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CPF ff09-007095-301/2009•Appeal against bankruptcy dismissal rejected
CPF ff09-007095-301/2009Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites24 sept. 2009Dismissed
Extrait par Omnilex
S.________ appealed against the Lausanne District Court’s decision confirming his bankruptcy after relief proceedings. The cantonal court held the appeal timely and admitted new documents, but found that only the debt-payment condition of Art. 174 LP was met. Given numerous pending and executable debt-enforcement proceedings, lack of liquidity, and assets far below liabilities, solvency was not rendered plausible. The appeal was therefore rejected, the bankruptcy confirmation was maintained, and the bankruptcy took effect on 24 September 2009 at 10:30. Second-instance costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 174 LP; cumulative conditions for annulment of bankruptcy on appeal: payment of the debt and rendering solvency plausible. The debtor who seeks annulment must prove that, since the first-instance judgment, the debt, interest and costs have been paid or deposited and that solvency is plausible. Solvency is assessed concretely by comparing assets and liabilities; mere assertions or temporary liquidity difficulties are insufficient. As a rule, the excerpt from the debt-enforcement register is decisive, particularly where numerous executable proceedings or pending bankruptcy threats exist (consid. 2–4).
103 TRIBUNAL CANTONAL 301 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 24 septembre 2009
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Bosshard et Sauterel Greffier :MmeJoye
Art. 174 LP ; 465 CPC Vu le prononcé rendu le 6 mai 2009, à la suite de l'audience du 30 avril 2009, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a admis la requête de relief de S., à Renens, constaté que les conditions d’annulation du prononcé de faillite du 26 mars 2009 n’étaient pas remplies, révoqué l’effet suspensif accordé le 2 avril 2009 et dit que le jugement de faillite rendu le 26 mars 2009 contre le prénommé, à la requête de Q., à Aarau, prenait effet le 30 avril 2009, à 9 heures 45, vu l’écriture du failli du 20 mai 2009,
LVLP) et tend à l'annulation de la faillite (art. 174 al. 2 LP), de sorte qu'il est recevable à la forme, que la production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de faillite en vertu de l'art. 58 al. 7 LVLP, dans le délai fixé pour le dépôt du mémoire (CPF, 5 juin 1997/275; CPF, 3 juillet 2003/255), pour faire valoir des faits nouveaux lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance ou, si les pièces se rapportent à des faits intervenus depuis l'audience de faillite, pour rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et établir que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires auprès de l'autorité
3 - compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2 LP ; CPF, 9 octobre 2003/360), que, dans cette mesure, les pièces produites par le recourant en deuxième instance sont recevables ; considérant que, selon l'art. 171 LP, le juge saisi d'une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, que ceux-ci n’étant pas été réalisés en l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant le 26 mars 2009, que c'est également à juste titre que le premier juge, ayant admis le relief, a confirmé le jugement de faillite par prononcé du 30 avril 2009, le débiteur n'ayant pas établi qu'il avait désintéressé tous ses créanciers dans les poursuites libres d'opposition exercées à son encontre (art. 56 al. 4 litt. c LVLP) ; considérant qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée à l'autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui- ci a retiré sa réquisition de faillite, que le failli qui choisit la voie du relief plutôt que celle du recours direct contre le jugement de faillite rendu par défaut reste autorisé à faire valoir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP – et non celles, plus restrictives, de l'art. 56 al. 4 LVLP – sont réalisées et cela, que la requête de relief soit admise ou rejetée (JT 2004 II 138; CPF, 7 juin 2007/206),
4 - que les deux conditions prévues par l'art. 174 al. 2 LP, soit le paiement de la dette et la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives, que la solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP ; TF, 5P.399/1999 du 14 janvier 2000, c. 2b), que cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues, que, s’il ne doit pas prouver de manière stricte sa solvabilité, le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices tels que des récépissés de paiement, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, cette liste n’étant pas exhaustive, qu’il faut examiner concrètement la situation du débiteur, par compa-raison entre ses actifs et ses passifs, que des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules, un indice suffisant d'insolvabilité, que la production de l'extrait du registre des poursuites est en règle générale décisive, le débiteur devant en principe établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
5 - poursuite pour dettes et la faillite, n. 44 ad art. 174 LP; Cometta, Commentaire romand, nn. 10 à 13 ad art. 174 LP) ; considérant qu'en l'espèce, selon une lettre de l’intimée du 30 mars 2009, le recourant a payé le montant de la poursuite à l'origine de la faillite, en capital intérêts et frais, si bien que la première des conditions de l'art. 174 al. 2 LP est remplie, que s’agissant de sa solvabilité, S.________ produit le compte de résultat avant bouclement de l’année 2008, où apparaît une perte de 93'794 fr. 45, et le compte de pertes et profits au 30 juin 2009, où figure un bénéfice de 31'886 fr. 57, qu’il explique que si la première année d’exploitation (2008) a été large-ment déficitaire en raison d’importants investissements de départ, l’année en cours est prometteuse, au vu du bénéfice engendré durant le premier semestre, que selon lui, « la situation est ainsi rétablie et dans quelque temps, le bénéfice engendré permettra d’effacer intégralement les pertes accumulées en 2008 », qu’il ressort toutefois de la liste établie par l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest le 30 avril 2009 (jour de l'audience de relief) que le recourant faisait à cette date l'objet de vingt-huit poursuites, dont quinze exécutoires, pour un montant total de l’ordre de 78’000 fr., dont huit au stade de la commination de faillite, que la liste des poursuites du 2 septembre 2009 montre qu'à cette date, le recourant faisait l'objet de quarante et une poursuites, dont vingt-cinq exécutoires, pour un montant total de plus de 98'000 fr., dont quatorze au stade de la commina-tion de faillite,
6 - que parmi les créanciers poursuivants figurent la bailleresse du recourant, l’intimée Q.________, l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, [...], assurance maladie et accident, [...] SA, et l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, qu'il apparaît ainsi que le recourant n'est pas en mesure de payer ses charges courantes, qu’il ressort du procès-verbal d’interrogatoire dressé par l’Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne le 27 mars 2009 que le recourant ne dispose d’aucune liquidité, que selon l’inventaire dressé 2 juillet 2009, les biens appartenant au recourant, dont une partie est insaisissable, ont été estimés à 45'184 fr., montant très largement inférieur à ses dettes, que compte tenu de ces éléments, on ne peut pas considérer que le recourant a rendu sa solvabilité vraisemblable ni même qu'un concordat serait envisageable,
que le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé entrepris, confirmant le jugement de faillite, maintenu, que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite de S.________ prend effet au moment où la présente décision a été rendue, le 24 septembre 2009, à 10 heures 30 ; considérant que les frais de deuxième instance, fixés à 300 fr., doivent être mis à la charge du recourant.
7 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé, confirmant le jugement de faillite, est confirmé, la faillite de S.________ prenant effet le 24 septembre 2009, à 10 heures 30. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 francs (trois cents francs). IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
8 - Du 24 septembre 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour S.), -Q., -M. le Préposé à l'Office des faillites de Lausanne, Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est, -M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, -M. le Conservateur du Registre foncier de Lausanne, -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the bankruptcy confirmation was timely and admissible
The appeal was filed in time and was admissible in form.
It was lodged within the statutory time limit and sought annulment of the bankruptcy judgment.
Whether the debtor made insolvency unlikely under Art. 174(2) LP
The debtor did not render solvency plausible.
Despite proof of payment of the triggering debt, the record showed numerous enforcement proceedings, many already executable, no available liquidity, and assets far below liabilities.
Whether the bankruptcy judgment should be annulled under Art. 174(2) LP
Annulment was refused because the cumulative conditions were not met.
Payment of the debt alone was insufficient; the debtor also had to make solvency plausible, which he failed to do.
Who bears the second-instance costs
The debtor bears the second-instance costs fixed at CHF 300.
As the unsuccessful appellant, he must pay the costs.
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