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CPF ff17-003105-112/2017•Appeal against bankruptcy declared inadmissible as late and unmotivated
CPF ff17-003105-112/2017Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites6 juin 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal appeal court held that N.________’s challenge to the bankruptcy judgment was inadmissible because it was filed after the appeal deadline and lacked proper reasoning. Since the debtor had attended the hearing and was expected to receive the bankruptcy decision, the judgment was deemed served by operation of law after the postal holding period. The court also noted that the bankruptcy judge could not re-examine the merits of M.________ SA’s claim and that no statutory exception to bankruptcy was shown. The appeal was dismissed without costs.
Art. 174 al. 1 LP; art. 138 al. 3 let. a CPC; art. 321 al. 1 CPC; timeliness and motivation of the appeal against a bankruptcy judgment. A party who attends the hearing and must expect notification of the bankruptcy judgment is subject to deemed service under art. 138 al. 3 let. a CPC if the registered letter is not collected; the appeal period then runs from expiry of the postal holding period. A submission filed after expiry of the ten-day period of art. 174 al. 1 LP is inadmissible. Independently, an appeal is inadmissible if it does not comply with the minimum reasoning requirements of art. 321 al. 1 CPC. In bankruptcy proceedings, the judge may not review the substantive merits of the debt; absent one of the statutory exceptions, bankruptcy must be declared (consid. 2-3).
106 TRIBUNAL CANTONAL FF17.003105-170665 112 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 6 juin 2017
Composition : Mme R O U L E A U , présidente MM. Hack et Maillard, juges Greffier :M. Elsig
Art. 174 al. 1 LP ; 138 al. 3 let. a CPC Vu le jugement rendu le 16 mars 2017, à la suite de l’audience du 16 février 2017, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, statuant en tant qu’autorité de première instance en matière sommaire de poursuites, prononçant la faillite d’ N., à [...], avec effet au 16 mars 2017 à 8 h 30, à la réquisition de M. SA, à [...], et mettant les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à la charge du failli, vu le relevé Track-and-Trace de la poste attestant que le pli contenant ce jugement a été avisé pour retrait le 17 mars 2017 et qu’il a été retourné à l’expéditeur le 25 mars 2017 avec la mention « non réclamé »,
2 - vu l’écriture du failli, datée du 3 avril 2017 et remise à la poste le 5 avril 2017, requérant la preuve de la notification du jugement de faillite et faisant valoir qu’il n’a jamais été affilié à M.________ SA, vu le courrier du greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne du 6 avril 2017 avisant le failli que le pli contenant le jugement avait été retourné avec la mention « non réclamé » et l’invitant dans un délai de cinq jours à indiquer si son courrier du 3 avril 2017 devait être considérée comme un recours, vu l’écriture du failli, datée du 12 avril 2017 et remise à la poste le lendemain, indiquant que son écriture du 3 avril 2017 devait être considérée comme un recours, vu les autres pièces du dossier ; attendu que selon l’art. 174 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet d’un recours au sens du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), que, selon l’art. 138 al. 3 let. a CPC, l’acte est réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification, qu’en l’espèce, le recourant a assisté à l’audience du 16 février 2017 au cour de laquelle un délai au 15 mars 2017 lui a été imparti pour régler la créance objet de la procédure de faillite, qu’il devait ainsi d’attendre à recevoir la notification du jugement attaqué, ce qui entraîne l’application de l’art. 138 al. 3 let. a CPC,
3 - que le pli ayant contenu le jugement attaqué a été avisé pour retrait le 17 mars 2017, que le jugement est ainsi réputé avoir été notifié le 24 mars 2017, échéance du délai de garde, que le délai de recours a ainsi commencé à courir le lendemain 25 mars 2017 et est arrivé à échéance le 3 avril 2017, que l’écriture du recourant, datée du 3 avril 2017, mais remise à la poste le 5 avril 2017 est ainsi tardive, ce qui entraîne l’irrecevabilité du recours, que, par ailleurs, cette écriture n’est pas motivée conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, de sorte que le recours est également irrecevable pour ce motif ; attendu qu’au demeurant, dès lors que le recourant reconnaît n’avoir pas réglé la créance litigieuse dans le délai échéant le 15 mars 2017, le premier juge ne pouvait que prononcer la faillite, dès lors qu’aucun des cas prévu par les art. 172 à 173a LP n’était réalisé (art. 171 LP), ces dispositions légales ne permettant pas au juge de la faillite de se prononcer sur le bien-fondé de la créance qui fait l’objet de la procédure de faillite ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
4 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. N., -M. SA, -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
5 - et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the bankruptcy judgment was filed in time
No. The bankruptcy judgment was deemed notified on 2017-03-24, so the appeal deadline expired on 2017-04-03; the filing sent on 2017-04-05 was late.
Because the debtor attended the hearing and had been given a deadline to pay the claim, he had to expect notification; therefore deemed service under Art. 138(3)(a) CPC applied.
Whether the appeal was sufficiently reasoned
No. The written submission did not satisfy the motivation requirements of Art. 321(1) CPC.
The lack of proper reasoning independently made the appeal inadmissible.
Whether the first judge should have declined to declare bankruptcy because the underlying claim was allegedly unfounded
No. The judge could not review the merits of the debt in the bankruptcy proceeding, and none of the exceptions in Arts. 172 to 173a LP applied.
Under Art. 171 LP, once the payment deadline was not met, bankruptcy had to be declared absent a statutory exception.
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