsi donc, cet acte permettait non seulement d’éviter la mainmise de la demanderesse sur la parcelle n° XXX, mais aussi – et surtout – de conserver celle-ci dans le giron familial. L'ensemble de ces circonstances permet de conclure que B.O.________ a dû prévoir que la donation litigieuse porterait préjudice à la demanderesse. La condition de l’intention dolosive est dès lors réalisée, au moins par dol éventuel. cc) La seconde condition subjective réside dans le fait que l’intention du débiteur de porter préjudice au créancier était reconnaissable par le bénéficiaire de l’acte. Tel est le cas lorsque le bénéficiaire aurait pu et dû se rendre compte de l’intention frauduleuse du débiteur ou aurait pu ou dû prévoir, en usant de l’attention commandée par les circonstances, que l’opération incriminée aurait pour conséquence naturelle de léser les créanciers (ATF 135 III 276 c. 8.1; ATF 99 III 89 c. 4, JT 1975 II 27). Selon un auteur (Castella, La connivence du bénéficiaire de l’acte révocable d’après l’art. 288 LP, in JT 1956 II 67, spéc. p. 71), il suffit que le bénéficiaire ait pu et dû se rendre compte que le débiteur était dans une situation gênée et sans espoir ou qu’il était ou serait exposé à des poursuites. Le partenaire ou le tiers est de mauvaise foi dès qu’il est établi qu’il savait ou ne pouvait
21 - ignorer l’effet préjudiciable de l’acte auquel il a concouru (Erard-Gilliod, La révocation, FJS n° 742, pp. 15-16; Gilliéron, op. cit., nn. 38 ss ad art. 288 LP; Schüpbach, op. cit., nn. 73 à 76 et 87 ss ad art. 288 LP). Si le cocontractant dispose d’éléments lui permettant de savoir que le débiteur, par son acte, a l’intention de porter préjudice à un ou plusieurs de ses créanciers, par exemple si le débiteur est dans une situation financière difficile, il doit spontanément prendre des renseignements afin d’éclaircir la véritable intention du débiteur et les effets de l’acte. Le bénéficiaire sera ainsi tenu d’interroger le débiteur, étant entendu qu’il ne pourra simplement se satisfaire des assurances données par ce dernier (ATF 99 III 89, JT 1975 II 27). L’attention commandée par les circonstances dépend essentiellement de la nature et de la durée des relations entre le débiteur et celui qui concourt à l’acte révocable, que ce dernier lui profite ou profite à des tiers (Peter, Commentaire romand, n. 14 ad art. 288 LP; Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 288 LP). Tout comme l’intention du débiteur, la connaissance ou la reconnaissabilité par le tiers bénéficiaire de l’acte de cette intention dolosive peut également être établie à l’aide d’indices. Certes, il faut des indices clairs et l’existence de la connivence ne doit pas être admise trop facilement. Toutefois, constitue notamment un indice l’existence de liens de parenté ou de liens personnels entre le débiteur et le tiers. En effet, le parent et l’intime peuvent établir plus facilement la situation du débiteur, ainsi que son intention (Peter, op. cit., n. 16 ad art. 288 LP). A la fin du 19 ème siècle déjà, le Tribunal fédéral a considéré que la mauvaise foi de l’art. 288 LP pouvait s’inférer de ce que l’acheteur était un proche parent, le prix de l’immeuble, égal à une contre-créance et de ce que la situation financière du débiteur résultait de l’acte stipulé (ATF 22 I 216 c. 1, JT 1896 I 353). Du reste, ces indices constituent en droit allemand et en droit autrichien des présomptions de mauvaise foi (Schüpbach, op. cit., n. 92 ad art. 288 LP). Constitue également un indice la connaissance par le créancier de la situation financière critique du débiteur (SJ 1980 331 c. 4; RVJ 1968 p. 184, spéc. p. 187).
