Le recours est devenu sans objet après le réexamen des frais de curatelle

CCUR oc11-006917-45/2015Tribunal cantonal / Chambre des curatelles19 févr. 2015Droit civilRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Un père a recouru contre une décision du juge de paix portant sur la question de savoir si l’indemnité et les débours du curateur devaient être prélevés sur les biens de son fils. Avant que la juridiction cantonale ne statue, le juge de paix a reconsidéré la question et décidé, le 17 February 2015, que ces frais seraient pris en charge par l’État. Le juge cantonal a considéré que le recours était dès lors sans objet, a rayé la cause du rôle, n’a pas perçu de frais judiciaires et a ordonné la restitution au recourant de l’avance de frais de CHF 100.

Regeste Omnilex

Art. 450d al. 2 CC, Art. 242 CPC, Art. 74a al. 4 TFJC; lorsque l’autorité précédente reconsidère sa décision et accorde les conclusions prises, le recours pendant contre la décision initiale devient sans objet et la juridiction de recours en prend acte et raye la cause du rôle. Dans une telle situation, le tribunal peut renoncer à percevoir des frais judiciaires et ordonner la restitution de l’avance de frais. Le mécanisme de la perte d’objet s’applique par analogie par le biais de l’Art. 450f CC, et le pouvoir de rayer la cause du rôle pour perte d’objet découle de l’Art. 242 CPC (consid. 2-3).

Texte intégral

252 TRIBUNAL CANTONAL OC11.006917-151100

45 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S

Arrêt du 19 février 2015

Composition : M. K R I E G E R , juge délégué Greffier :MmeBourckholzer

Art. 450, 450d al. 2 CC ; 242 CPC Le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par A.R., à Lausanne, contre la décision rendue le 9 janvier 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant B.R.. Délibérant à huis clos, le juge délégué voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t :
  1. Par décision du 17 février 2015, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix), reconsidérant sa décision du 9 janvier 2015 en application de l'art. 450d al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), a notamment déclaré que l’indemnité du curateur par 1'000 fr. et ses débours par 200 francs étaient laissés à la charge de l’Etat.
  2. Le recours interjeté le 19 janvier 2015 par le curateur A.R.________ contre la décision du 9 janvier 2015, dans lequel il déclarait s’opposer à ce que les montants précités soient prélevés sur les biens de son fils B.R.________, est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
  3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), l’avance de frais, par 100 fr., étant restituée au recourant.

  • 3 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires, l’avance de frais, par 100 fr. (cent francs), étant restituée au recourant A.R.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le juge délégué :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.R., -B.R.________, et communiqué à : -Juge de paix du district de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

  • 4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

mootnesscuratorshipcostsstriking outreconsiderationadvance on costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the 9 January 2015 decision was still pending after the lower court reconsidered its ruling on 17 February 2015.

The appeal had become moot because the challenged decision was replaced by the reconsideration decision.

Since the Juge de paix reconsidered its own decision under Art. 450d(2) CC and ruled that the curator’s indemnity and expenses were borne by the State, there was no longer any live dispute about charging those amounts to the ward’s assets.

Whether court costs should be charged for the cantonal decision and whether the advance on costs should be returned.

No judicial costs were imposed, and the advance of CHF 100 was to be refunded to the appellant.

The matter was struck from the roll as moot, allowing the court to decide without judicial costs under the applicable tariff rule.

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