CPF fu15-050530-10/2017•Retrait de l’appel en matière de faillite ; fixation du moment de la prise d’effet de la faillite
CPF fu15-050530-10/2017Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites16 janv. 2017Poursuite pour dettes et failliteRetiré
Extrait par Omnilex
N.________ a recouru contre un jugement de première instance révoquant le sursis concordataire et prononçant la faillite de la société. Après l’octroi de l’effet suspensif et l’ordonnance de mesures provisionnelles, l’appelant a retiré son appel par l’intermédiaire de son mandataire. La cour cantonale d’appel a formellement pris acte du retrait, rayé la cause du rôle et déclaré la décision exécutoire. L’effet suspensif ayant différé l’exécution, le tribunal a fixé la prise d’effet de la faillite au 16 janvier 2017 à 16 h 15. Aucun frais judiciaire ni dépens n’ont été alloués.
Art. 326 ss et procédure de faillite ; effet du retrait d’un appel après l’octroi de l’effet suspensif. Lorsque l’appelant retire son appel, la cour d’appel se borne à prendre acte du retrait et à rayer la cause du rôle, sans examiner le fond. Si l’effet suspensif a différé les effets du jugement de faillite attaqué, le tribunal doit, lors du retrait de l’appel, déterminer le moment exact de la prise d’effet de la faillite. La décision peut être déclarée immédiatement exécutoire ; en l’absence de motifs contraires, aucuns frais judiciaires ni dépens ne sont alloués en cas de liquidation de la procédure de cette manière.
107 TRIBUNAL CANTONAL FU15.050530-162207 10 L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 16 janvier 2017
Vu le jugement rendu le 14 décembre 2016, à la suite de l’audience du 6 décembre 2016, par la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, révoquant l’ajournement de la faillite de N., à [...] et prononçant la faillite sans poursuite préalable de cette société, vu le recours déposé le 26 décembre 2016 contre ce jugement par N. représentée par Me Nicolas Cottier, avocat, à Saint-Prex, vu la décision de la Présidente de la cour de céans du 28 décembre 2016, admettant la requête d'effet suspensif présentée par la recourante et ordonnant, à titre de mesures conservatoires, l'inventaire et l'audition de la faillie ; attendu que, par lettre de son conseil du 12 janvier 2017, N.________ a déclaré retirer le recours formé contre le jugement précité; que, vu l’effet suspensif accordé, il y a lieu de fixer l’heure et la date de la faillite,
2 - que celle-ci prend effet le 16 janvier 2017 à 16 heures et 15 minutes, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite : I. prend acte du retrait du recours; II. raye l'affaire du rôle; III. déclare le présent prononcé, rendu sans frais ni dépens, exécutoire, la faillite prenant effet le 16 janvier 2017 à 16 heures et 15 minutes. La présidente : Sandra Rouleau Du 16 janvier 2017 Le prononcé qui précède prend date de ce jour est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
3 - -Me Nicolas Cottier, avocat (pour N.________),
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d’affaires breveté, (pour [...]), -M. le Préposé à l’Office des faillites de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, -M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de la Broye - Vully, -M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud, -M. le Conservateur du Registre foncier, office d’Yverdon-les-Bains, et, en original, à : -Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière ad hoc. : Jacqueline Franzini
Whether the appeal against the bankruptcy judgment was withdrawn.
The court took formal note of the withdrawal of the appeal.
The appellant's counsel informed the court by letter that the appeal was withdrawn, so there was no need to decide the merits.
What consequence follows for the bankruptcy after suspensive effect had been granted.
The court fixed the bankruptcy to take effect on 16 January 2017 at 4:15 p.m. and declared the pronouncement enforceable.
Because suspensive effect had been granted, the court had to set the exact time at which the bankruptcy would take effect once the appeal was withdrawn.
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