22 - En l’espèce, la défenderesse est l’épouse du débiteur B.O.________. Elle vit au même domicile que ce dernier et, selon le procès- verbal de saisie, elle assume plus des deux tiers des charges du foyer, alors que son mari, travaillant à temps partiel, réalise auprès de Z.Sàrl un faible revenu. C’est au domicile des époux qu’a été notifié le commandement de payer la somme de 2'280'339 fr. 65, plus intérêts et frais dans la poursuite en réalisation de gage. Et c’est du reste la défenderesse elle-même qui a réceptionné ce commandement de payer. Au vu des éléments qui précèdent, ainsi que du caractère central du bâtiment érigé sur la parcelle n° XXX, où trois sociétés appartenant à la famille du débiteur et de la défenderesse étaient domiciliées, et de la teneur de leur déclaration d’impôts commune, il ne pouvait pas échapper à la défenderesse que la situation de son époux était critique et qu’en lui faisant donation de la parcelle n° YYY de la commune de F., même en échange d’une reprise de dette, ce dernier lésait la demanderesse.
b) Par conséquent, la demanderesse, qui supportait le fardeau de la preuve (art. 8 CC ; Staehelin, Basler Kommentar, t. II, n. 23 ad art. 288 LP), a prouvé que les conditions posées par l’art. 288 LP étaient remplies. Son action étant fondée au regard de cette disposition, il n’est pas nécessaire d’examiner si elle l’est au regard des art. 286 et 287 LP. c) Il reste à déterminer les conséquences de l’admission de l’action de la demanderesse.
IV.a) Aux termes de l’art. 291 al. 1 LP, celui qui a profité d’un acte nul est tenu à restitution. Ce qu’il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi; le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu’à titre de créance. La révocation a pour but de rétablir la mainmise des créanciers sur des biens dont le débiteur a disposé avant la saisie ou l’ouverture de la faillite dans des circonstances jugées suspectes, dans la
23 - mesure des pertes prévisibles ou subies, comme si le débiteur ne s’en était pas dessaisi (art. 285 al. 1 LP; ATF 98 III 44 c. 3, JT 1974 II 18; Peter, op. cit., n. 9 ad art. 285 LP). Lorsque l’acte de disposition illicite du poursuivi a été révoqué, le droit patrimonial distrait de son patrimoine et qui a passé dans le patrimoine du bénéficiaire de l’acte illicite doit être restitué en nature, de manière à reconstituer le patrimoine du poursuivi; cette restitution en nature signifie que l’office des poursuites saisit – par une saisie en quelque sorte complémentaire – et réalise le droit distrait; hors faillite, l’office des poursuites peut donc saisir le droit de propriété sur un immeuble inscrit au registre foncier sous le nom du bénéficiaire de l’acte de disposition révoqué (ATF 114 III 88 c. 3a, JT 1991 II 28; Gilliéron, op. cit., n. 16 ad art. 291 LP; Peter, op. cit., nn. 3 et 5 ad art. 291 LP et les références citées). L’action révocatoire n’a donc pas l’effet – contrairement à ce que pourrait faire croire une lecture littérale de l’art. 291 LP – de rendre nul l’acte révocable, mais seulement de le rendre inopérant entre les parties au procès (Peter, op. cit., n. 2 ad art. 291 LP; Gilliéron, op. cit., n. 9 ad art. 285 LP). De même, le terme de restitution utilisé à l’art. 291 LP est impropre. Le révoqué n’est pas tenu de restituer les biens acquis par un acte révocable, mais il doit uniquement tolérer la procédure d’exécution forcée sur les biens en question de la part des créanciers du débiteur, et ce seulement dans la mesure de leurs pertes prévues ou effectivement subies. Ainsi, si la révocation porte sur un immeuble, il n’est pas nécessaire de rectifier le registre foncier. L’immeuble sera simplement saisi et réalisé sans autre formalité (Peter, op. cit., n. 3 ad art. 291 LP). Lorsque le transfert au bénéficiaire du droit patrimonial distrait a eu lieu à titre onéreux, la contre-prestation du bénéficiaire peut renaître et doit être colloquée d’office (ATF 103 III 13 c. 4, JT 1979 II 34; Gilliéron, op. cit., n. 21 ad art. 291 LP), sous condition (art. 291 al. 2 LP, par analogie; art. 59 al. 2 de l’ordonnance du Tribunal fédéral sur l’administration des offices de
