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CPF fa14-014106-42/2014•Debt enforcement office may not refuse valid requisition based on non-statutory form rules
CPF fa14-014106-42/2014Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites30 sept. 2014Granted
Extrait par Omnilex
Y.________SA challenged the Aigle debt-enforcement office’s refusal to process its requisition for payment of CHF 1,118.05. The lower supervisory authority upheld the office, relying on OFJ instructions and e-LP-related technical constraints. On appeal, the cantonal supervisory court held that the requisition complied with Art. 67 LP and was not incomplete under Art. 3 Oform. It further found that the OFJ Instruction No. 2 was only an administrative directive, not a sufficient legal basis for refusing the requisition or imposing new formal limits. The appeal was allowed, the complaint upheld, and the matter remanded for issuance and service of the payment order, once advance costs are paid.
Art. 67 LP, Art. 3 Oform, Art. 17 LP; debt-enforcement office may refuse a requisition only if it is incomplete, invalid, or null, not because it fails to satisfy additional administrative form requirements. The office is bound by the statutory content of the requisition and must, upon a valid filing, draw up and serve the payment order. An administrative instruction issued by the high supervisory authority is merely an internal directive; it cannot create new obligations for creditors, restrict the statutory content of the requisition, or be applied retroactively absent a sufficient legal basis. Technical implementation through e-LP does not cure the lack of a legislative basis (consid. IV-V).
118 TRIBUNAL CANTONAL FA14.014106-140960 42 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 30 septembre 2014
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:Mme Carlsson et M. Maillard Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 15 et 67 LP; 3 Oform; 1 OHS-LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté par Y.________SA, à Lucerne, contre la décision rendue le 15 mai 2014, à la suite de l’audience du 1 er mai 2014, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée le 2 avril 2014 par la recourante contre la décision de l'OFFICE DES POURSUITES DU DISTRICT D'AIGLE du 28 mars 2014 refusant de donner suite à une réquisition de poursuite. Vu les pièces du dossier, la cour considère :
janvier 2013, plus 100 fr. de frais administratifs, sous déduction de 98 fr. 90, valeur au 23 décembre 2013. Le "motif de la créance" était indiqué comme suit : "2125057984 Prime LAMal 01.11.2012-30.11.2012 CHF 366.60 priv. 2 e classe 8121858017 Prime LAMal 01.01.2013-31.01.2013CHF 384.85 priv. 2 e
classe 9141897793 Prime LAMal 01.12.2012-31.12.2012CHF 366.60 priv. 2 e
classe ./.464254738 Versement BVR du 23.12.2013CHF -98.90 priv. 2 e
classe" b) L'Office a accusé réception de cet acte le 26 mars 2014. Le 28 mars 2014, il a adressé à la requérante la lettre suivante : "[...] Nous nous référons aux nouvelles directives de l’Office fédéral de la justice concernant l’uniformisation au niveau Suisse du commandement de payer et de la commination de faillite. Depuis le 24 mars 2014, vos réquisitions de poursuite transmises devront remplir les conditions suivantes : •Le nombre de créances est limité à 10. • La longueur du titre de la 1 ère créance est limitée à 640 caractères au maximum. • La longueur du titre de la 2 ème à la 10 ème créance est limitée à 80 caractères. •Il ne peut y avoir qu’un seul taux d’intérêt par créance
3 - • Les acomptes ne peuvent plus être mentionnés et doivent être déduits de la créance. Nous vous retournons votre réquisition de poursuite et vous invitons à nous adresser une nouvelle réquisition modifiée selon les critères susmentionnés. [...]" c) Par acte du 2 avril 2014, Y.________SA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], concluant à l'annulation de la décision précitée et à ce qu'ordre soit donné à l'Office de donner suite à sa réquisition de poursuite, d'établir le commandement de payer et de l'adresser à la personne poursuivie. Elle a fait valoir en substance que la décision de l'Office n'était pas conforme aux art. 67 LP et 3 al. 2 Oform [ordonnance du Tribunal fédéral du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité; RS 281.31]. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau. d) Le 16 avril 2014, l’Office a déposé des déterminations, préavisant en faveur du rejet de la plainte. Il a précisé que la réquisition de poursuite litigieuse avait été rejetée en raison de la mention d’un acompte et invoqué, à l'appui de sa décision, les adaptations de formulaires décidées par l’Office fédéral de la justice (OFJ) et les modifications informatiques imposées par les art. 5 al. 2 et 9a de "l’ordonnance e-LP" [ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites; RS 281.112.1]. Il a déposé un document intitulé "Instruction n° 2 du Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite". 2.Par décision rendue le 15 mai 2014 à la suite d’une audience tenue le 1 er mai 2014 en présence des parties, le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois, statuant en qualité d'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite, a rejeté la plainte (I), sans frais ni dépens (II). Après avoir relevé que l’argumentation
4 - de la plaignante ne paraissait pas dénuée de pertinence, le premier juge a toutefois considéré que les instructions de l'OFJ, et notamment "l’Instruction n° 2" du 15 avril 2014 du Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite, avaient un caractère obligatoire pour les offices et que, dans la mesure où la décision attaquée était conforme à ces prescriptions, elle n’était pas critiquable. Il a par ailleurs observé qu’il n’appartenait pas aux autorités de poursuite, pas plus qu’à l’autorité inférieure de surveillance, de contrôler si les instructions en cause avaient une base légale ou non. Cette décision a été notifiée à la plaignante le 16 mai 2014.
