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Appeal rendered moot by reconsideration of curatorship

CCUR oa16-023404-148/2017Tribunal cantonal / Chambre des curatelles7 août 2017Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Y.________ and B.________ appealed a Justice of peace decision concerning curatorship measures. While the appeal was pending, the Justice of peace reconsidered the matter on 7 June 2017 and modified the measures, which rendered the appeal against the earlier decision moot. The Cantonal Court’s Curatorship Chamber took note of the lack of object, struck the case off the roll, and ordered that the decision be issued without judicial fees.

Regeste Omnilex

Art. 242 CPC in conjunction with Art. 450f CC; mootness of an appeal after reconsideration by the first-instance authority. If, during appeal proceedings, the challenged decision is replaced or reconsidered in a manner that removes the dispute’s object, the appellate court merely notes mootness and orders the case struck from the docket; it does not rule on the merits. Competence to order removal from the roll follows the applicable cantonal procedural rules. Where the tariff so provides, the appellate decision may be rendered without judicial fees.

Texte intégral

252 TRIBUNAL CANTONAL OC16.023404-170686 148 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 7 août 2017

Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , juge déléguée Greffier :MmeRodondi

Art. 450, 450d al. 2 CC ; 242 CPC La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par Y.________ et B.________, tous deux à [...], contre la décision rendue le 7 mars 2017 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause les concernant. Délibérant à huis clos, la juge déléguée voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par décision du 7 juin 2017, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix), reconsidérant sa décision du 7 mars 2017 en application de l'art. 450d al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), a notamment confirmé la curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC instituée le 13 avril 2016 en faveur de Y.________ et modifié la curatelle de représentation au sens de l’art. 394 al. 1 CC instituée le 13 avril 2016 en faveur d’B.________ en une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC. 2.Le recours, daté du 20 mars 2017 et remis au guichet de la justice de paix le 21 avril 2017, interjeté par Y.________ et B.________ contre la décision du 7 mars 2017, dans lequel ils sollicitaient la suppression de la curatelle de gestion en tant qu’elle concerne Y.________, est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5 e éd., Bâle 2014, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2645 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).

  • 3 - Par ces motifs, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La juge déléguée :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. B., -Mme Y., -M. G.________, assistant social auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles, et communiqué à : -Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

  • 4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

curatorshipmootnessappealremoval from docketjudicial feesreconsideration

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the 7 March 2017 curatorship decision had become moot after reconsideration by the justice of peace

Solution extraite

Yes. Because the justice of peace reconsidered the matter and issued a new decision on 7 June 2017, the appeal no longer had any object.

Motifs extraits

Under Art. 242 CPC, applicable by referral through Art. 450f CC, a case that has lost its object must be removed from the docket. The chamber therefore merely took note of the mootness and struck the case off the roll.

Question juridique clé

Whether judicial fees should be charged for the appeal decision

Solution extraite

No judicial fees were charged.

Motifs extraits

The court ordered that the decision be rendered without judicial fees under the applicable tariff provision.

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