252 TRIBUNAL CANTONAL L824.034025-250120 67 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 7 avril 2025
Composition : MmeC H O L L E T , présidente M.Krieger et Mme Bendani, juges Greffière:MmeAellen
Art. 29 cst ; 306 al. 2 et 450 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par X., à [...], contre l’ordonnance rendue le 2 décembre 2024 par la Justice de paix du district de Nyon dans la procédure concernant l’enfant B., à [...]. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 2 décembre 2024, notifiée aux parties le 30 janvier 2025, la Justice de paix du district de Nyon (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a institué une curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents) au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de l’enfant B., née le [...] 2016 (I), nommé [...], assistant social auprès de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci- après : DGEJ) – Office régional pour la protection des mineurs (ci-après : ORPM), en qualité de curateur (II), défini les tâches et obligations du curateur (III et IV), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450 CC) (V) et laissé les frais à la charge de l’Etat (VI). La justice de paix a retenu que la mesure de retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence instituée en faveur de l'enfant B. ne garantissait pas une protection suffisante de ses intérêts face au comportement de sa mère, qui persistait à s'ingérer dans le quotidien de ses enfants au foyer pour imposer sa vision des choses, mettant à mal leur accompagnement tant éducatif et scolaire que thérapeutique. Les premiers juges ont donc considéré qu’il se justifiait d'instituer une mesure de curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents) en faveur de l'enfant B.________ et de désigner [...] en qualité de curateur avec pour tâches de représenter la fillette dans Ie domaine médical et scolaire. Une décision identique a été rendue en faveur de l’enfant [...], qui fait l’objet d’une procédure distincte (L824.034023-250274/250123). B.Par acte du 6 février 2025, X.________ (ci-après : la recourante), par son conseil, a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l’ordonnance de mesures provisionnelles (sic) portant l’institution d’une curatelle de représentation de mineur soit
3 - annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision. Elle a requis la restitution de l’effet suspensif et l’assistance judiciaire. Par décision du 10 février 2025, le juge délégué de la Chambre de céans a rejeté la requête d’effet suspensif. C.La Chambre retient les faits suivants : 1.B., née le [...] 2016, est la fille de X., qui est également la mère quatre autres enfants, soit [...], né le [...] 2018, [...], née le [...] 2003, [...], née le [...] 2005 et [...], née le [...] 2010. Les enfants sont de pères différents. Les deux aînées vivent avec leur père et n’ont que peu de contact avec leur mère. [...], qui souffre du syndrome [...] et qui est polyhandicapée, est prise en charge par l’institution [...]. B.________ et C.________ souffrent de troubles du spectre autistique, ce qui nécessite beaucoup de suivis et de contacts avec les institutions et l’école. 2.Par décision du 27 septembre 2021, la justice de paix a mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité parentale instruite en faveur des enfants B.________ et C., institué une mesure de curatelle d’assistance éducative en faveur des enfants prénommés et désigné [...], assistant social auprès de la DGEJ – ORPM [...], en qualité de curateur. En substance, l’autorité de protection avait alors retenu – sur la base d’un rapport d’expertise familiale établi par la Dre [...] le 15 février 2021 – que les capacités éducatives de X. étaient entravées par ses troubles de la compréhension, par ses réactions impulsives et par la relation indifférenciée et symbiotique qu’elle entretenait avec ses enfants. 3.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 septembre 2024, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la juge de paix) a
4 - confirmé le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de X.________ sur l'enfant B.– qui avait été ordonné par mesures d’extrême urgence du 29 juillet 2024 – et maintenu la DGEJ-ORPM [...] en qualité de détenteur du mandat provisoire de placement et de garde de l'enfant prénommée, avec pour tâches de placer la mineure dans un lieu propice à ses intérêts, de veiller à ce que la garde de la mineure soit assumée convenablement dans le cadre de son placement et de veiller au rétablissement d'un lien progressif et durable avec sa mère. L’autorité de protection a rendu une décision semblable concernant l’enfant [...]. Les deux enfants ont été placés en foyer. 4.Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 8 octobre 2024, Me Giuliano Scuderi, conseil de X., a requis que les enfants B.________ et C.________ soient immédiatement retirés du foyer et retournent vivre chez leur mère. A l’appui de sa requête, il exposait que B.________ aurait été abusée sexuellement au sein du foyer, la veille, par un autre résident. 5.Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 octobre 2024, la juge de paix a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles et confirmé le mandat provisoire de placement et de garde à la DGEJ qui se chargerait de placer C.________ et B.________ au mieux de leurs intérêts. 6.Par courrier du 10 octobre 2024, [...] et [...], respectivement adjointe à la cheffe d'Office et assistant social pour la protection des mineurs à la DGEJ-ORPM [...], ont expliqué que la collaboration de X.________ avec les différents professionnels qui entouraient les enfants B.________ et C.________ au quotidien était compliquée et que, sans amélioration, une curatelle de représentation de mineur s'avérerait nécessaire pour assurer les soins médicaux et thérapeutiques des enfants prénommés.
