252 TRIBUNAL CANTONAL D117.016208-180037 53 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 14 mars 2018
Composition : M. K R I E G E R , président MmesKühnlein et Giroud Walther, juges Greffier :MmeBourckholzer
Art. 450 ss CC ; 2 let. a, 16 al. 2 let. a, 18 let. a, b, e et g, 20 al. 1, 24, 47 al. 1 let. a, b et c, 52, 55 LASV ; 16 al. 2, 36 al. 2 et 3, 38 RLASV La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par O.________, à Villeneuve, contre la décision rendue le 28 septembre 2017 par la Justice de paix du district d’Aigle dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 28 septembre 2017, motivée et envoyée pour notification le 6 décembre 2017, la Justice de paix du district d’Aigle (ci- après : la justice de paix) a mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle ouverte en faveur de O.________ (I), a renoncé à instituer une curatelle en faveur de O., né le [...] 1959 (II) et a dit que les frais seraient laissés à la charge de l’Etat (III). En droit, la justice de paix a retenu que selon le Centre social d’intégration des réfugiés (ci-après : le CSIR), à Lausanne, O., titulaire d’un permis B réfugié depuis 2015, fournissait certes à son épouse un important soutien sur le plan du ménage, de la cuisine, ainsi qu’en l’accompagnant à ses rendez-vous médicaux, et que l’aide qu’il fournissait risquait de l’épuiser et de compromettre son projet de réinsertion professionnelle, mais que si de telles tâches pouvaient relever de l’action d’un centre médico-social (CMS), elles n’entraient pas dans le cadre du mandat d’un curateur. En outre, la justice de paix a noté que depuis le 27 janvier 2017, O.________ bénéficiait du soutien du CSIR pour la gestion de ses affaires administratives et que cette aide paraissait sur ce point suffisante en l’état. Dès lors, elle a considéré que, pour l’heure, il n’y avait pas lieu d’instituer une curatelle en faveur de O., la situation devant néanmoins être réévaluée lorsque le suivi du CSIR prendrait fin. B.Par acte du 4 janvier 2018, O. a recouru contre cette décision, concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’une mesure de curatelle soit instaurée en sa faveur « après l’échéance de celle obtenue du CSIR », sur la base de l’art. 390 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
3 - Par écrit du 16 janvier 2018, la justice de paix a indiqué renoncer à se déterminer sur le recours déposé, se référant intégralement au contenu de la décision attaquée. C.La Chambre retient les faits suivants : Par courrier du 6 avril 2017, l’assistante sociale W.________ du CSIR a informé la justice de paix que O., né le [...] 1958, d’origine sri lankaise, était arrivé en Suisse avec son épouse au mois d’octobre 2014 et que tous deux étaient titulaires du permis B réfugié. O. et sa conjointe avaient un âge certain et méconnaissaient la langue française. Le CSIR s’occupait tant bien que mal de leur correspondance et se chargeait de verser mensuellement le loyer de leur logement à la gérance. En outre, lors des entretiens, la présence d’un interprète communautaire parlant la langue cinghalaise était indispensable. Selon W., lO. s’occupait du ménage, préparait les repas et accompagnait son épouse, qui était très souffrante, à ses rendez-vous médicaux. Vu l’importance de l’aide qu’il fournissait, O.________ allait toutefois s’épuiser et tomber malade. En outre, il était préoccupé par son insertion socio-professionnelle car il souhaitait suivre des cours de français et trouver un emploi, mais ses projets semblaient compromis par la situation de sa conjointe. Le 27 janvier 2017, lors d’un entretien avec le CSIR, O.________ et son épouse avaient dit être dépassés par la situation et avaient demandé de l’aide. Au cours d’un entretien subséquent, le CSIR avait envisagé la question de la mise en place d’une curatelle, estimant que cette solution apporterait une aide beaucoup plus régulière aux conjoints que ce que lui-même était en mesure de leur fournir. En effet, O.________ et son épouse ne parvenaient pas à entreprendre les démarches que le CSIR leur demandait d’effectuer pour percevoir des prestations financières et se trouvaient ainsi dans l’incapacité de gérer leurs affaires administratives et financières, ce qui engendrait des difficultés empêchant le CSIR d’assurer un travail de soutien administratif, social et financier efficace. En outre, les deux conjoints avaient besoin d’être représentés de manière continue dans les actes de la vie
4 - quotidienne. Pour signifier leur accord à l’instauration d’une curatelle, O.________ et son épouse avaient cosigné le courrier de W.. Le 10 mai 2017, le juge de paix a procédé à l’audition de O. et de son épouse, en présence d’une interprète communautaire du CSIR (ci-après : l’interprète). Selon les déclarations des parties, O.________ avait commencé à suivre des cours de français ; le seul revenu qu’il percevait avec son épouse était versé par le CSIR et il avait des poursuites. Pour l’heure, il estimait que l’aide du CSIR suffisait. L’interprète a expliqué que le CSIR ne suivait pas les personnes réfugiées plus de deux ans, que celles-ci devaient ensuite trouver du travail et que, si nécessaire, il sollicitait l’instauration d’une curatelle. L’interprète a ajouté qu’en l’occurrence, un curateur pourrait gérer les affaires administratives de O.. Le 20 juillet 2017, la justice de paix a réentendu les deux conjoints et l’assistante sociale, en présence de l’interprète. L’assistante sociale a déclaré que le CSIR gérait les affaires du couple mais que ce n’était pas son rôle d’accompagner les personnes en difficulté, son but se limitant à apprendre aux réfugiés à entreprendre les démarches par eux- mêmes. Par ailleurs, elle a ajouté que O. passait beaucoup de temps à s’occuper de son épouse. Le couple a exposé qu’il ne comprenait pas toutes les démarches administratives qui devaient être effectuées, qu’il ne parvenait pas à tout gérer et qu’il ne connaissait personne pour assumer la tâche de curateur, hormis l’interprète. L’assistante sociale a précisé que les affaires financières des deux conjoints étaient à jour et qu’ils bénéficiaient de l’aide sociale. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre décision de la justice de paix renonçant à instituer une curatelle.
