252 TRIBUNAL CANTONAL QE17.018342-181946 29 C H A M B R E D E S C U R A T E L L E S
Arrêt du 6 février 2019
Composition : M. K R I E G E R , président M.Colombini et Mme Courbat, juges Greffier :MmeCuérel
Art. 23 al. 1, 26, 442 al. 1, 444 al. 4 CC La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête de la JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE N., tendant à ce que le conflit de compétence négatif intracantonal l’opposant à la JUSTICE DE PAIX DU DISTRICT DE S. soit tranché, dans la cause concernant R.________. Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
2 - E n f a i t : A.Par requête du 12 décembre 2018, la Juge de paix du district de N.________ a déposé une requête en application de l’art. 444 al. 4 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) auprès de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal afin que celle-ci se prononce sur le conflit de compétence négatif intracantonal qui la divise d’avec la Justice de paix du district de S.________ concernant le for de la curatelle de portée générale et du placement à des fins d’assistance prononcés en faveur de R.. La Juge de paix du district de S. a déposé des déterminations le 30 janvier 2019. [...], assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) et curatrice de l’intéressé, s’est déterminée par courrier du 30 janvier 2019. B.La Chambre retient les faits suivants : Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 1 er mars 2017, la Juge de paix du district de N.________ a institué une curatelle de portée générale provisoire en faveur de R.________ et a nommé [...], assistante sociale auprès de l’OCTP, en qualité de curatrice. Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 21 mars 2017, la Juge de paix du district de N.________ a prolongé provisoirement le placement à des fins d’assistance de R.________ au CHUV ou dans tout autre établissement approprié. R.________ est inscrit auprès du contrôle des habitants de la commune de [...] depuis le 23 mars 2017. Il était auparavant inscrit dans les registres de la commune de [...].
3 - Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 mars 2017, la Juge de paix du district de N.________ a confirmé le placement provisoire de R.________ à l’EMS [...] à [...] ainsi que la curatelle de portée générale provisoire prononcée en sa faveur. Le placement provisoire a été confirmé ultérieurement lors d’un premier examen périodique à forme de l’art. 431 CC, par décision du 7 novembre 2017. Le 13 décembre 2017, les Drs [...] et [...], respectivement chef de clinique et médecin assistant auprès de l’Institut de psychiatrie légale du CHUV, ont déposé un rapport d’expertise concernant R.. Il en résulte notamment que l’intéressé présente un syndrome de dépendance à l’alcool, abstinent depuis juin 2017 au sein de l’environnement protégé de l’EMS [...], une atteinte cognitive importante due à l’alcool, une dépendance pour les activités de la vie quotidienne, laissant suspecter le début d’un processus démentiel, ainsi que plusieurs maladies physiques comme une cirrhose et un carcinome hépato-cellulaire. A dire d’experts, les atteintes dont souffre R. sont de nature à l’empêcher d’agir de manière raisonnable. Celui-ci présente une diminution significative de ses facultés cognitives, notamment mnésiques, langagières, exécutives et attentionnelles. Sa compréhension de sa situation est restreinte et il présente une anosognosie de ses difficultés. Les experts en ont conclu que l’intéressé n’était pas capable de faire des choix concernant ses problèmes de santé ni conscient de ses besoins en termes de soins et d’assistance sur le plan administratif et financier. Par décision du 26 janvier 2018, la Justice de paix du district de N.________ a notamment mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle de portée générale et en placement à des fins d’assistance concernant R.________, a confirmé l’institution d’une curatelle de portée générale en faveur de celui-ci et la nomination de [...], assistante sociale auprès de l’OCTP, en qualité de curatrice, et a ordonné, pour une durée
4 - indéterminée, le placement à des fins d’assistance de R.________ à l’EMS [...] à [...], ou dans tout autre établissement approprié. Par courrier du 2 novembre 2018 adressé à la Justice de paix du district de N., R. a indiqué qu’il contestait toujours son placement en EMS et sa mise sous curatelle. Par courrier du 30 novembre 2018, la Juge de paix du district de N.________ a proposé à la Justice de paix du district de S.________ d’accepter le transfert des mesures prononcées en faveur de R.________ en son for et lui a transmis le courrier du 2 novembre 2018 de R.________ comme objet de sa compétence. Par courrier du 7 décembre 2018, la Juge de paix du district de S.________ a refusé le transfert des mesures en son for et a estimé que son homologue [...] était compétente pour traiter la nouvelle requête déposée par R.________ le 2 novembre 2018.