b) En l’espèce, par sa décision du 28 mars 2014, l’Office a refusé de donner suite à une réquisition de poursuite que la recourante avait déposée par écrit et la lui a renvoyée en l'invitant à lui adresser une nouvelle réquisition répondant à certaines conditions de forme. Ce faisant, il a refusé d’établir et de notifier un commandement de payer, deux actes qu’il était tenu d’accomplir au bénéfice de la recourante à réception de la réquisition de poursuite, selon les art. 69 à 71 LP. En outre, il a exposé les motifs de son refus. Cette décision constitue ainsi une mesure contre laquelle la recourante, indubitablement lésée dans ses intérêts juridiquement protégés, avait qualité pour déposer plainte au sens de l’art. 17 LP (ATF 138 III 219 c. 2; 129 III 595 c. 3; cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite et la faillite, tome I, n. 144 ad art. 17 LP et les réf. cit.). La plainte déposée le 2 avril 2014 a été formée en temps utile. Elle est dès lors formellement et matériellement recevable. III.a) En substance, la plaignante se plaint d'une violation de l’art. 67 LP. Elle fait valoir que l’Office ne pouvait pas imposer les conditions
6 - figurant dans sa lettre du 28 mars 2014; les conditions nouvelles posées dans l’Instruction n° 2 enfreindraient le principe de la légalité, en violant et/ou outrepassant l’art. 67 al. 1 ch. 1 à 4 LP, et l’Office aurait ainsi violé l’art. 3 al. 2 Oform, en refusant de recevoir sa réquisition, qui était complète. Quant à l’Instruction n° 2, elle ne mentionnerait pas l’impossibilité d’indiquer des acomptes dans la réquisition de poursuite; en outre, elle ne s’appliquerait qu’à la rédaction des commandements de payer, et non à celle des réquisitions de poursuite; enfin, elle est entrée en vigueur le 1 er mai 2014, de sorte que l’Office aurait rendu une décision sur la base d’instructions non encore en vigueur. La plaignante observe au surplus que les conditions figurant dans la lettre de l’Office du 28 mars 2014 ont été introduites dans le cadre de l’e-LP 2.0 et fait valoir que la participation au réseau est facultative pour les créanciers, selon l’art. 7 al. 2 de l’ordonnance concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (ci-après : ordonnance sur la communication électronique LP). Cette disposition serait violée car, de facto, on exigerait d’elle qu’elle adhère à ce système. Enfin, la plaignante soutient que l’art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale; RS 101], qui pose le principe de la légalité des actes de l’Etat, a été violé; l’Instruction n° 2 serait à la base une simple ordonnance administrative, qui n’aurait pas force de loi; toutefois, par les conditions qu’elle impose, elle aurait des effets contraignants pour les créanciers et, de fait, aurait force légale; l’art. 15 al. 2 LP, selon lequel le Conseil fédéral édicte les règlements et ordonnances d’exécution nécessaires serait enfreint, l’Instruction n° 2 n’étant pas une "ordonnance d’exécution nécessaire". b) L’Office, pour sa part, rappelle que l'OFJ, en sa qualité d’autorité de haute surveillance des offices des poursuites, est habilité de manière autonome à édicter des instructions, des directives et des recommandations à l’intention des autorités cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et organes d’exécution privés,
7 - dans le but de pourvoir à une application correcte et uniforme de la LP (art. 1 let. a OHS-LP [ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite du 22 novembre 2006; RS 281.11]), et à élaborer des modèles de formulaires utilisés dans la procédure de poursuite et de faillite (art. 1 let. b OHS-LP). Il soutient ensuite que sa position est justifiée au vu de l’Instruction n° 2 du Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite de l'OFJ du 15 avril 2014, laquelle revêt un caractère obligatoire pour tous les offices, et invoque les modifications informatiques entrées en vigueur dans le canton de Vaud le 24 mars 2014 pour répondre aux exigences des art. 5 al. 2 et 9a de l’ordonnance sur la communication