5 - 7.Par courrier du 11 octobre 2024, la juge de paix a notamment invité X.________ à collaborer de manière constructive avec la DGEJ-ORPM [...] et les intervenants du foyer afin notamment de coordonner et d'assurer la prise en charge médicale de B.. 8.Par courrier du 14 octobre 2024, Me Giuliano Scuderi a notamment relevé que le document dont la DGEJ-ORPM [...] réclamait la signature de X. permettait uniquement aux éducateurs du foyer de consulter le dossier médical et d'être renseignés, mais aucunement de gérer le suivi médical, prendre des décisions et d'amener les enfants aux rendez-vous médicaux. Revenant sur les événements dont B.________ aurait été victime, il s’opposait à ce que les deux enfants prennent part au camp prévu par le foyer du 19 au 25 octobre 2024. Il requérait la révocation de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 9 octobre 2024, concluant à ce qu’il soit donné ordre à la DGEJ de ne pas faire partir les enfants en camp avec le foyer et à ce que les enfants soient placés chez leur mère pendant la durée des vacances, à tout le moins jusqu’à ce qu’une autre entité puisse prendre en charge les enfants. 9.Par courrier du même jour, la justice de paix a informé X.________ du fait qu’elle envisageait de nommer un curateur de représentation aux enfants C.________ et B.________ dans le cadre de l’enquête en placement et lui a imparti un délai échéant au 21 octobre 2024 pour se déterminer à cet égard, étant précisé qu’en l’absence de réponse, il serait statué en l’état du dossier. Parallèlement, la justice de paix a imparti à la DGEJ-ORPM [...] un délai au 18 octobre 2024 pour se déterminer sur le courrier de Me Scuderi du 14 octobre 2024. 10.Par courrier du 17 octobre 2024, [...], cheffe de l'ORPM [...], et [...] ont confirmé leur demande de retrait de l’autorité parentale de X.. Ils indiquaient que pour le cas où cette demande ne devait pas pouvoir être traitée en l’état, une curatelle de représentation de mineur en faveur des enfants B. et C.________ au sens de l’art. 306 al. 2 CC
6 - devait leur être confiée en complément du mandat de placement et de garde. A l'appui de leur requête, ils ont confirmé que la collaboration entre X.________ et les professionnels était impossible, que les échanges étaient houleux, agressifs et menaçants, et que la question de la prise en charge des suivis médicaux occultait complètement le suivi des enfants et leur quotidien au foyer. [...] et [...] ont également ajouté que la mère ne respectait pas le cadre et l'organisation des rendez-vous médicaux et qu'elle s'ingérait en permanence dans l'accompagnement des enfants par l'équipe éducative du foyer. Ce courrier n’a pas été communiqué aux parents des enfants. 11.Par courrier du 25 novembre 2024, Me Scuderi, pour X.________, s’est étonné du fait qu’aucune décision n’avait été rendue ensuite de son courrier du 14 octobre 2024, que les enfants s’étaient rendus au camp organisé par le foyer et a requis qu’une décision soit prise à très brève échéance. E n d r o i t :
1.1.Le recours est dirigé contre une décision rendue par la justice de paix instituant une curatelle de représentation de mineur (empêchement des parents) au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de l’enfant B.________. Il s’agit d’une décision au fond et non de mesures provisionnelles comme l’a mal compris le conseil de la recourante. 1.2. 1.2.1.Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
éd., Bâle 2022, ci-après : Basler Kommentar, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940). En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont applicables par analogie. En matière de protection de l’enfant, si le droit fédéral y relatif et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées). 1.2.2.L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C 1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. CCUR 27 juillet 2020/151 ; JdT 2011 III 43).