5 - 1.2 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5 e éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée, le présent recours est recevable. En application de l’art. 450d CC, la juge de paix s’est déterminée. 2. 2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2 La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection établit les faits d’office (al. 1) et procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit d’office (al. 4).
2.3 En l'espèce, la juge de paix a procédé à l'audition de O.________ avec un interprète, à deux reprises, en particulier le 20 juillet 2017, de sorte que le droit d’être entendu de la personne concernée a été respecté.
La décision entreprise est formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.1Le recourant fait valoir que l’assistante sociale du CSIR en charge de son suivi aurait accepté hors cahier des charges de s’occuper des aspects administratifs de son dossier et ce pour une période limitée qui serait normalement échue en octobre 2018. Depuis début 2018, l’assistante sociale serait néanmoins partie en congé maternité et le suivi ne serait plus garanti. Ce climat d’incertitude plongerait le recourant et son épouse dans une détresse importante qui compromettrait encore ses capacités d’insertion et aggraverait l’état de santé déjà fragile de celle-ci. En outre, d’après le recourant, un nouveau médecin devrait réévaluer l’état de santé de son épouse début janvier 2018 et établir un nouveau certificat médical. 3.2Selon l’art. 16 LASV (loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale ; RSV 850.051), au sein du Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après : le SPAS), le CSIR est compétent pour « appliquer l’action sociale aux personnes réfugiées statutaires et apatrides au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement au maximum durant cinq ans dès la date d’entrée en Suisse » (al. 2, let. a). En application de l’art. 18 LASV, les autorités d’application, par l’intermédiaire, notamment, des CSR ou du CSIR, prêtent leur concours en matière de prévention et dans l’élaboration de projets d’insertion (let. a),
8 - appliquent l’action sociale (let. b), offrent un appui social aux personnes en difficulté (let. e), versent les montants alloués et vérifient l’évolution de la situation financière et familiale du bénéficiaire (let. g). La prévention sociale comprend toute mesure générale ou particulière permettant de rechercher les causes de pauvreté et d’exclusion sociale, d’en atténuer les effets, et d’éviter le recours durable aux services d’aide (art. 20 al. 1 LASV). L’appui social est une aide personnalisée qui comprend l’activité d’encadrement, de soutien, d’écoute, d’information et de conseil. Il peut prendre également la forme d’interventions en faveur des personnes concernées auprès d’autres organismes, dans le but notamment de prévenir le recours au RI (art. 24 LASV). Il peut consister notamment en conseils et soutien en matière d’aide à la gestion administrative et financière du ménage (art. 16 al. 2 RLASV [Règlement d’application du 26 octobre 2005 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise ; RSV 850.051.1). Les mesures d’insertion sociale (art. 47 LASV) comprennent notamment des mesures d’aide au rétablissement du lien social (art. 47 al. 1 let. a LASV), des mesures d’aide à la préservation de la situation économique (art. 47 al. 1 let. b LASV), des mesures de formation et des mesures visant à recouvrer l’aptitude au placement (art. 47 al. 1 let. c LASV). Selon l’art. 52 LASV, les mesures d’aide à la préservation de la situation économique peuvent être constituées, notamment, par des aides à la gestion de budget, à l’assainissement financier et visent l’accès à l’information quant aux prestations du réseau social. Ces mesures d’insertion sociale sont encadrées par un contrat d’insertion sociale qui fixe la nature de l’activité, sa durée et les objectifs à atteindre ; ledit contrat est renouvelable (art. 55 LASV). Les autorités d’application peuvent délivrer des mesures d’insertion individualisées élaborées en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire, dont les conditions d’exercice sont définies par des directives du SPAS (art. 36 al. 2 et 3 RLASV). Chaque membre d’un couple bénéficiaire du RI peut bénéficier de mesures d’insertion sociale (art. 38 RLASV). La Directive du 22 mars 2013 du Département de la santé et de l’action sociale sur les mesures d’insertion sociale du RI règle les conditions financières d’accès et de répartition à différents types de mesures.
9 - 3.3Sur la base de la loi et de la réglementation susmentionnées, il apparaît que le soutien administratif requis par le recourant est compris dans la notion d’insertion sociale et qu’en qualité de titulaire d’un titre de séjour B pour réfugié, le recourant y a droit. Depuis le 27 janvier 2017, le recourant bénéficie de l’assistance du CSIR pour la gestion de ses affaires administratives. Pour l’heure, cette aide apparaît suffisante. Lorsque le suivi du CSIR prendra fin, ce qui n’apparaît pas encore être le cas, l’autorité de protection pourra, si elle est saisie, procéder à un réexamen de la situation du recourant et, à ce moment-là, évaluer si son éventuel besoin de protection justifiera encore une assistance et, dans l’affirmative, sous quelle forme.
4.En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.