106 TRIBUNAL CANTONAL 267 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 27 août 2009
Présidence deM. M U L L E R, président Juges: MM. Hack et Sauterel Greffier : MmeJoye
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par N., à Yverdon, contre le prononcé rendu le 15 décembre 2008 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, à la suite de l’audience du 9 décembre 2008, dans la cause opposant la recourante à W., à Yverdon. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
Le 16 octobre 2008, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence du montant en poursuite. 3.Par décision rendue le 15 décembre 2008, à l’issue de l’audience du 9 décembre 2008, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 114'680 fr. 50 sans intérêt. En substance, le premier juge a considéré que l’acte de défaut de biens produit valait titre de mainlevée au sens de l’art. 82 LP.
3 - Le prononcé motivé a été envoyé pour notification aux parties le 21 janvier 2009. Par acte déposé le 2 février 2009, N.________ a déclaré recourir contre ce prononcé et a conclu, avec dépens, à sa réforme en ce sens que la mainlevée provisoire est refusée. Dans son mémoire du 19 mars 2009, le recourant a confirmé ses conclusions. Dans ses déterminations du 17 juin 2009, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. A l’appui de son écriture, elle a produit deux pièces, dont une nouvelle. E n d r o i t : I.Le recours a été déposé le lundi 2 février 2009, soit en temps utile, dans le délai de recours de dix jours, arrivé à échéance le dimanche 1 er février 2009 et reporté au lendemain (art. 57 al. 1 et 73 LVLP). N.________ conclut à la réforme du prononcé entrepris, de sorte que son recours est recevable formellement (art. 461 ss CPC applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP). En revanche, la pièce nouvelle produite à l’appui de ses déterminations du 17 juin 2009, laquelle ne figure pas au dossier de première instance, est irrecevable en vertu de l'art. 58 al. 3 LVLP et doit être écartée. II.Aux termes de l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer (al. 1), que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). Constitue une telle reconnaissance l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au
4 - poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998 II 82 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP). Un acte de défaut de biens après saisie constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP ; Rey-Mermet, Commentaire romand, n. 18 ad art. 149 LP).
En l’espèce, l'acte de défaut de biens produit vaut indiscutablement titre de mainlevée au sens de l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP) pour le montant de 114'480 francs 50 qu’il mentionne et pour lequel le poursuivi n'a pas justifié de sa libération. Toutefois, la mainlevée a été prononcée, par le premier juge, à concurrence de 114'680 fr. 50, soit 200 fr. supplémentaires. Aucune reconnaissance de dette ne figurant au dossier pour ce montant (mentionné sous chiffre 2) du commandement de payer), la mainlevée aurait dû être rejetée sur ce point. III.Le recours doit donc être très partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée provisoire est prononcée à concurrence de 114'480 fr. 50 sans intérêt.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 900 francs. Celui-ci doit verser à l’intimée 500 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
5 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est très partiellement admis. II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par N.________ au commandement de payer n° 1'092'607-01 de l'Office des poursuites d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson, notifié à la réquisition de W., est provisoirement levée à concurrence de 114'480 fr. 50 (cent quatorze mille quatre cent huitante francs et cinquante centimes), sans intérêt. L'opposition est maintenue pour le surplus. . Le prononcé est maintenu pour le surplus. III. Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs). IV. Le recourant N. doit verser à l'intimée W.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
6 - Du 31 août 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
7 - Du 22 octobre 2009 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour N.), -Me Olivier Ribordy, avocat (pour W.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. La greffière :