105 TRIBUNAL CANTONAL FF13.016125-140010 96 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 13 mars 2014
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:MM. Hack et Maillard Greffier :MmeJoye
Art. 174 al. 2 LP et 322 al. 1 CPC Vu la requête de faillite déposée auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, le 17 avril 2013, par C., à Chêne-Bougeries, à l’encontre d’F. SA, à Lausanne, fondée sur une commination de faillite n° 6'431'004 de l’Office des poursuites du district de Lausanne, portant sur un montant de 50'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1 er juin 2012, vu l’audience tenue contradictoirement le 16 mai 2013, lors de laquelle un délai au 31 mai 2013 a été accordé à F.________ SA pour
2 - trouver un arrangement avec la partie créancière ou pour payer le montant en poursuite, vu la suspension de la procédure de faillite, requise le 29 mai 2013, et sa reprise le 15 août 2013, vu la nouvelle audience tenue contradictoirement le 5 septembre 2013 lors de laquelle un ultime délai au 12 septembre 2013 a été accordé à F.________ SA pour s’acquitter de la poursuite en cause, vu le courrier du 6 septembre 2013 par lequel C.________ a informé le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne que F.________ SA s’était acquittée d’une partie de la créance réclamée, par 20'000 fr., mais que le solde de 30'000 fr., plus intérêts, restait impayé, vu le jugement rendu le 17 septembre 2013 prononçant la faillite d’F.________ SA, avec effet au 13 septembre 2013 à 14 heures, et mettant les frais du jugement, par 200 fr., à la charge de la faillie, vu la requête déposée le 25 septembre 2013 auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne par F.________ SA, demandant « une restitution des délais, avec effets suspensifs » pour s’acquitter du montant de la poursuite introduite par C., vu l’effet suspensif accordé le 26 septembre 2013, vu l’audience tenue le 17 octobre 2013 lors de laquelle un délai non prolongeable au 18 octobre 2013 a été accordé à F. SA pour s’acquitter de la poursuite en cause, vu le prononcé rendu le 28 octobre 2013 par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a admis la requête en restitution de délai déposée le 25 septembre 2013 par F.________ SA, constaté que les conditions d’annulation du jugement de faillite n’étaient
3 - pas remplies, révoqué l’effet suspensif accordé le 26 septembre 2013, dit que le jugement de faillite rendu le 17 septembre 2013 contre F.________ SA prenait effet le 17 octobre 2013 à 11 heures, mis les frais de l’audience de faillite, par 200 fr., et ceux de l’audience en restitution de délai, par 200 fr., à la charge de la requérante et déclaré sa décision définitive sur la question de la restitution de délai, vu l’acte déposé le 4 novembre 2013 par F.________ SA, demandant à nouveau « une restitution de délai » et l’octroi d’un effet suspensif pour « réunir les fonds nécessaire pour indemniser la partie lésée », vu l’effet suspensif accordé le 6 novembre 2013, vu le courrier du même jour par lequel, à titre très exceptionnel, une ultime restitution de délai, au 25 novembre 2013, a été accordé à F.________ SA, vu le prononcé rendu le 10 décembre 2013 par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a admis la requête en restitution de délai déposée le 4 novembre 2013 par F.________ SA, constaté que les conditions d’annulation du jugement de faillite n’étaient pas remplies, révoqué l’effet suspensif accordé le 6 novembre 2013, dit que le prononcé de faillite rendu le 28 octobre 2013 contre F.________ SA prenait effet le 3 décembre 2013 à 10 heures, mis les frais de la cause, par 600 fr., à la charge de la requérante et déclaré sa décision définitive sur la question de la restitution de délai, vu le recours déposé par F.________ SA le 27 décembre 2013 auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, contre le prononcé du 10 décembre 2013, notifié à la recourante le 19 décembre 2013, tendant aux mêmes fins que les écritures des 25 septembre et 4 novembre 2013, ainsi qu’à l’annulation de la faillite une fois le règlement de la poursuite en cause intervenue, vu les pièces produites par la recourante le 30 décembre 2013,
4 - vu l’effet suspensif accordé par le Président de la cour de céans le 9 janvier 2014, vu les pièces au dossier ;
considérant qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
que selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours est introduit auprès de l'instance de recours,
que toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu'en conséquence, le recours déposé par F.________ SA le 27 décembre 2013, dirigé contre les décision du 10 décembre 2013, adressé au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC),
