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Standing to appeal bankruptcy judgment under Art. 174 LP

CPF ff12-015136-452/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites1 nov. 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Cantonal Court of Vaud, sitting as appellate authority in summary debt-enforcement and bankruptcy matters, held that F.________ could not challenge the bankruptcy judgment against A.________ because he had not been a party to the first-instance proceedings. Invoking Art. 174 LP, the court stated that only parties have standing to appeal a bankruptcy judgment. The appeal was therefore declared inadmissible. The court also held that the decision would be rendered without court costs or party compensation and ordered immediate enforceability.

Regeste Omnilex

Art. 174 LP; standing to appeal a bankruptcy judgment: only parties to the first-instance bankruptcy proceedings are entitled to appeal. A third party lacking party status is without legitimatio ad causam, and the appeal is inadmissible without examination of the merits (consid. 1). The ten-day appeal period under Art. 174 LP presupposes procedural standing; mere economic interest or knowledge of the bankruptcy does not suffice. In summary bankruptcy proceedings, the appellate court must examine standing ex officio.

Texte intégral

106 TRIBUNAL CANTONAL FF12.015136.121809 452 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 1 er novembre 2012

Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier :Mmevan Ouwenaller

Art. 174 LP Vu le recours exercé par F., à Mex, contre la décision du 16 juillet 2012 du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois prononçant la faillite d'A., à Rennaz, le même jour à 15 heures 02, à la requête de S.________, à Genève; attendu qu'aux termes de l'art. 174 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 271.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),

  • 2 - que seules les parties à la procédure ont qualité pour recourir contre le jugement de faillite (ATF 123 III 402, JT 1999 II 102; Giroud, Basler Kommentar, n. 14 ad art. 174 LP; Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, p. 815), qu'à l'appui de son recours, F.________ prétend être détenteur de trois cents actions de la société A.________, qu'il a également indiqué avoir appris la faillite de cette dernière en lisant la Feuille des avis officiels suisse du commerce (FOSC) du 19 septembre 2012, qu'il n'était cependant pas partie à la procédure de première instance, que dans ces conditions, le recours est irrecevable, faute de légitimation (Giroud, Basler Kommentar, n. 14 ad art. 174 LP); attendu que le présent prononcé peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

  • 3 - II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 1 er novembre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. F., -Me François Roux, avocat (pour M. S.), -Me Yves Hofstetter, avocat (pour A.________) -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district d'Aigle, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier, Office d'Aigle, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à :

  • 4 - -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether F.________ had standing to appeal the bankruptcy judgment under Art. 174 LP

Solution extraite

Only parties to the first-instance bankruptcy proceedings have standing to appeal; F.________ was not a party and therefore lacked standing.

Motifs extraits

Art. 174 LP allows appeal against a bankruptcy judge's decision, but case law limits standing to the parties to the proceedings. As F.________ was not a party to the first-instance case, his appeal was inadmissible for lack of standing.

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