électronique LP, lesquelles rendraient la saisie de la réquisition de la recourante impossible. IV.a) L’art. 67 al. 1 LP prévoit que la réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement et qu’elle énonce en substance : le nom et le domicile du créancier (ch. 1), le nom et le domicile du débiteur (ch. 2), le montant en valeur légale suisse de la créance et, si celle-ci porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent (ch. 3), le titre et sa date et, à défaut de titre, la cause de l’obligation (ch. 4). aa) Selon la jurisprudence et la doctrine qui se sont prononcées sur l’art. 67 al. 1 ch. 3 LP, le poursuivant doit indiquer dans sa réquisition de poursuite en chiffres le ou les montants que le poursuivi sera sommé de payer; il peut donc faire valoir, dans une seule poursuite, plusieurs créances contre le même débiteur (Gilliéron, op. cit., n. 56 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire précité, nn. 38 et 41a ad art. 67 LP et les réf. cit.). En outre, selon une jurisprudence ancienne du Tribunal fédéral, jamais démentie, il est permis au poursuivant de déterminer la prétention en poursuite par l’indication d’un capital, dont à déduire un ou des acomptes reçus, car ce mode de faire n’exige que de faire une ou des soustractions (ATF 56 III 163, rés. JT 1933 II 158 ch. 2). En particulier, lorsque le poursuivant introduit une poursuite pour le solde d’une créance en capital qui a été
8 - amortie par le versement d’acomptes successifs et qu’il entend recouvrer non seulement l’intérêt sur ce solde, mais aussi les intérêts dus pour chaque acompte jusqu’au moment où le paiement partiel a été effectué, il doit indiquer en chiffres exacts les intérêts réclamés, à l’exception de l’intérêt sur le solde redû en capital après le versement du dernier acompte (ATF 81 III 49 , JT 1955 II 99). S’agissant de l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP, jurisprudence et doctrine précisent que le poursuivant doit indiquer le "titre de la créance", savoir la reconnaissance de dette formelle ou abstraite qu'il invoquera pour obtenir la mainlevée de l’éventuelle opposition du créancier, soit un jugement ou une décision condamnatoire, un contrat ou un document intitulé "reconnaissance de dette", etc. (Gilliéron, op. cit., nn. 74 et 75 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 42 ad art. 67 LP). A défaut de titre, la loi prévoit que le poursuivant indique la "cause de l’obligation", soit la source de l’obligation – acte générateur d’obligations, acte juridique, acte illicite, etc. Le but de cette exigence est de satisfaire à un besoin de clarté et d’information du poursuivi, de le renseigner sur la créance alléguée et de lui permettre de prendre position; toute périphrase relative à la cause de la créance, qui permet au poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant sur le commandement de payer, de reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être obligé de faire opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la créance qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 c. 2, JT 1997 II 95; cf. en dernier lieu : TF 5A_861/2013 du 15 avril 2014, c. 2.2; Gilliéron, op. cit., n. 77 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 43 ad art. 67 LP; Ruedin, Commentaire romand de la LP, n. 34 ad art. 67 LP). bb) En plus des exigences quant au contenu de la réquisition de poursuite, l’art. 67 LP prévoit qu’elle peut être adressée à l'office sous deux formes : par écrit, avec signature (ATF 119 III 4, JT 1995 II 98), ou oralement. L'Oform - édictée alors que le Tribunal fédéral exerçait la haute surveillance en matière de poursuites et de faillites, ce qu'il a fait jusqu'au 31 décembre 2006 - avait pour but d’uniformiser l’application de la LP et
