Texte intégral
110
TRIBUNAL CANTONAL
119
C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 4 avril 2011
Présidence de M. H A C K , président
Juges:M.Sauterel et Mme Rouleau
Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 58 al. 1 LVLP, 17 et 461 CPC-VD
Vu la décision rendue le 6 septembre 2010, à la suite de
l'audience du 30 juin 2010, par le Juge de paix du district de l'Ouest
lausannois, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par
B.________, à Ecublens, à la poursuite n° 5'220'440 de l'Office des
poursuites du district de Morges en paiement de 600 fr. sans intérêt,
exercée contre lui à l'instance du CANTON DE BERNE, représenté par
l'Office d'encaissement, Arrondissement Bern-Mitteland, arrêtant à
120 fr. les frais de justice de la partie poursuivante et disant que le
poursuivi devait verser à celle-ci la somme de 120 fr. à titre de dépens,
-
2 -
vu le recours, censé comprendre une demande de motivation
(art. 54 al. 3 LVLP [loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05 - dans sa rédaction en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (art. 45 ss LVLP)], formé par
B.________ contre ce prononcé, qu'il avait reçu le 13 septembre 2010, par
acte daté du 21 et posté le 18 septembre 2010,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le
15 novembre 2010, que le poursuivi a reçu le 23 novembre 2010,
vu le recours adressé directement à la cour de céans par
B.________ le 30 novembre 2010, demandant à la cour de patienter jusqu'à
droit connu sur une procédure ouverte dans le Canton de Berne;
attendu que le recours peut être formé dans le délai de
demande de motivation (art. 54 al. 3 LVLP), lequel est de dix jours dès la
réception du dispositif (art. 54 al. 1 LVLP),
qu'en l'espèce, l'acte déposé le 18 septembre 2010 l'a été en
temps utile,
que le recours posté le 30 novembre 2010, dans le délai de dix
jours suivant la notification du prononcé motivé de première instance, a
également été formé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP),
qu'en revanche, ces deux écritures ne comportent aucune
conclusion, c'est-à-dire l'énoncé exact des réclamations du recourant, en
réforme ou en nullité, au sens de l'art. 461 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise; RSV 270.11) applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
contre la décision de mainlevée,
qu'en application de l'art. 17 CPC-VD, le président de la cour
de céans, par avis adressé à B.________ en courrier recommandé avec
accusé de réception le 26 janvier 2011, lui a imparti un délai de cinq jours
-
3 -
dès réception pour refaire son acte de recours en précisant ses
conclusions et notamment le montant exact – en chiffres – qu'il contestait
ou reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait être déclaré
irrecevable,
que l'intéressé a reçu cet avis le 31 janvier 2011 et a produit le
5 février 2011, soit en temps utile, une nouvelle écriture, dans laquelle il
revient sur le fond de l'affaire et demande, implicitement, une suspension
de la procédure, mais ne prend toujours aucune conclusion ni ne soulève
aucun moyen de recours reconnaissable, en réforme ou en nullité, contre
le prononcé de mainlevée,
que, faute de comporter des conclusions conformes aux
exigences légales de procédure, le recours est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le président : La greffière :
-
4 -
Du 4 avril 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
-
5 -
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-M. B.________,
-Canton de Berne, Office d'encaissement, Arrondissement Bern-
Mitteland.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :
Mots-clés
debt enforcementopposition removalinadmissibilityappeal form requirementsconclusionssummary proceedingsprocedural defect
