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CPF ff12-028160-460/2012•Late appeal against bankruptcy judgment declared inadmissible
CPF ff12-028160-460/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites26 oct. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Vaud Cantonal Court, acting as the appellate authority in summary debt enforcement and bankruptcy matters, examined an appeal by the bankrupt debtor against a bankruptcy judgment of the Lausanne district court. The debtor was notified of the first-instance judgment on 2012-08-24 but filed the appeal only on 2012-09-10. After giving the debtor an opportunity to explain the lateness, the court received no response. It held that the 10-day deadline under Art. 174(1) LP had expired on 2012-09-03 and therefore declared the appeal inadmissible, without costs or party compensation.
Art. 174 al. 1 LP; appeal against a bankruptcy judgment must be filed within ten days of notification. The time limit is strict; where the appeal is lodged after expiry, and no sufficient explanation for late filing is provided, the appellate court must declare the remedy inadmissible. The date of notification and the corresponding expiry of the ten-day period are determinative (consid. 1). No costs or indemnities are due when the appeal is not entered into and the court so orders.
106 TRIBUNAL CANTONAL FF12.028160-121680 460 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 26 octobre 2012
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:MmesCarlsson et Rouleau Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 174 al. 1 LP Vu le jugement rendu le 16 août 2012, par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, statuant par défaut des parties, prononçant la faillite de C., à Chavannes-près-Rennens, le même jour à 11 heures 14, à la réquisition de F., à Zurich, et mettant les frais, par 200 fr., à la charge du failli, vu l'extrait postal du suivi des envois, d'après lequel ce prononcé a été distribué à C.________ le 24 août 2012,
2 - vu l'acte adressé le 10 septembre 2012 à la cour de céans par le failli, recourant contre le jugement précité; attendu que, par lettre recommandée adressée le 24 septembre 2012 à C., le président de la cour de céans lui indiqué que son recours paraissait tardif et lui a imparti un délai au 4 octobre 2012 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons pour lesquelles il n'aurait pas respecté le délai légal de recours, sous peine d'irrecevabilité, que la lettre a été remise le 25 septembre 2012 à son destinataire, qui ne lui a donné aucune suite dans le délai imparti; attendu que la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours (art. 174 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]), qu'en l'espèce, le plis contenant le jugement a été notifié à C. le 24 août 2012, que le délai de dix jours pour recourir arrivait donc à échéance le lundi 3 septembre 2012, que l'acte posté le 10 septembre 2012 a été déposé tardivement, que dans ces conditions, le recours est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 26 octobre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. C., -F., -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Morges, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Was the appeal against the bankruptcy judgment filed within the 10-day statutory time limit under Art. 174(1) LP?
No. The appeal was filed after the deadline expired on 2012-09-03.
The bankruptcy judgment was notified on 2012-08-24, so the 10-day period to appeal ended on Monday 2012-09-03. The appeal filed on 2012-09-10 was therefore late, and the court declared it inadmissible.
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