9 - de ses ordonnances d’application par l’utilisation de formulaires (art. 1 al. 1 Oform). Cette ordonnance est toujours en vigueur (art. 4 OHS-LP). L’art. 1 al. 2 Oform dispose que les formulaires sont établis par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral et édités en une collection contenant des modèles pour la procédure de poursuite et pour la procédure de faillite, et que la Chambre édite aussi les directives nécessaires à leur utilisation; l’art. 1 al. 3 Oform prévoit que les autorités cantonales peuvent se servir d’autres formulaires. Les art. 3 à 5 Oform régissent les réquisitions de poursuite. L’art. 3 Oform dispose que, pour les réquisitions du créancier, l’utilisation des formulaires n’est pas obligatoire (al. 1), et que les offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas refuser de recevoir, à moins qu’elles ne soient incomplètes, les réquisitions qui leur seront présentées verbalement ou par écrit; s’il est saisi d’une réquisition verbale, l’office doit la reproduire sur un formulaire, qu’il fait ensuite signer par le créancier (al. 2). Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office rédige le commandement de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP); celui-ci contient, en premier lieu, "les indications prescrites pour la réquisition de poursuite" (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1 LP, l’art. 152 al. 1 renvoyant à l’art. 69 LP). L’office est donc strictement lié par les mentions figurant sur la réquisition, qu’il doit reproduire (ATF 102 III 63; Wüthrich/Schoch, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Commentaire précité, n. 17 ad art. 69 LP) – sous réserve des cas de défaut (cf. ci-dessous cc)). Une fois que le commandement de payer est établi, l’office doit le notifier au poursuivi (art. 71 al. 1 et 178 al. 1 LP). cc) Lorsqu’un défaut affecte la réquisition, l’office peut refuser d’y donner suite, en donnant le cas échéant au poursuivant un délai pour y remédier (art. 32 al. 4 LP; Gilliéron, op. cit., nn. 112 ss ad art. 67 LP; Wüthrich/Schoch, op. cit., n. 27 ss ad art. 69 LP et les réf. cit.). Il y a défaut lorsque la réquisition est nulle ou si elle incomplète, ambiguë ou peu claire (ibidem).
10 - aaa) Ainsi, l’office doit refuser de donner suite à une réquisition de poursuite lorsque le vice viole les règles de droit public et entraînerait la nullité du commandement de payer et des actes de poursuite ultérieurs (cf. Gilliéron, op. cit., n. 115 ad art. 67 LP et les réf. cit.; Wüthrich/Schoch, loc. cit. et les réf. cit.), soit lorsqu’un des sujets de la poursuite énoncés est inexistant ou n’a pas la capacité de poursuivre ou d’être poursuivi (ATF 114 III 63 c. 1a), lorsque l’objet de l’exécution forcée requise est soustrait à l’application de la LP, lorsqu’une poursuite est exclue en raison de la personne des sujets de la poursuite et lorsqu’une poursuite serait illicite ou procéderait d'un abus de droit. L’office ne donne pas suite à une réquisition de poursuite nulle, mais il en informe le poursuivant qui doit pouvoir recommencer la poursuite (Ruedin, op. cit., n. 49 ad art. 67 LP). bbb) Avant l’entrée en vigueur de l’Oform - dont l’art. 3 al. 2 dispose que l’office ne peut refuser que les réquisitions "incomplètes" - la jurisprudence a précisé quelles inexactitudes ou insuffisances justifiaient un refus et nécessitaient la fixation d’un délai pour rectifier la réquisition; ainsi, en cas de désignation équivoque ou inexacte du poursuivant (ATF 102 III 133 c. 2a), de défaut d’indication de son domicile, d'indication erronée du domicile du poursuivi (ATF 116 III 10 c. 1b; 109 III 6; 29 I 569 c. 4, JT 1907 II 87), de défaut d’indication du représentant de la personne morale poursuivie ou de défaut de signature (Gilliéron, op. cit., n. 116 ad art. 67 LP; Kofmel Ehrenzeller, op. cit., n. 14 ad art. 67 LP). Lorsque le défaut n’entraîne pas la nullité de la réquisition, la jurisprudence prescrit aux offices d’impartir un délai au poursuivant pour rectifier ou compléter les indications viciées, ou de lui demander directement les renseignements nécessaires (ATF 109 III 6; 102 III 133; 90 III 10; 47 III 123; 29 I 569; Gilliéron, loc. cit.; Ruedin, loc. cit.; Kofmel Ehrenzeller, loc. cit.; Ammon/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7 e éd. 2003, § 16 N 4).
