L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Appeal became moot after reconsideration of curatorship costs

CCUR oc11-006917-45/2015Tribunal cantonal / Chambre des curatelles19 févr. 2015Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A father appealed a peace judge’s order about whether the curator’s indemnity and expenses should be taken from his son’s assets. Before the cantonal court ruled, the peace judge reconsidered the matter and decided on 17 February 2015 that those costs would be borne by the State. The cantonal judge held that the appeal was therefore moot, struck the case from the roll, ordered no judicial costs, and directed that the CHF 100 advance on costs be refunded to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 450d al. 2 CC, Art. 242 CPC, Art. 74a al. 4 TFJC; when the authority below reconsiders its decision and grants the requested relief, a pending appeal against the original decision becomes moot and the appellate court shall take note of the lack of object and strike the case from the roll. In such a situation, the court may render its decision without judicial costs and order restitution of the cost advance. The mootness mechanism applies by analogy through Art. 450f CC, and the power to strike out for lack of object follows from Art. 242 CPC (consid. 2-3).

Texte intégral

252 TRIBUNAL CANTONAL OC11.006917-151100

45 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 19 février 2015

Composition : M. K R I E G E R , juge délégué Greffier :MmeBourckholzer

Art. 450, 450d al. 2 CC ; 242 CPC Le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.R., à Lausanne, contre la décision rendue le 9 janvier 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant B.R.. Délibérant à huis clos, le juge délégué voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t :
  1. Par décision du 17 février 2015, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix), reconsidérant sa décision du 9 janvier 2015 en application de l'art. 450d al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), a notamment déclaré que l’indemnité du curateur par 1'000 fr. et ses débours par 200 francs étaient laissés à la charge de l’Etat.
  2. Le recours interjeté le 19 janvier 2015 par le curateur A.R.________ contre la décision du 9 janvier 2015, dans lequel il déclarait s’opposer à ce que les montants précités soient prélevés sur les biens de son fils B.R.________, est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
  3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), l’avance de frais, par 100 fr., étant restituée au recourant.

  • 3 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires, l’avance de frais, par 100 fr. (cent francs), étant restituée au recourant A.R.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le juge délégué :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.R., -B.R.________, et communiqué à : -Juge de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

  • 4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

mootnesscuratorshipcostsstriking outreconsiderationadvance on costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the 9 January 2015 decision was still pending after the lower court reconsidered its ruling on 17 February 2015.

Solution extraite

The appeal had become moot because the challenged decision was replaced by the reconsideration decision.

Motifs extraits

Since the Juge de paix reconsidered its own decision under Art. 450d(2) CC and ruled that the curator’s indemnity and expenses were borne by the State, there was no longer any live dispute about charging those amounts to the ward’s assets.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged for the cantonal decision and whether the advance on costs should be returned.

Solution extraite

No judicial costs were imposed, and the advance of CHF 100 was to be refunded to the appellant.

Motifs extraits

The matter was struck from the roll as moot, allowing the court to decide without judicial costs under the applicable tariff rule.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.