24 - faillite; RS 281.32). Lorsque le droit patrimonial transféré au bénéficiaire de l’acte de disposition révoqué ne peut pas être mis sous mains de justice (par exemple parce que le bénéficiaire l’a aliéné à un tiers de bonne foi), l’obligation de restitution est remplacée par l'obligation subsidiaire de fournir leur contre-valeur (ATF 45 III 151 c. 7). Cette obligation devant être traitée comme une prétention en dommages-intérêts selon les art. 97 ss CO, le révoqué doit des dommages-intérêts compensatoires, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable, ainsi que l'intérêt moratoire dès la demeure (TF 5C.261/2002 du 15 septembre 2003, c. cb). b) En l’espèce, comme exposé précédemment, c’est le transfert de la parcelle n° YYY de la commune de F.________ à la défenderesse, épouse du débiteur, qui constitue l’acte révocable ayant porté préjudice à la demanderesse. Cette parcelle étant toujours en possession de la défenderesse, on doit dès lors révoquer son transfert, la déclarer saisissable et ordonner sa saisie au préjudice de B.O.________ dans le cadre de toute poursuite qu'exercera contre lui la demanderesse sur la base de l'acte de défaut de biens délivré à celle-ci dans la poursuite n° [...]. V. Selon l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de cause. Ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les déboursés de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD). Les frais de justice englobent l'émolument de justice, ainsi que les frais de mesures probatoires (art. 90 al. 1 CPC-VD; art. 2 aTFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC, tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Les honoraires et les déboursés d'avocat sont fixés selon les art. 2 al. 1 ch. 2, 3, 5, 19, 20 et 25,
25 - 4 al. 2, 7 et 8 aTAV (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens, applicable par renvoi de l'art. 26 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile; RSV 270.11.6]). A l'issue d'un litige, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès. La partie qui a triomphé sur le principe ou sur les principales questions litigieuses a droit à la totalité des dépens (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., n. 3 ad art. 92 CPC-VD). En l'espèce, la demanderesse a obtenu gain de cause sur ses conclusions principales. En outre, l’ordonnance de mesures provisionnelles renvoyait, s’agissant des dépens, au sort de la procédure au fond. La demanderesse a donc droit à de pleins dépens, à la charge de la défenderesse, qu’il convient d’arrêter à 26'384 fr. 65, savoir : Par ces motifs, la Cour civile, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le transfert de la parcelle YYY de la commune de [...] par B.O.________ à la défenderesse A.O., selon acte authentique du 28 août 2008, est révoqué. II. La parcelle YYY de la commune de [...] est saisissable et doit être saisie au préjudice de B.O. dans le cadre de toute poursuite qu'exerce ou exercera contre lui la demanderesse J.________ sur la base de l'acte de défaut de biens délivré à a ) 12'00 0 fr . à titre de participation aux honoraires de son conseil; b ) 600fr . pour les débours de celui-ci; c)13'78 4 fr . 65en remboursement de son coupon de justice.
26 - celle-ci dans la poursuite No [...] de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson. III. Les frais de justice sont arrêtés à 13'784 fr. 65 (treize mille sept cent huitante-quatre francs et soixante-cinq centimes) pour la demanderesse et à 6'102 fr. 35 (six mille cent deux francs et trente-cinq centimes) pour la défenderesse. IV. La défenderesse versera à la demanderesse le montant de 26'384 fr. 65 (vingt-six mille trois cent huitante-quatre francs et soixante-cinq centimes) à titre de dépens. V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. Le président :La greffière : P. MullerC. Berger Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le 16 novembre 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties. Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel un appel écrit et motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel doit être jointe au dossier. La greffière : C. Berger