CPF kc10-021746-137/2011•Recours irrecevable faute de conclusions reconnaissables
CPF kc10-021746-137/2011Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites21 avr. 2011Poursuite pour dettes et failliteIrrecevable
Extrait par Omnilex
Le débiteur a recouru contre une décision du juge de paix de district accordant au créancier la mainlevée définitive de l’opposition. Le tribunal cantonal a constaté que le recours avait été déposé en temps utile, mais qu’il était entaché d’un vice de forme, car il ne contenait pas de conclusions reconnaissables précisant le montant contesté ou admis. Après qu’un délai de cinq jours lui eut été imparti pour réparer le vice conformément au code de procédure cantonal, le recourant n’a rien entrepris. Le recours a dès lors été déclaré irrecevable. Le tribunal a également ordonné que la décision sur recours soit rendue sans frais ni dépens.
Art. 58 al. 1 LVLP, 17 et 461 CPC-VD; recevabilité d’un recours dans une procédure sommaire de poursuite pour dettes. Un recours doit contenir des conclusions précises et reconnaissables indiquant exactement ce qui est demandé, en particulier le montant contesté. Si l’acte est entaché d’un vice, l’autorité de recours peut fixer un bref délai pour le réparer et doit avertir de l’irrecevabilité. À défaut de régularisation dans le délai imparti, le recours est irrecevable. Il en va de même lorsque le recours lui-même a été déposé dans le délai légal (consid. 1).
110 TRIBUNAL CANTONAL 137 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 21 avril 2011
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Muller Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 58 al. 1 LVLP, 17 et 461 CPC-VD Vu le prononcé rendu le 1 er octobre 2010, à la suite de l'audience du 7 septembre 2010, par le Juge de paix du district d'Aigle, prononçant la mainlevée définitive, à concurrence de 3'075 fr. 55 et de 205 fr. 35, sans intérêt, de l'opposition formée par N., à Villeneuve, à la poursuite n° 5'441'781 de l'Office des poursuites d'Aigle exercée contre lui à l'instance de P., à Vevey, et arrêtant à 360 fr. les frais de justice de la poursuivante, à qui le poursuivi devait verser la somme de 72 fr. à titre de dépens partiels, vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 27 octobre 2010,
2 - vu le recours formé par le poursuivi contre ce prononcé par acte daté du 5 et remis à la poste le 6 novembre 2010; attendu qu'en vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272 – entré en vigueur le 1 er janvier 2011), le recours est régi par les art. 57 ss LVLP (loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05 – dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), que le recours, formé dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé de mainlevée motivé (art. 57 al. 1 LVLP), a été déposé en temps utile, qu'en revanche, il ne comporte pas de conclusions reconnaissables en réforme ou en nullité, au sens de l'art. 461 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise; RSV 270.11), applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP, c'est-à-dire l'énoncé exact des réclamations du recourant, qu'en application de l'art. 17 CPC-VD, par avis du 2 décembre 2010 expédié en courrier recommandé avec accusé de réception, le président de la cour de céans a imparti à N.________ un délai de cinq jours pour refaire son acte en précisant ses conclusions, notamment le montant exact – en chiffres – qu'il contestait ou reconnaissait devoir, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable, que cet avis attirait expressément l'attention du recourant sur le fait que, s'il devait s'avérer qu'il reconnaissait devoir à l'intimée des montants égaux ou supérieurs à ceux pour lesquels la mainlevée avait été prononcée, le recours pourrait être déclaré sans objet, que l'intéressé a reçu cet avis le 10 décembre 2010,
3 - qu'il n'y a donné aucune suite dans le délai imparti, que, faute de comporter des conclusions conformes aux exigences légales de procédure, le recours de N.________ est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 21 avril 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. N., -Mme P..
4 - La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3'280 fr. 90. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district d'Aigle. La greffière :
Whether the appeal met the formal requirement of recognizable conclusions under the applicable procedural rules.
No. The appeal lacked comprehensible reform or nullity conclusions, and the appellant did not remedy the defect within the time limit.
The court applied the transitional procedural regime, found the appeal timely, but held that article 461 CPC-VD required exact claims. After a formal notice under article 17 CPC-VD, the appellant remained inactive, making the appeal inadmissible.
Whether costs or party compensation should be awarded for the appellate proceedings.
No costs or party compensation were ordered.
The court stated that the judgment could be issued without fees or costs and without party compensation.
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