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CCIV co17-015754-502017eka/2017•Acquiescence leads to termination and cost allocation
CCIV co17-015754-502017eka/2017Tribunal cantonal / Chambre civile14 juin 2017Granted
Extrait par Omnilex
In a first-instance civil payment action, the defendant acquiesced to the plaintiff’s claims during a conciliation hearing. The judge noted the acquiescence, removed the case from the docket, and left judicial costs to the State because the matter ended before any evidentiary activity and at the court’s initiative. The plaintiff was awarded reduced party compensation of CHF 600, including disbursements and VAT, in light of the early termination and the disproportion between the value in dispute and the procedural effort.
Art. 241 CPC; acquiescence ends the proceedings and, apart from costs, renders the merits moot. Under Art. 106 al. 1 CPC the costs follow the outcome, but Art. 107 al. 2 CPC permits charging the canton where equity so requires, in particular when the case is terminated at a very early stage without evidentiary measures and on the court’s initiative. Party compensation under Art. 95 al. 3 CPC may be fixed below the ordinary tariff minimum where the value in dispute and the actual procedural effort show a manifest disproportion; early settlement and multiple similar proceedings may justify a substantial reduction.
1005 TRIBUNAL CANTONAL CO17.015754 50/2017/EKA C O U R C I V I L E
Prononcé du juge instructeur dans la cause divisant COOPÉRATIVE M.________, à [...], demanderesse, d'avec B.________SÀRL, à [...], défenderesse.
Du 14 juin 2017
Vu la demande en paiement déposée le 10 avril 2017 par Coopérative M.________, qui a pris contre B.________Sàrl les conclusions suivantes: "1.Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour les années 2012 à 2014 un montant de Fr. 273.70 avec intérêt à 5% depuis le 25.01.2016. 2. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2015 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 11.11.2015. 3. Condamner la partie défenderesse à payer à la Demanderesse pour l'année 2016 un montant de Fr. 92.25 avec intérêt à 5% depuis le 29.06.2016. 4. Sous suite de frais et dépens." vu les trente-sept d'autres procès en paiement ouverts par la demanderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois,
2 - vu le procès-verbal de l'audience de conciliation de ce jour, tenue à l'initiative du juge instructeur, au cours de laquelle la défenderesse a déclaré, par la signature de son associé gérant, adhérer aux conclusions de la demanderesse, le juge instructeur prenant acte de cet acquiescement et rayant du rôle la cause devenue sans objet (art. 241 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sous réserve d'un prononcé relatif aux frais et dépens; attendu que seule reste encore pendante la question des frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC) et sont en principe mis à la charge de la partie succombante, savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC); attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), le juge pouvant mettre les frais qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC), qu'en l'occurrence, il a été mis fin au procès avant toute mesure d'instruction, au cours d'une audience de conciliation ajournée à l'initiative du juge sans requête préalable des parties, qu'il serait dans ces conditions inéquitable de mettre à la charge de l'une d'entre elles les frais judiciaires, qui seront donc laissés à la charge du canton; attendu que la demanderesse a droit au paiement de dépens (art. 106 al. 1 CPC) comprenant les débours nécessaires et le défraiement d'un mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC), que les dépens doivent en principe être fixés dans une fourchette de 1'000 fr. à 9'000 fr., le juge pouvant cependant fixer des dépens inférieurs au taux minimal notamment lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au
3 - procès (art. 4 in initio et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]), qu'en l'espèce, au vu du stade très précoce auquel le procès a pris fin, des intérêts en jeu et du grand nombre de procédures similaires ouvertes par la demanderesse, il convient de fixer les dépens de la demanderesse à 600 fr., débours et TVA sur le tout compris. Par ces motifs, le juge instructeur, statuant à huis clos, I. Laisse les frais judiciaires à la charge de l'Etat. II. Condamne la défenderesse B.Sàrl à verser à la demanderesse Coopérative M., la somme de 600 fr. (six cents francs), à titre de dépens. Le juge instructeur :Le greffier : E. KaltenriederL. Cloux Du Le prononcé qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, au conseil de la demanderesse et à la défenderesse personnellement. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Le greffier : L. Cloux
Extrait par Omnilex
Whether the defendant's acquiescence terminated the proceedings and led to removal from the docket.
The court took note of the acquiescence and removed the case from the docket as the dispute had become moot.
Under Art. 241 CPC, an acquiescence ends the case; only a decision on costs and compensation remains.
How judicial costs should be allocated after acquiescence at an early conciliation stage.
Judicial costs were left to the canton/state.
Because the case ended before any evidentiary measures and during a judge-initiated adjourned conciliation hearing, it would be inequitable to charge either party with court costs; Art. 107(2) CPC allowed the state to bear them.
Whether the plaintiff was entitled to party compensation and in what amount.
The defendant was ordered to pay the plaintiff CHF 600 in party costs, inclusive of disbursements and VAT.
The plaintiff, as prevailing party after acquiescence, was entitled to compensation; given the very early stage of the proceedings, the limited interests at stake, and the large number of similar cases, compensation was set below the usual tariff minimum.
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