Retrait du recours en matière de faillite ; radiation de la cause et retrait de l’effet suspensif

CPF ff13-010137-288/2013Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites12 juil. 2013Droit de l'insolvabilitéRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Le Président de la Chambre des poursuites et faillites de la Cour cantonale a pris acte du retrait, par le recourant, de son recours contre l’ordonnance de première instance prononçant la clôture d’une faillite. Le tribunal a rayé la cause du rôle, révoqué l’effet suspensif précédemment accordé et renoncé à percevoir un émolument judiciaire pour des motifs d’équité. La décision a été rendue dans le cadre d’une procédure sommaire de faillite selon l’Art. 43 CDPJ.

Regeste Omnilex

Art. 43 al. 1 CDPJ; retrait du recours dans les procédures sommaires de poursuite et de faillite : lorsque le recourant retire son recours, la cour de recours prend acte du retrait et raye la cause du rôle, sans statuer sur le fond. Le retrait entraîne également la révocation de tout effet suspensif précédemment accordé. En règle générale, les frais suivent l’issue de la procédure ; le tribunal peut toutefois renoncer à percevoir un émolument lorsque l’équité l’exige (consid. 1-2).

Texte intégral

107 TRIBUNAL CANTONAL FF13.010137-130937 28 8 L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S


Arrêt du 12 juillet 2013


Art. 43 al. 1 CDPJ Vu la décision rendue le 16 avril 2013 par le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, clôturant, à la requête de l'E., la faillite de [...], transmise par l'office pour information à J., créancier de la faillie, le 29 avril 2013, vu le recours déposé le 8 mai 2013 par J.________ à l'encontre de la décision susmentionnée, vu la requête d'effet suspensif contenue dans ce recours, vu la décision du président de la cour de céans du 14 mai 2013 admettant la requête d'effet suspensif,

  • 2 - vu les déterminations de l'office du 23 mai 2013 relatives au recours déposé par J.________ à l'encontre de la décision du 11 mars 2013 du président du tribunal admettant la requête de l'office tendant à ce que la liquidation de la faillite de l'entreprise [...] soit suspendue faute d'actifs, vu l’interpellation du recourant, le 7 juin 2013, quant au maintien ou au retrait sans frais de son recours, vu le courrier du 19 juin 2013 du recourant, par laquelle celui- ci a déclaré qu'au vu des déterminations déposées par l'office, il retirait son recours du 8 mai 2013, vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle, que cela entraîne la révocation de l'effet suspensif accordé par décision du 14 mai 2013, que l’équité impose dans le cas d’espèce de renoncer à la perception d’un émolument.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ: I. Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle, sans frais. II. Révoque l'effet suspensif. III. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Bertrand SauterelClaire van Ouwenaller Du 12 juillet 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. J.________, -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Gros de Vaud, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé

  • 4 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

  • [...] en liquidation, représentée par Mme Marlies Müller, administratrice présidente,

  • M. le Conservateur du Registre foncier, Office du Jura – Nord vaudois, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière : Claire van Ouwenaller

Mots-clés

bankruptcywithdrawal of appealsuspensive effectcost waiversummary proceedings

The court took note of the withdrawal and ordered the appeal removed from the docket.

Once the appellant withdrew the appeal, there was no need to decide the merits, and the case had to be struck from the roll under Art. 43 para. 1 CDPJ.

The suspensive effect was revoked.

The revocation followed from the removal of the appeal from the docket after withdrawal.

No fee was imposed in equity.

The court considered it equitable to waive the fee in the circumstances.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.