252 TRIBUNAL CANTONAL D520.033447-201646 4
C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 6 janvier 2021
Composition : M. K R I E G E R , président MmesKühnlein et Bendani, juges Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 394 al. 1, 395 al. 1, 445 al. 3, 450 ss CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.J.________, à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Juge de paix du district de Morges le 1 er octobre 2020 dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
octobre 2020 et envoyée pour notification aux parties le 30 octobre 2020, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix ou première juge) a ouvert une enquête en institution de curatelle et placement à des fins d'assistance en faveur de A.J.________ (I) ; a institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC ( Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur de A.J., séjournant à [...], au Centre de traitement et de réadaptation (CTR) (II) ; a nommé en qualité de curateur provisoire S., assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), et fixé les tâches lui incombant (III à VI) ; a ordonné la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique en faveur de A.J.________ (VII), a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX). En substance, la première juge a considéré que A.J.________ n’était pas en mesure d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts en raison de troubles cognitifs importants l’empêchant de gérer ses affaires financières et administratives de manière conforme à ses intérêts, que son ex-épouse n’était plus en mesure de lui apporter l’aide dont il avait besoin, que sa situation se trouvait dès lors en péril, tant sur le plan financier que personnel, que l’intéressé ne paraissait pas en mesure d’apprécier sainement la portée de ses actes et de se déterminer de manière appropriée, qu’il s’opposait à l’institution d’une curatelle et refusait d’intégrer un Etablissement médico-social (EMS), qu’il y avait lieu d’ouvrir une enquête en institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance et que, compte tenu de l’urgence, il se justifiait de prendre sans attendre des mesures de protection.
Par courrier du 24 septembre 2020, la Dre N., spécialiste en médecine interne généraliste à [...], a confirmé que A.J. était un patient polymorbide, complexe (pathologies cardiaque, respiratoire, vasculaire et neurologique) et peu compliant aux traitements nécessaires à l’amélioration de ses multiples pathologies, lequel refusait le suivi médical et souffrait de troubles cognitifs importants accentués par une consommation régulière d’alcool. Le médecin estimait en conséquence que la capacité de A.J.________ à gérer ses affaires administratives et personnelles était clairement altérée et qu’une curatelle de portée générale et un placement à des fins d’assistance était adapté chez ce patient anosognosique, lequel se mettait en danger et était hospitalisé régulièrement.
5 - Par correspondance du 29 septembre 2020, F., responsable du CMS de [...], et R., infirmière référente, déliées du secret médical par le Dr H., vice-président du Conseil de santé, à Lausanne, ont confirmé que A.J. était suivi depuis 2017 par le CMS pour une visite de santé par semaine par l’infirmière référente (gestion des médicaments, prise des constantes et évaluation globale d’une situation chroniquement instable), un passage tous les matins pour les soins de base dont 2 fois par semaine pour une douche (60 minutes) et un passage infirmier tous les matins pour une réfection de pansements pour des plaies multiples aux membres inférieurs (60 minutes par jour). Les prénommées ajoutaient que l’intéressé éprouvait des difficultés à maintenir un cadre qui favorisait une hygiène de vie profitable et pertinente en lien avec sa santé fragile, que son état de santé se fragilisait, que son ex-épouse, qui vivait auprès de lui, avait fait état de son épuisement quant à la trop grande charge que représentait le soutien et l’encadrement 24 heures sur 24 de son ex-conjoint, que la diminution de sa mobilisation rendait le risque de chute important et qu’il avait refusé l’aide du CMS le soir ainsi que la livraison de repas, ce qui lui permettait de consommer de l’alcool de manière conviviale et non problématique selon lui. Dans ces circonstances, il paraissait pertinent que l’intéressé ne rentre pas à domicile afin de lui garantir une qualité de vie digne, de diminuer les va-et-vient entre l’hôpital et la maison et soulager C.J.________ d’une charge qu’elle n’était plus en mesure de porter. A sa sortie de l’Hôpital de Morges, A.J.________ a rejoint le CTR de [...]. 3.Le 28 août 2020, l’Office des poursuites du district de Morges a attesté qu’aucune poursuite ni aucun acte de défaut de biens n’étaient enregistrés au nom de A.J.. Le 10 septembre 2020, l’Administration cantonale des impôts a indiqué que A.J. avait un revenu net ICC (impôt cantonal et communal) de 45'292 fr. ainsi qu’une fortune de 679'000 fr. et que le total des impôts dû à cette date était de 3'184 francs.
6 - Le 17 septembre 2020, la [...] a transmis à la justice de paix un relevé en capital du compte de A.J.________ indiquant un solde au 31 août 2020 de 10'621 fr. 64 et l’indication du remboursement à cette date des intérêts relatifs au crédit habitation (438'945 fr. 30 [338'995.15 + 99'950.15]) à hauteur de 905 fr. 30 (699.15 + 206.15).
