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Appeal against involuntary placement became moot

CCUR e516-041253-222/2016Tribunal cantonal / Chambre des curatelles11 oct. 2016Not Examined

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ appealed against the justice of peace's decision confirming an involuntary placement ordered by a physician. At the cantonal hearing, he stated that he had signed a voluntary admission to the hospital the day before, and the hospital social worker confirmed this by fax. The Chamber of Curatels held that the appeal had become moot due to this later event, declared it without object, struck the case from the roll, and ordered the judgment without second-instance court fees.

Regeste Omnilex

Art. 242 CPC, applicable by analogy via Art. 450f CC; appeal against confirmation of a placement measure; mootness due to subsequent voluntary admission. A recourse may become devoid of object after filing because of a later factual development. Where the appellant has voluntarily entered the hospital before the appellate decision, the challenge to the assisted placement lacks a current legal interest and the proceedings must be struck from the roll. The same applies where the appeal is directed against the judicial confirmation of a physician-ordered placement under Art. 429 and 439 CC. In such circumstances, the court may decide without costs (consid. 3-4).

Texte intégral

252 TRIBUNAL CANTONAL E516.041253-161716 222 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 11 octobre 2016

Composition : MmeK Ü H N L E I N , présidente MmesMerkli et Giroud Walther, juges Greffière:MmeCuérel

Art. 429, 439 al. 1 ch. 1, 450e CC ; 242 CPC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par V.________, à Prilly, contre la décision rendue le 27 septembre 2016 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause le concernant. Délibérant à huis clos, la cour voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par décision du 27 septembre 2016, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : Juge de paix) a rejeté l'appel déposé le 14 septembre 2016 par V., né le [...] 1996, à l'encontre de la décision de placement à des fins d'assistance d'office rendue le 7 septembre 2016 par la Dresse [...] (I) et laissé les frais de la décision à la charge de l'Etat (II). 2.Par lettre du 30 septembre 2016, V. a recouru contre cette décision, contestant son placement à des fins d'assistance. Par courrier du 6 octobre 2016, la Juge de paix a déclaré qu'elle renonçait à se déterminer et qu'elle se référait intégralement à sa décision du 27 septembre 2016. Lors de l'audience du 11 octobre 2016, la Chambre des curatelles a procédé à l'audition du recourant et de [...], assistant social à l'Hôpital [...]. Le recourant a déclaré qu'il avait signé une admission volontaire le jour précédent, sa sortie étant prévue le jeudi suivant. [...] a confirmé ces déclarations. L'après-midi du 11 octobre 2016, il a transmis par fax à l'autorité de céans une copie de la demande d'admission volontaire signée par le recourant. 3.a) Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC) contre une décision du juge de paix statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC, formé par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429 al. 1

  • 3 - CC). Les dispositions régissant la procédure devant l’instance judiciaire de recours sont applicables par analogie (art. 439 al. 3 CC). Un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt. Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC) (Reusser, Basler Kommentar, n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4 ss. ad art. 242 CPC). b) En l’espèce, le 10 octobre 2016, le recourant a signé une demande d'admission volontaire à l'Hôpital [...], de sorte que le recours interjeté contre la confirmation par l'autorité de protection du placement à des fins d'assistance ordonné d'office par la Dresse [...] est devenu sans objet. 4.Le recours doit par conséquent être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

  • 4 - La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -V.________, personnellement. et communiqué à : -CHUV – Hôpital [...], -Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

placement for assistancemootnessvoluntary admissionappealstrike from the rollcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the confirmed placement order was still justiciable after the appellant's voluntary admission.

Solution extraite

The appeal had become moot because the appellant had signed a voluntary admission to the hospital before the decision.

Motifs extraits

A recourse can become without object because of a post-filing event. Since the appellant voluntarily entered hospital on 10 October 2016, the challenge to the assisted placement no longer had a live purpose and the case had to be struck from the roll under the applicable procedural rules.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged for the second instance proceedings.

Solution extraite

No judicial fees were charged.

Motifs extraits

Because the appeal was declared moot, the court ordered the judgment rendered without costs.

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