11 - b) En l’espèce, il n’est pas contesté que la réquisition de poursuite litigieuse comportait toutes les mentions obligatoires énumérées à l’art. 67 LP. Elle n’était donc pas "incomplète" au sens de l’art. 3 al. 2 Oform. Ainsi, au regard de la LP et de l’Oform, l’Office ne pouvait pas refuser d’établir et de notifier un comman-dement de payer à réception de cette réquisition. c) L’Office a néanmoins refusé de le faire en invoquant les "nouvelles directives" de l'OFJ concernant "l'uniformisation au niveau Suisse du commandement de payer et de la commination de faillite" et imposant des conditions de forme que les réquisitions de poursuite devraient remplir depuis le 24 mars 2014, savoir : limitation du nombre des créances à dix, limitation du nombre de caractères de la mention du titre des créances, mention d'un seul taux d'intérêt et pas de mention d'acomptes – principal motif invoqué en l'espèce pour justifier le rejet de la réquisition de poursuite litigieuse. aa) On comprend à la lecture de l'Instruction n° 2 du 15 avril 2014 que l'OFJ a modifié le formulaire type en vigueur concernant le commandement de payer par le biais de cette directive, en précisant à ses chiffres 20 et 21 que, dès son entrée en vigueur le 1 er mai 2014, le formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du recueil de modèles de 1996) n’était plus valable. On constate toutefois que, premièrement, cette Instruction n° 2 n’est valable que pour les commandements de payer et non pour les réquisitions de poursuite et, deuxièmement, qu'elle ne prévoit que la limitation du nombre des créances à dix (cf. ch. 13). En outre, elle est entrée en vigueur le 1 er mai 2014, soit après que l’Office a pris la décision en cause. Elle ne pouvait donc pas servir de fondement juridique à cette décision. bb) Il apparaît que la modification du formulaire de commandement de payer a été anticipée par le biais du projet "e-LP"; selon toute vraisemblance, la version 2.0 d’e-LP, spécifiée à l’art. 5 al. 2 et 3 de l’ordonnance sur la communication électronique LP, contient informatiquement les modifications litigieuses du formulaire du
12 - commandement de payer. C’est ce que l’Office laisse entendre dans la décision querellée, puisqu'il invoque la non-conformité de la réquisition de poursuite à des prescriptions de l'OFJ qui le brideraient dans l’établissement du commandement de payer. cc) Cette introduction, par des moyens indirects, d’un nouveau formulaire de commandement de payer et d’un formulaire – ou, à tout le moins, d'exigences restrictives de forme – de réquisition de poursuite pose évidemment un problème de base légale.
aaa) Le principe de la légalité exige que l'ensemble de l'activité étatique repose sur une base légale, trouve son fondement dans une loi – au sens matériel – qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité compétente (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, n. 1822). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce principe exige que la base légale revête une certaine "densité normative", c'est-à-dire qu'elle présente des garanties suffisantes de clarté, de précision et de transparence. Cette exigence de précision de la norme découle de celle de la sécurité du droit et du principe d'égalité (ibid., n. 1842). bbb) En l'espèce, l’art. 5 de l’ordonnance sur la communication électronique LP – qui définit ce qu'est la version 2.0 de l'e- LP – ne constitue pas une base légale claire pour une modification du contenu du commandement de payer ni, par ricochet, de celui de la réquisition de poursuite. A fortiori ne pouvait-il pas servir de base légale à la modification du formulaire de commandement de payer avant le 1 er mai 2014, afin de justifier cette modification dans les cantons qui l’auraient intégrée de fait avant cette date en mettant en oeuvre la version 2.0. L’entrée en vigueur de telles modifications par le biais de l’informatique ne pouvait pas non plus se justifier a posteriori, par l’introduction de l’Instruction n o 2 du 15 avril 2014, dont le chiffre 21 dispose que : "La présente directive entre en vigueur le 1 er mai 2014. Elle est obligatoire pour l’office des poursuites dès l’adaptation de son software d’après la Norme e-LP 2.0 conformément à l’art. 5, al. 2 de l’Ordonnance du DFJP
13 - concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (RS 281.112.1)". La rétroactivité est directement contraire au principe de la sécurité et de la prévisibilité du droit. Elle n'est admise qu'exceptionnellement, si un intérêt public important le justifie et à condition de reposer sur une base légale suffisante (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Volume I, Les fondements, 3 e éd., Berne 2012, nn. 2.4.3.1. et 2.4.3.2). Aucune de ces deux conditions n'est remplie en l'espèce. Il s'ensuit que ni l’ordonnance sur la communication électronique LP ni l'Instruction n° 2 ne peuvent constituer des bases légales pour la décision de l'Office. d) En conclusion, les art. 67 LP et 3 al. 2 Oform ayant été violés, la plainte est bien fondée. La décision de l’autorité inférieure de surveillance doit ainsi être réformée en ce sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé à l’Office afin qu’il rédige et notifie le commandement de payer relatif à la réquisition de poursuite de la recourante conformément aux art. 69 à 71 LP. V.En outre, dans un arrêt rendu le 12 septembre 2014 dans une cause similaire (CPF, 12 septembre 2014/39), la cour de céans a considéré que l’Instruction n° 2 ne constituait pas une norme suffisante pour introduire un formulaire-type de commandement de payer imposant des conditions formelles aussi restrictives que, notamment, la suppression de la possibilité d’intégrer des acomptes ou la limitation de la longueur de l'indication de la cause de l'obligation, ni pour valablement étendre son effet à l’établissement des réquisitions de poursuite. En effet, le Service de haute surveillance en matière de poursuite et faillite a intitulé l’acte en cause "Instruction". En outre, les chiffres 20 et 21 de l’Instruction n° 2 disent de celle-ci qu’elle est une "directive". Ainsi, de par sa lettre, l’acte en cause relève de l’ordonnance administrative. Cette interprétation est confortée par l’étendue de la
14 - délégation figurant à l’art. 1 OHS-LP, qui permet au Service de haute surveillance d’édicter des instructions et des directives, et non des ordonnances d’exécution. Elle est confirmée par le fait que cette directive n’a pas été intégrée au recueil systématique de la législation fédérale. C’est dire que, pour l’administration fédérale et singulièrement le DFJP lui- même, cet acte a, du point de vue systématique, un rang inférieur à celui des ordonnances rendues en matière de poursuite et de faillite par le Conseil fédéral, le Tribunal fédéral ou, même, le département en question. Enfin, il ressort de l’Instruction n° 2 et de son annexe qu’elle a pour but de créer un nouveau formulaire pour le commandement de payer, plus précisément cinq versions de ce formulaire, et que celui-ci est destiné à remplacer le formulaire en usage "à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive" (cf. ch. 1 ss et 20 de l’Instruction n° 2). Il résulte de ce qui précède que l’Instruction n° 2 est une simple ordonnance administrative, qui ne s’adresse et ne peut déployer d’effet qu’à l’égard de l’administration - en l’occurrence les autorités de poursuite, inférieures et supérieures -, mais qui ne peut pas créer de nouvelles règles de droit ou sortir du cadre de l’application de la Constitution, de la loi et des ordonnances législatives, telles qu’interprétées par la jurisprudence. On doit ainsi conclure que l’Instruction n° 2, quand elle limite le nombre de créances du commandement de payer à dix, sort du cadre de l’application de la LP. Quant aux autres limitations, relatives aux acomptes ou au nombre de caractères du titre ou de la cause de la créance, elles ne figurent pas dans ladite instruction et sont donc dépourvues de toute base légale ou réglementaire. Au demeurant, si elles y figuraient, elles excéderaient aussi la stricte application de la LP et limiteraient indûment le droit des créanciers. VI.En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé à l’Office intimé pour qu’il établisse et notifie le commandement de payer
15 - relatif à la réquisition de poursuite de la recourante, conformément aux art. 69 à 71 LP, une fois que la recourante aura avancé les frais de poursuite au sens de l’art. 68 LP. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35]). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte est admise et le dossier renvoyé à l'Office des poursuites du district d'Aigle pour qu'il établisse et notifie le commandement de payer relatif à la réquisition de poursuite de la recourante conformément aux art. 69 à 71 LP.
16 - III. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président :La greffière : Du 30 septembre 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Y.________SA, -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente notification (art. 100 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de surveillance. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the office could refuse a requisition for debt enforcement that met the statutory requirements of Art. 67 LP
No. A requisition satisfying Art. 67 LP was not incomplete, so the office had to prepare and notify the payment order.
The requisition contained all mandatory elements under Art. 67 LP. Under Art. 3 Oform, the office may refuse only incomplete requisitions, not valid ones.
Whether the office could rely on OFJ instructions and the e-LP 2.0 framework to impose additional formal requirements before 1 May 2014
No. The instruction was a mere administrative directive, applicable to payment orders and only from 1 May 2014, and could not retroactively justify the refusal.
The instruction lacked a sufficient legal basis to alter statutory requisition content or to introduce new restrictive form requirements by indirect technical implementation.
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