que le recours respecte par ailleurs les formes requises, de sorte qu'il est recevable formellement, que les pièces produites par la recourante le 30 décembre 2013 sont également recevables, compte tenu compte tenu des féries de Noël (art. 56 al. 1 ch. 2 LP) ;
5 - considérant qu'en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, la décision du juge de la faillite peut être déférée à une autorité judiciaire supérieure, qui peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et établit par titre que depuis lors, la dette, intérêts et frais compris, a été payée ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée à l'intention du créancier, ou encore que celui- ci a retiré sa réquisition de faillite, que ces deux conditions, soit le remboursement de la dette à l'origine de la faillite ou le retrait de la requête de faillite et la vraisemblance de solvabilité sont cumulatives, qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par la recourante le 30 décembre 2013 que ledit jour, elle s’est acquittée du solde, intérêts et frais compris, de la poursuite n° 6'431'004 à l’origine de la faillite, à savoir 33'847 fr. 30, ainsi que d’une autre poursuite, par 26'699 fr. 70, qu’ainsi, la première des conditions pour annuler la faillite, soit le remboursement de la dette à l'origine de celle-ci, est réalisée, qu’il reste à examiner si la recourante rend également vraisemblable sa solvabilité, que la solvabilité au sens de l'art. 174 al. 2 LP se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (Giroud, Basler Kommentar, n. 25 ad art. 174 LP; TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 c. 2b), que cette dernière n'équivaut pas au surendettement mais consiste en l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues, que s'il ne doit pas prouver sa solvabilité de manière stricte, le débiteur ne peut toutefois se contenter de simples allégations mais doit
6 - fournir des indices tels que des récépissés de paiements, des justificatifs de moyens financiers à sa disposition (avoirs en banque, crédits bancaires), des listes de ses débiteurs, un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents avec bilan intermédiaire, cette liste n'étant pas exhaustive, que l'extrait du registre des poursuites concernant le failli est en règle générale décisif (Cometta, in Commentaire romand de la LP, n. 10 ad art. 174 LP), qu'en l'espèce, s’il est vrai que la recourante a payé un montant de 80'547 fr. entre le dépôt de la requête de faillite et le 30 décembre 2013 (53'847 fr. 30 au requérant et 26'699 fr. 70 à un autre créancier), force est de constater que l'extrait du 6 janvier 2014 du registre des poursuites la concernant fait état, à cette date, de vingt-six poursuites introduites entre le 8 novembre 2012 et le 28 novembre 2013, pour une somme totale de 145'123 fr. 30, dont cinq au stade de la commination de faillite, que la recourante, qui annonçait dans son acte de recours du 27 décembre 2013 une augmentation de capital de 400'000 fr. « afin de régler la totalité des poursuites restantes, soit la somme de CHF 145'154.40 », n'a produit aucune pièce démontrant qu'elle aurait payé ne serait-ce qu’une partie de ce montant, qu’elle n'a pas non plus produit de pièces démontrant une éventuelle amélioration de sa situation financière à court ou moyen terme, étant précisé qu’elle a mis plus de huit mois pour payer les 53'847 fr. 30 réclamés par C.________ dans le cadre de la présente procédure, que sa solvabilité n'est ainsi pas rendue vraisemblable, si bien que la deuxième condition pour annuler la faillite n'est pas remplie ;
7 - considérant que, dans ces conditions, le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le jugement de première instance confirmé, que compte tenu de l’effet suspensif accordé, la faillite prend effet au 13 mars 2014, à 16 heures 15 que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. et compensés avec l'avance de frais de la recourante, sont mis à la charge de celle-ci. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le jugement est confirmé, la faillite d’F.________ SA prenant effet le 13 mars 2014, à 16 heures 15. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante F.________ SA. Le président : La greffière :
8 - Du 13 mars 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -F.________ SA, -Me François Rayroux, avocat (pour C.________), -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Conservatrice du Registre foncier, Office de Lausanne, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. La greffière :