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CCIV co17-015220-242017eka/2017•Costs after defendant’s acquiescence in civil payment action
CCIV co17-015220-242017eka/2017Tribunal cantonal / Chambre civile16 mai 2017Partially Granted
Extrait par Omnilex
The plaintiff Coopérative P.________ brought a civil payment action against B.________ for small monetary claims relating to several years. At the conciliation hearing, the defendant signed a statement adhering to the plaintiff’s conclusions. The judge noted the acquiescence and struck the case from the docket as moot, leaving only costs to be decided. Because the case ended very early and at a judge-initiated adjourned conciliation hearing, judicial costs were charged to the State. The defendant was nonetheless ordered to pay CHF 600 in party costs to the plaintiff.
Art. 241 CPC; acquiescence terminates the action on the merits and the court need only decide costs. Under Arts. 105 and 106 CPC, costs normally follow the unsuccessful party, but Art. 107 al. 2 CPC permits allocation to the canton where equity so requires, in particular when proceedings end at a very early stage before any evidentiary measures. Party costs may be fixed below the ordinary tariff minimum under Art. 4 and 20 al. 2 TDC where there is a manifest disproportion between the amount in dispute and the parties’ interest, especially in repetitive minor-value litigation.
1005 TRIBUNAL CANTONAL CO17.015220 24/2017/EKA C O U R C I V I L E
Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant COOPÉRATIVE P., à [...], demanderesse d'avec B., à [...], défenderesse.
Du 16 mai 2017
Vu la demande en paiement déposée le 4 avril 2017 par Coopérative P., qui a pris contre B. les conclusions suivantes: "1. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 273.20 avec intérêt à 5% depuis le 13.01.2016. 2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 11.11.2015. 3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2016. 4. Sous suite de frais et dépens." vu les trente-sept autres procès en paiement ouverts par la demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour, tenue à l'initiative du juge instructeur, au cours de laquelle la défenderesse a déclaré par sa signature adhérer aux conclusions de la demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et
2 - rayant du rôle la cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un prononcé relatif aux frais et dépens; attendu que seule reste encore pendante la question des frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC) et sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC), qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation ajournée à l'initiative du juge sans requête préalable des parties, qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton; attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]), qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a pris fin, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures similaires
3 - ouvertes par la demanderesse, il convient de fixer les dépens de la demanderesse à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris. Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos, I. Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat. II. Condamne la défenderesse B.________ à verser à la demanderesse Coopérative P.________, la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens. Le juge instructeur :Le greffier : E. KaltenriederL. Cloux Du Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse personnellement. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier: L. Cloux
Extrait par Omnilex
Whether the defendant’s signed acquiescence terminated the payment action and allowed the case to be struck from the docket.
The judge took note of the defendant’s acquiescence and struck the case from the roll as it had become moot, subject to a later ruling on costs.
Under Art. 241 CPC, an acquiescence ends the proceedings on the merits; only the allocation of costs remains pending.
How judicial costs should be allocated after early termination by acquiescence at a conciliation hearing.
Judicial costs were left to the canton/state.
Although costs normally follow the losing party, it was inequitable to charge either party because the proceedings ended very early, before any evidentiary measures, during a judge-initiated adjourned conciliation hearing.
Whether the plaintiff was entitled to party compensation and in what amount.
The defendant was ordered to pay the plaintiff CHF 600 in party costs, including disbursements and VAT.
The plaintiff was entitled to costs under the CPC; given the early end of the case, the interests at stake, and the many similar proceedings, the amount was set below the usual tariff minimum.
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