105 TRIBUNAL CANTONAL 60 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Séance du 4 février 2010
Présidence de M. H A C K , président Juges:M.Bosshard et M. Vallat, juge suppléant Greffier :M. Berthoud, ad hoc
Art. 80 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et faillites, s'occupe du recours exercé par l'ETAT DE VAUD, SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION, à Lausanne, contre le prononcé rendu le 23 juin 2009, à la suite de l’audience du 27 mai 2009, par le Juge de paix du district du Jura- Nord vaudois dans la cause opposant le recourant à F.________, à Baulmes. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
3 - de frais de commandement de payer, l’informant que si cette somme était payée au 12 juin 2008 la poursuite s’éteindrait. c) Le 25 mars 2009, le poursuivant a requis la mainlevée de l’opposition. 2.Par prononcé du 23 juin 2009, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a rejeté la requête de mainlevée et mis les frais, par 90 fr., à la charge du poursuivant. Il n'a pas alloué de dépens. Par acte du 24 juin 2009, le poursuivant a requis la motivation du prononcé. Les motifs ont été expédiés le 25 août 2009. En bref, le premier juge a considéré que le poursuivant n'avait pas produit de titre à la mainlevée pour le double motif que la décision du 7 septembre 2007 était postérieure à la réquisition de poursuite du 14 avril 2008 et que la cause mentionnée dans le commandement de payer n'était pas cette décision, mais une injonction du 17 décembre 2007 qui ne mentionnait pas les voies de recours. 3.Par acte d’emblée motivé du 1 er septembre 2009, le poursuivant a recouru contre ce prononcé, concluant à sa réforme, l'opposition étant levée. Le recourant n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai qui lui a été imparti. L'intimé n'a pas déposé de mémoire de réponse. E n d r o i t : I.La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la
4 - loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite]; RSV 280.05). Le recours, déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également, comporte des conclusions valablement formulées. Il est ainsi recevable à la forme (art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966]; RSV 270.11). En revanche, les pièces nouvelles produites par le recourant en deuxième instance seulement sont irrecevables et doivent être écartées du dossier, l’art. 58 al. 3 LVLP interdisant, en matière de mainlevée d’opposition, la production de nouveaux moyens de preuve en procédure de recours. II. a) Selon l'art. 80 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition prévoit que sont assimilées à des jugements les transactions ou reconnaissances passées en justice (chiffre 1), les décisions des autorités administratives de la Confédération ordonnant le paiement d'une somme d'argent ou la constitution de sûretés (chiffre 2) et, dans les limites du territoire cantonal, les décisions des autorités administratives cantonales relatives aux obligations de droit public (impôts, etc.) en tant que le droit cantonal le prévoit (chiffre 3). L’art. 81 al. 1 LP permet toutefois au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la dette est éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant de la prescription. Une décision administrative peut justifier la mainlevée définitive de l’opposition, si elle émane d'une autorité compétente et astreint le poursuivi à payer une somme d'argent échue à la corporation publique, à titre d'amende, de frais, impôts et taxes ou d'autres contributions publiques (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, p. 327). Selon le Tribunal fédéral, par décision de l'autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable la prestation d'une somme d'argent à la
5 - corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1 er mai 2002 et les références citées). b) II appartient au juge d'examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11-12 ad art. 81 LP ; cf. en matière fiscale : ATF 105 III 43, JT 1980 II 117). En revanche, le juge ne procède pas à une instruction d'office, mais statue sur la base des pièces produites en première instance (CPF, Caisse AVS F. c. C. R. N. SA, 10 novembre 2005/390). C'est en conséquence au poursuivant qu'il appartient de prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169). C'est donc à l'autorité qui invoque une décision administrative à l'appui d'une requête de mainlevée de prouver que la décision a été notifiée à l'administré et qu'elle est entrée en force, faute de contestation (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117; cf. aussi ATF 129 I 8; ATF 122 I 97, rés. in JT 1997 I 31 où le Tribunal fédéral rappelle que le fardeau de la preuve de la notification et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée appartient à l'autorité; CPF, T. SA c. S., 3 avril 2008/129; CPF, B. c. Etat de Vaud, 21 juin 2007/223). Selon l’auteur précité (Rigot, op. cit., pp. 154-155), dont la cour de céans a fait sienne l'opinion (cf. CPF, Confédération suisse c. S., 4
6 - octobre 2007/363), la preuve de la notification sera suffisamment rapportée par l'autorité au moyen de la production d'un accusé de réception ou de la formule de récépissé postal de l'envoi recommandé, ou encore par l'aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance échangée, soit constaté dans le prononcé du juge de première instance compétent en matière de mainlevée d'opposition. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a du reste rappelé que l'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la notification doit communiquer ses actes (judiciaires) sous pli recommandé avec accusé de réception (TF, 1B_300/2009 du 26 novembre 2009 cons. 3 et les références citées). L'autorité poursuivante qui a rendu la décision assimilée à un jugement doit en conséquence établir deux faits distincts, savoir la réception par le poursuivi de la décision et le fait que le poursuivi n'a pas fait usage des voies de droit indiquées, respectivement que son recours a été écarté ou rejeté. Selon les principes généraux de la procédure, un fait admis n'a pas à être prouvé. En matière de mainlevée, en l'absence de toute contestation du poursuivi, il a ainsi été admis que la mention du caractère définitif et exécutoire de la décision invoquée, figurant sur la décision elle- même ou même dans la requête de mainlevée suffisait pour établir le caractère exécutoire de la décision, ce qui incluait sa notification (CPF, C. c. B., 20 septembre 2007/339 ; CPF, C. c. L., 13 juillet 2006/338 ; CPF, C. c. A., 13 juillet 2006/341). En revanche, lorsque le poursuivi ne procède pas en première instance, il ne renonce pas à contester en deuxième instance avoir reçu la décision (CPF, V. c. C., 12 mars 2009/78). Dans le cas présent, le poursuivi n'a procédé ni en première ni en deuxième instance. Il n'a ainsi à aucun moment admis avoir reçu la décision en cause. Il appartenait par conséquent au poursuivant d’établir la réception par le poursuivi de la décision du 7 septembre 2007. La seule mention que cette décision a été adressée sous pli recommandé et la production de rappels envoyés sous pli simple ne prouvent pas que ces actes ont été reçus par le poursuivi.
7 - III.En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé, par substitution de motifs. Les frais d'arrêt du recourant sont fixés à 135 francs. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas procédé sur le recours. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais de deuxième instance du recourant Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation, sont arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs). IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
8 - Du 4 février 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du 8 avril 2010 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Etat de Vaud, Service des automobiles et de la navigation, -M. F.________. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 225 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
9 - -Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. Le greffier :