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CPF ff12-015137-461/2012•Bankruptcy appeal became moot after final bankruptcy order
CPF ff12-015137-461/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites25 oct. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
O.________ appealed a Lausanne district court judgment that had declared her bankrupt at the request of B.________. Before the appeal was decided, the cantonal court had already confirmed a prior bankruptcy pronouncement and fixed its effective time, and that later decision became final and enforceable. The court therefore held that the appeal against the 24 May 2012 judgment no longer had any object. The appeal was declared moot, and the court ordered no costs or party compensation.
Art. 43 al. 1 CDPJ; appeal against a bankruptcy judgment becomes moot when, before the appellate decision, bankruptcy has already been finally and enforceably pronounced by a later decision. In such a case the earlier appeal can no longer alter the debtor’s legal position and must be struck off for lack of object. Where the appellate court merely notes mootness, it may decide without costs or party compensation (consid. 1).
107 TRIBUNAL CANTONAL FF12.015137-121017 461 L E V I C E - P R E S I D E N T D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 25 octobre 2012
Vu le jugement rendu le 24 mai 2012 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, à la suite de l'audience du même jour à laquelle les parties ont fait défaut, prononçant la faillite d'O., à Lausanne, à la requête du B., à Genève, vu le recours formé contre ce jugement par O.________ le 4 juin 2012, vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu que, préalablement au jugement du 24 mai 2012, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclaré la faillite d'O.________, à la requête de [...], par prononcé du 19 avril 2012,
2 - que par décision du 24 août 2012, la cour de céans a confirmé le jugement susmentionné, la faillite d'O.________ devant prendre effet le même jour, à 16 heures 15, que cette décision est définitive et exécutoire, la faillie n'ayant pas recouru, qu'en conséquence, le recours du 4 juin 2012 n'a plus d'objet; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le vice-président : La greffière : B. SauterelC.-S. van Ouwenaller Du 25 octobre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.
3 - Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour O.), -B., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La greffière : C.-S. van Ouwenaller
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the bankruptcy judgment still had an object after a later final bankruptcy order
The appeal had become moot because the bankruptcy had already been definitively ordered and was enforceable.
A subsequent decision confirmed the bankruptcy and became final because no further appeal was filed; therefore the earlier appeal could no longer produce any useful legal effect.
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