E n d r o i t : 1.En cas de conflit négatif de compétence entre autorités de protection d’un même canton, la procédure applicable est celle prévue par l’art. 444 al. 4 CC. Selon l’art. 444 CC, l’autorité de protection examine d'office si l'affaire relève de sa compétence (al. 1). Si l'autorité de protection arrive à la conclusion que l'affaire n'est pas de son ressort quant au lieu et à la matière, elle est tenue de la transmettre dans les plus brefs délais à l'autorité qu'elle estime compétente (al. 2). Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l'autorité qu'elle estime compétente (al. 3). Si les deux autorités ne parviennent pas à se mettre d’accord et qu'il y a un conflit de compétence négatif, l'autorité de protection saisie la première de l'affaire soumet la question à l'instance
2.1La Justice de paix du district de S.________ soutient que dans la mesure où R.________ est au bénéfice d’une mesure de curatelle de portée générale, son domicile légal serait au siège de l’autorité de protection en vertu de l’art. 26 CC, soit en l’occurrence à [...]. Elle considère dès lors qu’au moment du dépôt de la demande de levée des mesures par R., il était toujours domicilié à [...], de sorte que la Justice de paix du district de N. demeurerait compétente pour statuer sur cette requête. En ce qui concerne les mesures existantes, elle relève que la demande tendant à leur levée s’oppose à leur transfert, car il ne serait pas opportun d’effectuer un tel transfert avant qu’il ait été statué sur le maintien des mesures en place. La Justice de paix du district de N.________ expose quant à elle que la notion de domicile légal au sens de l’art. 26 CC ne serait pas applicable pour déterminer l’autorité de protection compétente pour modifier ou suivre des mesures de protection. Selon elle, seul l’art. 442 al. 1 CC trouverait application, disposition qui se réfère à la notion de domicile volontaire de l’art. 23 CC. Le fait que le lieu de résidence soit imposé par une maladie n’empêcherait pas d’admettre qu’il s’agit d’un domicile volontaire au sens de l’art. 23 CC. Partant, dans la mesure où
6 - R.________ réside à l’EMS [...] depuis plus d’une année et demie, il y aurait lieu de considérer qu’il y a désormais le centre de ses intérêts et que son domicile au sens de l’art. 442 al. 1 CC est à [...]. Elle en conclut que l’autorité de protection de ce nouveau domicile serait compétente pour le suivi des mesures en place et l’examen de la requête en levée de celles-ci. La curatrice a rappelé que son protégé avait été placé en institution car un retour à domicile n’était plus envisageable pour des raisons de santé. Elle a indiqué qu’il était toujours dans le déni face à son état de santé et sa situation sociale, qu’il bénéficiait d’une chambre individuelle et avait de bons contacts avec les autres résidents, en particulier l’un d’eux avec qui il avait noué des liens très forts, que son réseau médical était à [...] et qu’il n’avait plus d’attaches dans la région [...]. Elle a indiqué qu’elle était favorable à un transfert de for, ajoutant que le travail du curateur serait plus simple compte tenu de la régionalisation de l’OCTP. 2.2 2.2.1Selon l’art. 442 al. 1 CC, l’autorité de protection compétente est celle du domicile de la personne concernée. Si une procédure est pendante, l’autorité de protection demeure compétente jusqu’au terme de celle-ci (art. 442 al. 1 2 e phr. CC). La détermination du domicile s’effectue en vertu des art. 23 à 26 CC (Häfeli, Wohnsitzwechsel der betreuten Person und Zuständigkeit der KESB, in PJA 2016, p. 335). Aux termes de l’art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. Le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile (art. 23 al. 1 2 e phr. CC). Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013, cette disposition a remplacé l’art. 26 CC, mais elle en a repris le contenu matériel. Comme c’était le cas sous l’ancien droit et conformément au principe du domicile volontaire, le
7 - législateur a prévu que le séjour effectué dans un but spécial ne constitue pas en soi le domicile légal. La nouvelle disposition n’apportant que des modifications formelles par rapport à l’ancien droit, la doctrine et la jurisprudence relatives à celui-ci peuvent par conséquent être reprises (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 pp. 6635 ss, spéc. pp. 6727 ss ; Meier/de Luze, Droit des personnes, articles 11-89a CC, Genève 2014, nn. 400 et 401, p. 192). L’art. 23 al. 1 CC sert notamment à décharger les communes de charges publiques rattachées au domicile et permet de garantir une certaine continuité du domicile de la personne, qui n’en change pas à chaque fois qu’elle séjourne à un endroit dans un but déterminé (Meier/de Luze, op. cit., n. 404 p. 194 ; Eigenmann, Commentaire romand, Code civil I, art. 1-359 CC, Bâle 2010, n. 6 ad art. 26 aCC, p. 228). Conformément à l’art. 23 al. 1 2 e phr. CC, le placement dans un établissement ne fonde aucun domicile, même s’il intervient pour un temps indéterminé, que le centre de vie s’est déplacé entièrement dans l’établissement et que tous les liens ont été rompus avec l’ancien domicile (Staehlin, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, art. 1-456 CC, 6 e éd., Bâle 2018, n. 19g ad art. 23 CC). La présomption légale de l’art. 23 al. 1 2 e phr. CC est cependant susceptible d’être renversée si la personne séjournant à un certain endroit dans un but spécial entend effectivement y créer son domicile. Il n’est en effet pas exclu qu’une personne entrant de son plein gré dans un établissement décide d’y faire le centre de ses relations personnelles et professionnelles ; tel est notamment le cas des maisons pour personnes âgées (TF 5A_278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1.1.2 ; ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; ATF 137 III 593 consid. 3.5, JdT 2012 II 243 et les arrêts cités ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, Berne 2014, n. 364, p. 124 ; Eigemann, op. cit., n. 4 ad art. 26 aCC, p. 228). Cela suppose qu’une personne majeure et capable de discernement décide de son plein gré, c’est-à-dire librement et volontairement, d’entrer dans un établissement pour une durée illimitée et choisisse par ailleurs librement l’établissement ainsi que le lieu du séjour (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; ATF
8 - 137 III 593 consid. 3.5, JdT 2012 II 243 et les arrêts cités). L’entrée dans un établissement doit aussi être considérée comme le résultat d’une décision volontaire et libre lorsqu’elle est dictée par la « force des choses », par exemple le fait de dépendre d’une assistance particulière ne pouvant être fournie que dans un home spécialisé ou d’avoir des difficultés financières (TF 5A_278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1.1.2 ; ATF 141 V 530 consid. 5.2 et les réf. citées ; Meier/de Luze, op. cit., n. 402, p. 193). Le renversement de la présomption légale de l’art. 23 al. 1 2 e
phr. CC est en revanche exclu lorsque le placement en établissement est décidé par des tiers, puisque l’installation dans l’établissement relève de la volonté de tiers et non de celle de la personne concernée (TF 5A_278/2017 du 19 juin 2017 consid. 3.1.1.2 ; ATF 141 V 530 consid. 5.2). La nécessité d’une interprétation « fonctionnelle » (non formaliste) de la notion de domicile est ici particulièrement importante, puisque le but est de s’assurer que la protection dont la personne a besoin puisse effectivement lui être apportée. C’est ainsi que l’on ne posera pas des exigences trop élevées s’agissant du discernement nécessaire pour se constituer un domicile volontaire au sens de l’art. 23 CC. En outre, la règle selon laquelle un placement en institution décidé par une autorité judiciaire ne constitue pas en soi le domicile doit être tempérée, notamment lorsque la personne réside depuis de très nombreuses années dans l’établissement en question et n’a plus conservé aucun lien avec sa résidence d’avant (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Articles 360-456 CC, Genève/Zurich/Bâle 2016, p. 62, note infrapaginale 125). 2.2.2En vertu de l’art. 26 CC, le domicile des majeurs sous curatelle de portée générale est au siège de l’autorité de protection de l’adulte. Il y a domicile légal même si la personne sous curatelle de portée générale est en séjour hors de l’arrondissement de la curatelle, même si elle réside le plus souvent ailleurs et même si elle exerce une profession indépendante (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., p. 127). En principe, la mise sous curatelle de portée générale ne crée pas un domicile au siège de l’autorité
9 - de protection mais c’est l’inverse qui découle de la loi. Le domicile au for de l’autorité de protection au sens de l’art. 26 CC n’a une portée propre que si l’intéressé reste au lieu où il avait son domicile au moment de la mise sous curatelle, sous réserve d’un changement de domicile. Le domicile dérivé au siège de l’autorité de protection ne fonde dès lors pas un domicile s’il n’en existait pas déjà un avant la mise sous curatelle (ATF 135 V 249 consid. 4.4). Pour changer de domicile, la personne sous curatelle de portée générale doit obtenir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte. Ce consentement sera donné si la personne concernée a effectivement déplacé le centre de ses activités et si ce déplacement est justifié (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., p. 127). 2.2.3Aux termes de l’art. 442 al. 5 CC, si une personne faisant l’objet d’une mesure de protection change de domicile, la compétence est transférée immédiatement à l’autorité de protection de l’adulte du nouveau lieu de domicile, à moins qu’un juste motif ne s’y oppose. Selon les recommandations de la COPMA (Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes), aucun transfert de for n’est indiqué lorsqu’il s’agit uniquement de la levée de la mesure ; malgré le changement de domicile, c’est l’autorité compétente du précédent domicile qui gère la mesure qui est compétente pour procéder à la levée de la mesure en cours. Pour les procédures en cours, c’est le principe de la perpetuatio fori qui s’applique. Pour la prise d’une mesure de protection et son aménagement, c’est l’autorité auprès de laquelle la procédure a été ouverte qui demeure compétente (Transfert d’une mesure du droit de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement de domicile [art. 442 al. 5 CC], publié in RMA 2016, p. 172 ss, spéc. pp. 172 et 173 ; Häfeli, op. cit., p. 337). Certains auteurs sont également d’avis qu’une demande de levée de la mesure constitue un juste motif s’opposant au transfert de for (Meier, op. cit., p. 66 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 22 ad art. 442 CC).
10 - 2.3 En l’espèce, R.________ réside à l’EMS [...] à [...] depuis le début de l’année 2017. Son entrée en EMS ne résulte pas d’une décision volontaire prise par ses soins – il y est au contraire opposé – même dictée par les circonstances, qui serait susceptible de renverser la présomption de l’art. 23 al. 1 2 e phr. CC selon laquelle un tel séjour ne constitue en soi pas le domicile. Son placement en institution a été prononcé par ordonnance d’extrême urgence du 21 mars 2017, confirmée par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 mars 2017, puis par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 novembre 2017. Ce placement a enfin été confirmé, pour une durée indéterminée, par décision de la justice de paix du 26 janvier 2018. Dans ces conditions, au vu de la jurisprudence et de la doctrine susmentionnées, il n’y a pas lieu de considérer que son domicile au sens de l’art. 23 CC serait désormais à [...]. En outre, bien que l’intéressé n’ait, selon son curateur, plus aucune attache à [...], sa situation n’est pas ancrée de manière suffisamment définitive dans le temps pour admettre l’application d’une interprétation fonctionnelle de la notion de domicile, puisque la décision de placement prise à l’issue de l’enquête menée par la justice de paix date du mois de janvier 2018 et qu’elle n’a encore fait l’objet d’aucun réexamen au sens de l’art. 431 CC. On relèvera au demeurant que R.________ bénéficie d’une curatelle de portée générale et souffre d’une atteinte cognitive importante, qui se manifeste par des troubles mnésiques, des troubles de l’attention, des dysfonctions exécutives et des troubles du langage. Ainsi, l’intéressé ne serait dans tous les cas pas en mesure de se prononcer valablement sur son lieu de vie et donc de se constituer un domicile volontaire au sens de l’art. 23 CC. Par ailleurs, dans la mesure où il requiert la levée du placement et de la curatelle prononcés en sa faveur, il y a lieu de considérer, en accord avec les recommandations de la COPMA, qu’un transfert de for ne serait quoi qu’il en soit pas indiqué à ce stade, la Justice de paix du district de N.________ demeurant compétente pour statuer sur la levée des mesures en cours.
11 - En définitive, il y a lieu d’admettre, en vertu des art. 23 et 26 CC, que le domicile de R.________ demeure à [...], de sorte que la Justice de paix du district de N.________ reste compétente pour le suivi des mesures en place et l’examen de la requête de levée de celles-ci. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La curatelle de portée générale et le placement à des fins d’assistance prononcés en faveur de R., ainsi que la requête en levée de ces mesures, relèvent de la compétence de la Justice de paix du district de N.. II. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires. III. L’arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : -Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de [...], -Justice de paix du district de N.________,
12 -
Justice de paix du district de S.________. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :