109 TRIBUNAL CANTONAL KC11.036222-120555 252 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 10 juillet 2012
Présidence de M. H A C K, président Juges:M.Bosshard et Mme Rouleau Greffier :M. Berthoud, greffier ad hoc
Art. 80 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par I.________ SARL, à Gilly, contre le prononcé rendu le 14 décembre 2011 par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause opposant la recourante à l’ETAT DU VALAIS, à Sion. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 25 février 2011, l’Etat du Valais a adressé à I.________ Sàrl un duplicata d’une décision de taxation d'office pour l'impôt cantonal 2009 d'un montant total de 575 fr. 15, soit 37 fr. 90 pour l'impôt sur le capital et 537 fr. 25 pour l'impôt sur le bénéfice. Le 14 septembre 2011, l’autorité a attesté que la taxation n'avait pas fait l'objet d'une réclamation dans les trente jours, qu'elle était donc entrée en force et était assimilée à un jugement exécutoire. Le 15 avril 2011, la société a déposé par sa fiduciaire une réclamation auprès du Service cantonal valaisan des contributions contre la taxation pour l'impôt cantonal et communal rendue le 5 avril 2011 contre la société « [...] ». Elle a produit le bilan 2009 et le compte de pertes et profits 2009 de cette société. Dans sa correspondance, la fiduciaire indiquait que sa cliente maintenait son opposition et observait qu'elle n'avait jamais reçu la taxation d'office cantonale 2009. b) Par commandement de payer notifié le 11 juillet 2011 dans le cadre de la poursuite n o 5'858’255 de l'Office des poursuites du district de Nyon, l’Etat du Valais, représenté par l’Office cantonal du contentieux financier, a requis de I.________ Sàrl le paiement des sommes de 1) 575 fr. 15 plus intérêt à 4 % l’an dès le 16 juin 2011, 2) 50 fr. sans intérêt et 3) 5 fr. 05 sans intérêt, plus 53 fr. de frais de commandement de payer et 5 fr. de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : « 1) Impôt cantonal 2009, compte IC-214.782.366455.0901. 2) Emoluments de poursuite. 3) Intérêts au 15.06.2011 ». La poursuivie a formé opposition totale. Le 21 septembre 2011, le poursuivant a requis la mainlevée définitive de l'opposition. Il a notamment produit un extrait du procès- verbal des séances du Conseil d'Etat du Canton du Valais du 5 novembre 2008, décidant que les taux d'intérêts moratoires, de remboursement et
3 - compensatoires pour l'année 2009 seraient de 4 % l'an et que l'échéance générale pour les intérêts compensatoires était fixée au 31 mars 2010, et la copie d'un arrêté du Conseil d'Etat du Canton du Valais du 22 avril 2009 fixant les émoluments du Service cantonal des contributions. 2.Par prononcé du 14 décembre 2011, le Juge de paix du district de Nyon a définitivement levé l'opposition à concurrence de 575 fr. 15 plus intérêts à 4 % l’an dès le 28 mars 2011. Le premier juge a arrêté à 120 fr. les frais de justice, a mis ces frais à la charge de la poursuivie et dit qu'en conséquence cette dernière rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus. La poursuivie a demandé la motivation du prononcé par acte du 21 décembre 2011. En conséquence, les motifs de cette décision ont été adressés pour notification aux parties le 8 mars 2012 et distribués à la poursuivie le 9 mars 2012. Le premier juge a considéré en substance que la taxation d'office du 25 février 2011 valait titre à la mainlevée définitive et que, pour le surplus, toutes les pièces produites à l'appui de la détermination de la poursuivie ne la concernait pas, mais visait une autre société. Enfin, la poursuivie alléguait, sans le rendre vraisemblable, qu'elle n'aurait jamais reçu la taxation d'office 2009 de sorte qu'elle ne rendait pas vraisemblable sa libération. La poursuivie a recouru par mémoire motivé du 16 mars 2012 adressé au premier juge, concluant en bref, avec suite de frais, au maintien de l’opposition et à la radiation de la poursuite. Elle a produit avec son mémoire diverses pièces, notamment un extrait internet de la Feuille officielle suisse du commerce la concernant d'où il ressort qu'elle avait précédemment pour raison sociale [...]. Le 27 avril 2012, l’intimé a déposé un mémoire responsif, concluant avec suite de frais au rejet du recours.
4 - E n d r o i t : I. Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. Il est écrit et motivé et contient des conclusions tendant au rejet de la mainlevée et au maintien de l'opposition (sur l'exigence des conclusions : cf. Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/Afheldt, ZPO Kommentar, n. 14 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4). Le recours est ainsi recevable. En revanche, les pièces nouvelles produites par les deux parties en procédure de recours ne sont pas recevables, car les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables dans cette procédure (art. 326 al. 1 CPC). En effet, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de première instance; à l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement (Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267). Seul fait exception l'extrait du registre du commerce produit par la recourante, car l'inscription au registre du commerce est un fait notoire qu'il n'est pas besoin d'alléguer ni de prouver (TF 5A_62/2009 du 2 juillet 2009 c. 2 et les références citées). II. Selon l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 LP dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011).
5 - D'une manière générale, il appartient au juge de la mainlevée d'examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11 et 12 ad art. 81 LP). Si le juge examine d'office la question de l'existence du titre de mainlevée définitive, il ne procède toutefois pas à une instruction d'office, mais statue sur la base des pièces produites en première instance (CPF, 10 novembre 2005/390). C'est en conséquence à la partie poursuivante qu'il appartient de prouver, par pièces, qu'elle est au bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169). C'est donc à l'autorité qui invoque une décision administrative à l'appui d'une requête de mainlevée de prouver que la décision a été notifiée à l'administré et qu'elle est entrée en force, faute de contestation (ATF 105 III 43, JT 1980 II 117; cf. aussi ATF 129 I 8; ATF 122 I 97, rés. in JT 1997 I 31 où le Tribunal fédéral rappelle que le fardeau de la preuve de la notification et de la date à laquelle celle-ci a été effectuée appartient à l'autorité; CPF, 3 avril 2008/129; CPF, 21 juin 2007/223). Selon un auteur (Rigot, op. cit., pp. 154-155), dont la cour de céans a fait sienne l'opinion (cf. CPF, 4 octobre 2007/363), la preuve de la notification sera suffisamment rapportée par l'autorité au moyen de la production d'un accusé de réception ou de la formule de récépissé postal de l'envoi recommandé, ou encore par l'aveu du poursuivi, soit figurant sur la correspondance échangée, soit constaté dans le prononcé du juge de première instance compétent en matière de mainlevée d'opposition. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a rappelé que l'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la notification doit communiquer ses actes (judiciaires) sous pli recommandé avec accusé de réception (TF 1B_300/2009 c. 3 du 26 novembre 2009 et les
6 - références citées). La jurisprudence cantonale retient cependant que la preuve de la notification peut aussi résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la personne qui reçoit des rappels (JT 2011 III 58 et les références citées). En l'espèce, en première instance déjà, la poursuivie a contesté avoir reçu la décision de taxation d'office sur la base de laquelle la poursuite a été introduite. Elle a même produit une copie de sa réclamation à l'égard de cette décision. Dans ces circonstances, le poursuivant devait établir la preuve de la notification de sa décision, la simple attestation émanant de l'autorité de taxation qu'elle était entrée en force étant insuffisante à prouver ce fait. III.En conséquence, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que l’opposition est maintenue. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr., sont mis à la charge du poursuivant. Il n'est pas alloué de dépens de première instance. Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 180 fr. et mis à la charge de l’intimé. Ce dernier doit payer à la recourante la somme de 180 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis.
7 - II. Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par I.________ Sàrl au commandement de payer n° 5'858'255 de l'Office des poursuites du district de Nyon, notifié à la réquisition de l'Etat du Valais, est maintenue. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 120 fr. (cent vingt francs), sont mis à la charge du poursuivant Etat du Valais. Il n'est pas alloué de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis à la charge de l'intimé. IV. L'intimé Etat du Valais doit verser à la recourante I.________ Sàrl la somme de 180 fr. (cent huitante francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 10 juillet 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -I.________ Sàrl, -Etat du Valais, Office cantonal du contentieux financier.
8 - La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 575 fr. 15. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. Le greffier :