2.1.La recourante invoque une violation du droit d’être entendu. Elle fait valoir que la requête de la DGEJ du 17 octobre 2024 tendant à l’institution d’une mesure de curatelle de représentation de mineur en faveur des enfants C.________ et B.________ ne lui a pas été transmise, l’empêchant notamment de se déterminer sur les motifs invoqués par la DGEJ. Sur le fond, X.________ conteste tout problème de collaboration et soutient que celle-ci se passe bien tant avec les professionnels de la
9 - santé qu’avec l’école. Elle estime, à tout le moins, que cette question devrait être instruite. 2.2. 2.2.1.Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat, d’avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1), que cela soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (CCUR 3 mars 2021/56). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 135 I ATF 187 consid. 2.2 ; TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; ATF 127 III
10 - 193 consid. 3 ; sur le tout : TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2). 2.2.2.La tenue d’une audience n’est pas systématiquement nécessaire dans toutes les affaires de protection de l’enfant. Toutefois les parties doivent pouvoir se déterminer sur les requêtes et autres demandes qui conduisent à une décision de l’autorité avant que celle-ci ne soit rendue (dans ce sens cf. CCUR 5 novembre 2024/ 250). 2.3.Avec la recourante, il faut constater que le dossier ne contient aucune trace de la transmission du courrier de la DGEJ-ORPM [...] du 17 octobre 2024. Il apparait tout au plus qu’une possibilité de détermination a été accordée à X.________ par courrier du 14 octobre 2024, lequel mentionnait que la justice de paix envisageait « de nommer un curateur de représentation aux enfants dans le cadre de l’enquête en placement ». Toutefois, aucune annexe n’était mentionnée et ne semble avoir été envoyée selon le procès-verbal des opérations. Sans qu’on comprenne vraiment pourquoi, X.________ ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui avait été imparti par courrier du 14 octobre 2024, qui mentionnait pourtant qu’une curatelle de représentation était envisagée. Elle s’est contentée, par courrier du 25 novembre 2024, de s’étonner du fait qu’aucune suite n’avait été donnée à son courrier du 14 octobre 2024. Quoiqu’il en soit, force est de constater que le courrier de la DGEJ-ORPM [...] du 17 octobre 2024 – sur lequel s’est pourtant fondée la justice de paix pour motiver sa décision d’instituer une curatelle de représentation de mineur en faveur de B.________– n’a jamais été transmis à la recourante. Le droit d’être entendue de celle-ci a donc été violé et la réparation de ce vice n’est pas possible sans instruction supplémentaire. Par conséquent, la décision entreprise doit être annulée et la cause
11 - renvoyée à la justice de paix pour que le droit d’être entendu puisse être exercé dans les formes.
3.1.En conclusion, le recours doit être admis et la décision litigieuse annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour instruction et nouvelle décision dans le sens de ce qui précède. 3.2.X.________ a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. 3.2.1.Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’art. 119 al. 5 CPC prévoit que l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours. Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). 3.2.2.Les conditions précitées étant remplies, il y a lieu d’accorder à la recourant l’assistance judiciaire pour la procédure de recours et de désigner Me Giuliano Scuderi en qualité de conseil d’office de X.________.
12 - En cette qualité, Me Giuliano Scuderi a droit à une rémunération équitable pour les opérations et débours dans la procédure de recours. Selon la liste des opérations du 2 avril 2025, Me Scuderi indique avoir consacré, pour la période 5 février au 2 avril 2025, 2h45 aux procédures concernant les enfants C.________ et B.. Il précise qu’il y a lieu de ne prendre en compte que la moitié du montant total dans le cadre de la procédure concernant B., l’autre moitié étant à mettre en relation avec la procédure concernant [...]. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée est adéquate et peut être admise. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Scuderi pour la procédure concernant B.________ est fixée à 272 fr. 90 ((2h45)/2 x 180 + 2% de débours + 8,1 % de TVA), débours et TVA compris, conformément à son décompte dont il n’y a pas lieu de s’écarter. Cette indemnité est provisoirement laissée à la charge de l’Etat. 3.3.Compte tenu de l’issue du recours et dans la mesure où la recourante obtient gain de cause, les frais judiciaires de deuxième instance, par 600 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) seront laissés à la charge de l’Etat (art. 106 al. 2 CPC). 3.4.Quand bien même la recourante obtient gain de cause en étant assistée d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance. En effet, la justice de paix n'a pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens (ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2 ; CCUR 17 avril 2023/72 et les références citées ; Tappy, CR CPC, op. cit., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ).
13 - 3.5.Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]). Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours de X.________ est admis. II. La décision de la Justice de paix du district de Nyon du 2 décembre 2024 concernant l’enfant B.________ est annulée. III. La cause est renvoyée à la Justice de paix du district de Nyon pour nouvelle décision au sens des considérants. IV. La requête d'assistance judiciaire de X.________ est admise, Me Scuderi étant désigné conseil d'office de la recourante pour la procédure de recours, avec effet au 5 février 2025. V. L’indemnité d’office de Me Giuliano Scuderi, conseil de la recourante X.________ , est arrêtée à 272 fr. 90 (deux cent septante-deux francs et nonante centimes), débours et TVA compris, et provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
14 - VI. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d'office, laissée provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu'il sera en mesure de le faire. VII. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 600 fr. (six cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat. VIII. L'arrêt est exécutoire. La présidente :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Giuliano Scuderi (pour X.________ ), -DGEJ-ORPM [...], à l’att. de M. [...], et communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
15 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :