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CPF ff09-031893-105/2010•Bankruptcy annulled after payment and plausible solvency
CPF ff09-031893-105/2010Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites4 mars 2010Partially Granted
Extrait par Omnilex
The cantonal bankruptcy appeal court admitted A.________’s appeal against the bankruptcy declared at the request of I.________. The appellant produced proof that the debt underlying the bankruptcy had been paid and submitted documents showing assets, positive account balances, and a history of paid enforcement proceedings. The court held that the requirements of Art. 174 LP were met: payment was proved and solvency was rendered plausible. The bankruptcy judgment was therefore annulled insofar as the bankruptcy itself was concerned, but upheld for the remainder, including first-instance costs. Second-instance costs were fixed at CHF 300, and no party costs were awarded.
Art. 174 LP; conditions for annulling a bankruptcy judgment on appeal. The appellate court may annul the bankruptcy if the debtor proves by title that, since the first-instance judgment, the debt, interest and costs have been paid or deposited, and renders solvency plausible. Solvency is assessed by a concrete overall appraisal of assets and liabilities; it need not be proved strictly, but must appear more probable than insolvency. New evidence is admissible in bankruptcy appeal proceedings to establish these conditions. Mere temporary liquidity difficulties do not suffice to establish insolvency; a debtor’s ownership of assets, positive bank balances and a clean enforcement record may support solvency (consid. III).
102 TRIBUNAL CANTONAL 105 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 4 mars 2010
Présidence de M. M U L L E R , président Juges:MM. Hack et Sauterel Greffier :MmeDiserens, ad hoc
Art. 174 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours exercé par A., à Grancy, contre le jugement rendu le 26 octobre 2009 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, prononçant la faillite du recourant, le même jour, à 10 heures 50, à la requête d'I., à Carouge. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
Le recourant a requis l’effet suspensif. Le président de la cour de céans l’a accordé, par décision du 10 novembre 2009. Par lettre du 11 novembre 2009, l’Office des poursuites de Cossonay a confirmé le paiement en capital, intérêts et frais, par le recourant de la poursuite à l’origine de la faillite. Le 22 décembre 2009, le recourant a déposé un mémoire complémentaire, accompagné notamment des pièces suivantes :
des extraits du Registre foncier d’Echallens, établissant la propriété du recourant de biens-fonds, sis sur la commune de Grancy, immeubles [...] et [...];
3 -
une estimation de la Commission d’estimation fiscale des immeubles du district de Cossonay, du 5 octobre 2007, des immeubles susmentionnés pour un montant total de 75'000 fr.;
une police de prévoyance liée auprès de la Vaudoise Assurances et son avenant (pilier 3a) avec un capital en cas de vie au 30 décembre 2009 de 24'036 fr. 10, de 44'036 fr. 10 en cas de décès, et une rente de 3'000 fr. en cas d’incapacité de gain après un délai d’attente de trois mois;
quatre « certificat FundVALOR [NR] » pour la police d’assurance sur la vie (pilier 3b) pour un montant total de 37'493 fr. 20;
des extraits des années 2008 et 2009 du compte salaire du recourant auprès de la Caisse d’épargne de Cossonay attestant d’un solde positif de 2'586 francs 15 au 31 octobre 2009;
un extrait au 31 décembre 2008 du compte de dépôt du recourant auprès de la Caisse d’épargne de Cossonay attestant de placements en actions pour une valeur de 100 fr.;
un extrait du compte du recourant auprès de la Banque Cantonale Vaudoise attestant d’un solde positif de 322 fr. 55 au 31 décembre 2008;
un extrait du registre des poursuites du district de Morges du 4 décembre 2009, dont il résulte que, du 31 janvier 2005 au 16 septembre 2009, le recourant a fait l’objet de quarante-sept poursuites, qui ont toutes été payées. E n d r o i t :
4 - I.a) Interjeté en temps utile et tendant à l’annulation de la faillite, le recours est recevable (art. 174 al. 1 et 2 LP - loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1). b) La production de pièces nouvelles en deuxième instance est autorisée en matière de faillite (art. 58 al. 7 LVLP - loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05), pour faire valoir des faits nouveaux lorsqu’ils se sont produits avant le jugement de première instance; les pièces se rapportant à des faits intervenus depuis l’audience de faillite peuvent être produites, pour autant qu’elles tendent à rendre vraisemblable la solvabilité du débiteur et à établir que celui-ci a payé sa dette ou consigné les montants nécessaires auprès de l’autorité compétente ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2 LP). La cour de céans a admis de manière constante que les circonstances justifiant l’annulation de la faillite soient encore précisées et étayées par la production de pièces jusqu’à l’expiration du délai fixé au recourant pour produire son mémoire (CPF, 5 juin 1997/275; CPF, 3 juillet 2003/255; CPF, 3 avril 2008/137). Il s’ensuit que les pièces produites avec l’acte de recours ainsi que les pièces complémentaires déposées le 22 décembre 2009, qui tendent à démontrer le paiement de la dette à l’origine de la faillite ainsi que la solvabilité du recourant, sont recevables. II.Selon l’art. 171 LP, le juge saisi d’une réquisition de faillite doit prononcer celle-ci, sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a LP, qui n’étaient pas réalisés en l’espèce au moment du jugement de première instance. C’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la faillite du recourant, le jugement attaqué n’étant attaché d’aucune
5 - irrégularité, les délais de l’art. 166 LP ayant été respectés et les parties régulièrement convoquées à l’audience. III.a) En vertu de l’art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée à l’autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée à l’intention du créancier, ou encore que celui- ci a retiré sa réquisition de faillite. En l’espèce, le recourant a établi avoir payé intégralement le montant de la poursuite à l’origine de la faillite le 6 novembre 2009. La première condition posée par la loi pour pouvoir annuler la faillite est ainsi remplie. b) Le recourant doit ensuite rendre vraisemblable sa solvabilité. Un fait est rendu vraisemblable si le juge, dans son libre examen, aboutit à la conviction qu’il correspond avec une probabilité suffisante aux allégations de la partie (TF 5P.146/2004 du 14 mai 2004 et les références citées). La solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP). Cette dernière n’équivaut pas au surendettement mais consiste en l’incapacité du débiteur, en raison d’un manque de liquidités qui n’apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues. Dès lors que la loi se contente d’une simple vraisemblance, il ne faut pas poser d’exigences trop sévères quant à la solvabilité : celle-ci est rendue vraisemblable lorsqu’elle apparaît plus vraisemblable que l’insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de l’entreprise ne saurait être déniée d’emblée (Giroud, op. cit., n. 26 ad art. 174 LP; TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008; TF5P.129/2006 du 30 juin 2006; TF 5P.456/2005 du 17 février 2006; TF 5P.80/2005 du 15 avril 2005).
6 - S’il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices tels que les récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition, des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, cette liste n’étant pas exhaustive. Il faut examiner concrètement la situation du débiteur, par comparaison entre ses actifs et ses passifs. Des difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d’insolvabilité. A l’inverse, l’absence de poursuite en cours n’est pas une preuve absolue de solvabilité; elle constitue toutefois un indice sérieux de la capacité du débiteur de s’acquitter de ses engagements échus, en particulier lorsqu’il s’agit d’une personne physique (CPF, 2 octobre 2008/483; CPF, 13 juin 2002/229). En l’espèce, le recourant a réglé toutes ses poursuites; il est en outre propriétaire de biens-fonds immobiliers et ses comptes bancaires laissent apparaître un solde positif. Il y a par conséquent lieu de constater que le recourant a rendu vraisemblable sa solvabilité. La seconde condition posée par la loi pour annuler la faillite est ainsi également réalisée. IV.Le recours doit donc être admis et le jugement de première instance annulé en ce sens que la faillite d’A.________ n’est pas prononcée. Il est confirmé pour le surplus, c’est-à-dire en ce qui concerne les frais de première instance, la décision du premier juge étant justifiée. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 francs. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
7 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le jugement est annulé en ce sens que la faillite d’A.________ n’est pas prononcée. Il est maintenu pour le surplus. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois cents francs). IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 4 mars 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
8 - Du 25 mai 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -M. Pierre-Yves Zurcher, agent d’affaires breveté (pour A.), -I., -M. le Préposé à l'Office des faillites de La Côte, -M. le Préposé à l'Office des poursuites de Morges. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier d’Echallens, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the bankruptcy judgment was admissible, including the filing of new evidence
The appeal was timely and admissible, and the new documents were admissible to show payment and solvency.
In bankruptcy matters, new evidence may be produced in second instance to establish facts arising before the first-instance judgment or to make plausible that the debtor has paid the debt and is solvent.
Whether the bankruptcy judgment had to be annulled under Art. 174 para. 2 LP
The bankruptcy had to be annulled because the debtor proved full payment of the debt and made solvency plausible.
Art. 174 para. 2 LP requires proof by title that the debt, interest and costs were paid or deposited, and a plausible showing of solvency. The appellant proved payment and showed assets, positive bank balances, and a clean recent debt-enforcement record.
Allocation of second-instance costs and damages
Second-instance costs were set at CHF 300 and no party costs were awarded.
Because the appeal succeeded only to the extent of annulling the bankruptcy, the court imposed reduced appellate costs on the appellant and denied party compensation.
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