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CPF ff17-009201-132/2017•Bankruptcy appeal dismissed for lack of reasoning
CPF ff17-009201-132/2017Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites20 juin 2017Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Cantonal Court’s Debt Enforcement and Bankruptcy Chamber dismissed the bankrupt debtor’s challenge to the District Court’s bankruptcy judgment of 8 May 2017. The appeal, filed on 10 May 2017, merely sought an adjournment to allow payment arrangements and did not address the reasoning of the challenged judgment. The court held that this failed the reasoning requirement of Art. 321(1) CPC and therefore declared the appeal inadmissible. It added that, even if admissible, the appeal would fail because the debtor did not show the cumulative conditions for annulment of bankruptcy under Art. 174(2) SchKG. No court costs were imposed.
Art. 321 al. 1 CPC; Art. 174 al. 2 SchKG: an appeal must contain a substantiated challenge to the reasoning of the challenged decision, with precise reference to the impugned passages and supporting evidence; absent such reasoning, the appellate court will not enter into the matter. In bankruptcy appeals, annulment of the bankruptcy judgment under Art. 174(2) SchKG is possible only if the debtor cumulatively makes solvency plausible and proves by title post-judgment payment, deposit of the full amount, or withdrawal of the bankruptcy petition. Mere requests for postponement or payment arrangements do not suffice.
106 TRIBUNAL CANTONAL FF17.009201-170797 132 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 20 juin 2017
Composition : Mme R O U L E A U , présidente M.Hack et Mme Byrde, juges Greffier :MmeJoye
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 8 mai 2017, à la suite de l’audience du même jour, par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé, le lundi 8 mai 2017 à 12 heures, la faillite d’Y.________ (I), mis les frais judiciaires, fixés à 200 fr., à la charge de la faillie (II) et dit que celle-ci devait rembourser à la requérante T.________ son avance de frais, par 200 fr. (III),
vu l’écriture du 10 mai 2017 par laquelle la faillie indique avoir « entrepris des démarches auprès de [...] pour échelonner le paiement de la poursuite n° 8005636 » et demande « l’ajournement de la procédure de faillite » jusqu’au 31 mai 2017 « pour régler [son] dû »,
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 ss, et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, la recourante ne fait valoir aucun grief au sens précité contre la motivation du jugement attaqué et se borne à indiquer
que l’acte du 10 mai 2017 ne remplit pas les exigences de motivation posées par la jurisprudence susmentionnée, que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable, qu’à supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû être rejeté, que la recourante ne prétend pas que les conditions pour prononcer la faillite n’étaient pas réunies, que par ailleurs, en vertu de l'art. 174 al. 2 LP, le jugement de faillite ne peut être annulé que lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité – d’une part – et établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité de la somme à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2), ou encore que celui- ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3) – d’autre part –, ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_801/2014 du 5 décembre 2014 consid. 6.1; Bosshard, Le recours contre le jugement de faillite, in JdT 2010 II 113 ss, p. 127), qu’en l’espèce, aucune de ces deux conditions n’est réalisée, ni même invoquée ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
4 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Y.________,
[...] (pour T.________), -M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays- d’Enhaut, -M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Conservateur du Registre foncier, Office d’Aigle et de La Riviera, -M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
5 - et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the bankruptcy judgment was sufficiently reasoned under Art. 321(1) CPC.
The filing contained no cognizable challenge to the reasoning of the bankruptcy judgment and therefore failed the mandatory reasoning requirement.
A recourse must identify the attacked passages and the evidentiary basis; merely stating attempts to arrange payment and requesting postponement is insufficient.
Whether the bankruptcy judgment should be annulled under Art. 174(2) SchKG.
Even if the appeal were admissible, annulment was not available because the debtor neither made solvency plausible nor proved payment, deposit, or withdrawal of the bankruptcy request.
The two statutory conditions are cumulative and none was invoked or shown.
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