1.1Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité de protection de l'adulte instituant une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC. 1.2.1Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6e éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
2.1La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit). La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). 2.2La juge de paix a procédé à l'audition de l'intéressé, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté.
3.1Le recourant estime que la mesure n'est pas nécessaire puisqu'il dispose de l'aide de plusieurs personnes et qu'il n'est pas atteint dans sa capacité de discernement.
3.2 3.2.1Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour qu'une curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de la tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection particulier), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366). La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 720, p. 366). Par « troubles psychiques », on entend toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 722, p. 367 ; Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012, [ci-après : Guide pratique COPMA
10 - 2012], n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de circonstances extérieures. L'état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée d'assurer elle- même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit s'agir d'affaires essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés constatées ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.10, p. 138 ; SJ 2019 I p. 127). Selon l'art. 389 CC, l'autorité de protection de l'adulte n'ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu'une curatelle est instituée, il importe qu'elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l'autonomie de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L'autorité doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 Il 331). Si le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d'aide d'une autre façon – par la famille, par d'autres personnes proches ou par des services privés ou publics –, l’autorité de protection de l'adulte n'ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l'autorité de protection de l'adulte en vient à la conclusion que l'appui apporté à la personne qui a besoin d'aide n'est pas suffisant ou sera d'emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c'est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l'autorité de protection de l'adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».
11 - Cela s'applique également à l'institution d'une curatelle de représentation selon l'art. 394 CC (ATF 140 III 49 précité). 3.2.2 Conformément à l'art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l'autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l'exercice des droits civils (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 818, p. 405). L'art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s'agit pas d'une curatelle combinée au sens de l'art. 397 CC mais d'une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n'est qu'une forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410). Les conditions d'institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L'importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n'est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l'incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu'en soient la composition et l'ampleur (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., nn. 835 et 836, p. 411).
12 - 3.3S'agissant des troubles du recourant, il résulte du courrier de la Dre N.________ du 24 septembre 2020, que A.J.________ est un patient polymorbide et complexe (pathologies cardiaque, respiratoire, vasculaire et neurologique), peu compliant aux traitements nécessaires à l'amélioration de ses multiples pathologies, refusant le suivi médical et souffrant de troubles cognitifs importants, accentués par une consommation régulière d'alcool. Dans leur demande de mesure, les Dres [...] et K.________ ont mentionné que A.J.________ présentait des problèmes de santé chroniques, de nombreuses comorbidités affectant plusieurs organes nobles et qu'il ne possédait pas sa capacité de discernement concernant sa situation personnelle et sa santé. S'agissant du besoin de protection, le médecin de l'intéressé a expliqué que la capacité de A.J.________ à gérer ses affaires administratives et personnelles était clairement altérée en raison de ses troubles, qu'il était anosognosique, se mettait en danger et était hospitalisé régulièrement. Son besoin de protection est ainsi suffisamment établi. Le CMS a expliqué, dans son courrier du 29 septembre 2020, que l'ex-épouse du recourant était épuisée, le soutien et l'encadrement 24 heures sur 24 de son ex-conjoint représentant pour elle une trop grande charge. Les médecins [...] et K.________ ont relevé que plusieurs mesures avaient été mises en échec par A.J., que la famille était épuisée, que les mesures ambulatoires étant désormais insuffisantes et qu'il fallait une mesure de protection afin de poursuivre la gestion financière et administrative du recourant. Elles ont également mentionné que la fille de l'intéressé exprimait une impuissance face à l'anosognosie de son père et une inquiétude permanente pour son état de santé. B.J. a elle- même relevé que, malgré son aide, la situation était devenue invivable pour sa mère et que celle-ci n'était plus en mesure de soutenir son père et de s'en occuper. Au regard de l'anosognosie du recourant et de l'épuisement de sa famille, la mesure prononcée est proportionnée. L'aide de son fiduciaire serait en l'état insuffisante, des problèmes personnels, de santé et de logement devant être réglés et des décisions prises à ce sujet.
13 - Il n'est en revanche pas exclu qu'une aide autre qu'une curatelle puisse être envisagée, si le recourant ne devait plus être amené à faire des allers et retours incessants entre l'hôpital et son domicile, étant relevé qu'il a été hospitalisé à 17 reprises durant ces trois dernières années. Il s’ensuit qu’à titre provisoire et dans l’attente du rapport d’expertise dont la mise en œuvre a été ordonnée, la mesure provisoire querellée est nécessaire. 4.En conclusion, mal fondé, le recours doit être rejeté et l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière :
14 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. A.J., -Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M. S.,
Hôpital de Morges, à l’att. des Dres [...] et K.________, et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Morges, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :