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Debt enforcement appeal inadmissible for lack of reasoning

CPF fa13-002603-19/2013Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites26 juin 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

D.________ appealed to the Cantonal Court of Vaud against a supervisory decision of the President of the District Court of East Vaud that had taken note of the withdrawal of his complaint in a bankruptcy case involving O.________ SA (in liquidation) and had removed the matter from the roll without costs. The cantonal court held that the appeal was filed within the ten-day time limit, but it was not admissible because it contained no statement of reasons, only a list of questions. The court therefore declared the appeal inadmissible and ordered that the decision be executed without costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 28 al. 3 LVLP; appeal in debt-enforcement supervisory proceedings must contain reasons and specify the grounds relied on. The requirement of motivation is a formal admissibility condition distinct from timeliness. A filing that merely lists questions, without setting out legal or factual objections, does not satisfy the statutory duty to reason and is inadmissible; the defect is not curable by later completion. Procedure under the LP and LVLP excludes application of the CPC in this respect (consid. 2-3).

Texte intégral

119 TRIBUNAL CANTONAL FA13.002603-131115 19 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 26 juin 2013

Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:Mme Carlsson et M. Maillard Greffier :Mmevan Ouwenaller

Art. 28 al. 3 LVLP Vu la décision rendue le 16 mai 2013 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, prenant acte du retrait de la plainte déposée par D., à Fully, à l'encontre de la décision du 7 janvier 2013 de l'OFFICE DES FAILLITES DU DISTRICT DE L'EST VAUDOIS, dans le cadre de la faillite d'O. SA (EN LIQUIDATION), à Rennaz, et rayant la cause du rôle sans frais ni dépens, notifiée le 21 mai 2013 au conseil du plaignant, vu le recours déposé par D.________ à l'encontre de cette décision le 27 mai 2013 contenant une liste de questions du recourant à

  • 2 - l'attention de l'autorité inférieure de surveillance et concluant à "l'annulation du retrait de la plainte"; attendu que le délai pour recourir contre une décision de l'autorité inférieure de surveillance est de dix jours dès la notification de cette décision (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillites du 11 avril 1889; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05]),

que la procédure de plainte est réglée par la LP, la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110) et par la LVLP (art. 20a al. 3 LP et 17 LVLP), à l'exclusion du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), qu'en l'espèce, le pli contenant la décision a été notifié au conseil du poursuivi le 21 mai 2013,

que dès lors, le recours de D.________ adressé le 27 mai 2013 au premier juge a été déposé en temps utile,

qu'en revanche il n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication des moyens de recours, qu'il ne comprend en effet qu'une liste de questions du recourant,

que l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours, soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 23 novembre 2011/43; CPF 27 mai 2011/7; CPF, 8 mai 2009/19; CPF, 19 avril 2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les réf. citées),

  • 3 - que l'acte de recours du 22 mars 2013 ne comportant aucun moyen, il ne remplit pas les conditions formelles imposées par la loi, vice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11),

que le recours est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 26 juin 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

  • 4 - -M. D., -O. SA (en liquidation), -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'Est vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance. La greffière :

Mots-clés

debt enforcementbankruptcysupervisory complaintadmissibilityreasoned appealformal requirementstimelinesscosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the supervisory decision was admissible despite containing no reasons.

Solution extraite

The appeal was filed in time, but it was inadmissible because it did not state any grounds of appeal.

Motifs extraits

Under Art. 28 para. 3 LVLP, an appeal must be reasoned by indicating the grounds relied on. A mere list of questions does not satisfy this formal requirement, and the defect is not curable.

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