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CPF kc11-040825-384/2012•Definitive stay of opposition confirmed despite compensation defense
CPF kc11-040825-384/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites26 sept. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
N.________ appealed against the Justice of the Peace’s order granting M.________ SA definitive stay of opposition in enforcement proceedings for CHF 22,173.95 plus interest. He relied on compensation, alleging a counterclaim arising from a share repurchase agreement. The cantonal court held that the appeal was admissible in form but rejected it on the merits. It found that the creditor’s final judgment was a valid enforcement title and that the debtor had not proven extinction of the debt by compensation, since the alleged counterclaim was neither supported by an enforceable title nor accepted without reservation. The first-instance ruling was confirmed and costs of CHF 570 were imposed on the appellant.
Art. 80 al. 1 et 81 al. 1 LP; compensation as a defense in definitive stay proceedings: an enforceable judgment constitutes a title for definitive stay, and the debtor must prove extinction of the debt by strict evidence. Compensation is admissible only if the counterclaim is itself supported by an enforceable title or is acknowledged without reservation by the creditor; a merely alleged, contested, or conditionally offered claim is insufficient. In definitive stay proceedings, the debtor cannot rely on mere plausibility, but must establish post-judgment extinction, deferment, or prescription by title (consid. 2).
110 + TRIBUNAL CANTONAL KC11.040825-121468 384 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 26 septembre 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Muller Greffier :MmeNüssli
Art. 80 al. 1 et 81 al. 1 LP Vu le prononcé rendu le 18 juin 2012 par le Juge de paix du district de Nyon, à la suite de l'audience du 25 mai 2012, levant définitivement l'opposition formée par N., à Nyon, au commandement de payer qui lui a été notifié le 21 septembre 2011, dans la poursuite n° 5'932'309 de l'Office des poursuites du district de Nyon, en paiement de la somme de 22'173 fr. 95, plus intérêt à 5 % l'an dès le 9 septembre 2011, à la requête de M. SA, à Nyon, indiquant comme titre de la créance : "Dépens alloués par le jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois le 09.09.2011",
2 - vu les motifs de ce prononcé adressés pour notification aux parties le 2 août 2012, vu le recours déposé le 13 août 2012 par N.________ et les pièces qui l'accompagnaient, vu la décision du 15 août 2012 du président de la cour de céans accordant l'effet suspensif requis par le recourant, vu les pièces du dossier; attendu que le recours a été déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC; Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), qu'il est suffisamment motivé, de sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC), qu'en revanche les pièces nouvelles produites avec le recours sont irrecevables en vertu de l'art. 326 CPC; attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée définitive du 12 octobre 2011, la poursuivante a produit, outre le commandement de payer, un jugement rendu le 3 décembre 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal condamnant le poursuivi à verser à la poursuivante la somme de 22'173 fr. 95 à titre de dépens ainsi qu'une attestation du 11 octobre 2011 du greffier du Tribunal cantonal déclarant ce jugement définitif et exécutoire dès le 5 juillet 2012, que, par écriture du 1 er mars 2012, le poursuivi a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée, invoquant en compensation une créance fondée sur la vente d'actions de la société poursuivante,
3 - qu'il a produit, à l'appui de ses conclusions, une demande adressée le 3 janvier 2012 à la Chambre patrimoniale cantonale à l'encontre de la poursuivante et de deux de ses administrateurs en paiement de 141'230 fr., avec intérêt à 5 % l'an
4 - dès le 1 er janvier 2003 à titre de prix minimum de rachat de ses actions et de 60'000 francs, avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er janvier 2003, à titre de dividendes pour l'année 2001, qu'à l'audience de mainlevée du 25 mai 2012, la poursuivante a produit la réponse qu'elle a adressée le 7 mars 2012 à la Chambre patrimoniale cantonale, dans laquelle elle conclut notamment au rejet et/ou à l'irrecevabilité des conclusions de la demande du 3 janvier 2012, qu'à dite audience, le poursuivi a encore produit les pièces suivantes :
une lettre du 12 juin 2003 du conseil de la poursuivante à celui du poursuivi où l'on peut lire : "Comme je vous l'ai rappelé dans ma lettre à vous-même du 4 février 2003, M.________ SA (la "Société") a exercé le droit d'acquérir les 30 actions que votre mandant détient (les "Actions") prévu par l'article 7 du contrat conclu entre nos mandants respectifs le 28 octobre 1999 (le "Contrat") après que votre mandant a résilié son contrat de travail auprès de la Société le 17 février 2002. Lors des discussions qui ont suivi, la Société et M. N.________ sont convenus que les Actions seront cédées à la Société contre la remise d'un prix calculé selon la valeur nette des actifs au 31 décembre 2001. Cette valeur est disponible depuis peu puisque les comptes de la Société au 31 décembre 2001 ont à présent été révisés. Sur la base de ces comptes révisés, que vous trouverez ci-joint, la valeur nette des actifs de la Société au 31 décembre 2001 s'élève à CHF 4'707'673.-. La valeur des Actions, calculée sur la base de la valeur nette des actifs s'élève par conséquent à la somme de CHF 141'230.-. Conformément au Contrat, ma mandante versera ce montant à votre mandant contre la remise des Actions. Ce prix correspond à l'accord passé entre nos mandants respectifs. Vous vous souviendrez par ailleurs que les Actions avaient été cédées à votre client en 1999 pour un prix de CHF 12'000.-. Il va de soi que ma mandante conteste au surplus toute autre prétention que M. N.________ pourrait faire valoir à son encontre. Le versement sera effectué dès réception par moi-même d'une déclaration de votre client confirmant que le paiement en question a lieu pour solde
5 - de tous comptes et qu'il n'a plus aucune créance, de quelque nature qu'elle soit, à faire valoir contre ma mandante, ses organes ou employés. Je joins à la présente le texte de la déclaration en question."
une lettre du 4 août 2003 du conseil de la poursuivante qui contient le passage suivant : "Je comprends donc que votre client revient sur la parole qu'il a donnée et se dédit de l'accord passé quant à une évaluation de la valeur des actions au 31 décembre 2001. La position de ma cliente a déjà été explicitée dans notre courrier du 12 juin 2003. Le montant convenu s'élève à CHF 141'230.-. Je prends bonne note du volte-face de votre client. Vous comprendrez que ma mandante, au vu des conditions déjà fort généreuses qu'elle a par ailleurs offertes au vôtre, ne peut aujourd'hui aller au-delà de ces termes"; attendu que le premier juge a considéré que la poursuivante était au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive et que le poursuivi n'avait pas justifié de sa libération, l'existence de la créance invoquée en compensation n'ayant pas été établie; considérant qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'une jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, qu'en l'espèce, le jugement du 3 décembre 2009 de la Cour civile, définitif et exécutoire, produit par l'intimée constitue un titre de mainlevée définitive, que, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire, le juge prononce la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP),
6 - que, contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), en matière de mainlevée définitive, il ne suffit pas que le débiteur rende sa libération vraisemblable, qu'il doit au contraire en rapporter la preuve stricte (TF 5P.464/2006 c. 4.3 du 5 mars 2007; ATF 125 III 42 c. 2b, JT 1999 II 131; ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136), que le recourant oppose en compensation une créance fondée sur une prétendue convention de rachat d'actions, que l'extinction de la dette peut intervenir par compensation (ATF 124 III 501 précité, c. 3b, JT 1999 II 136), qu'en mainlevée définitive, un tel moyen n'est opérant que si la créance compensante découle elle-même d'un titre exécutoire ou qu'elle est reconnue sans réserve par le poursuivant (ATF 135 III 624 c. 4.2.1; ATF 115 III 97 c. 4, JT 1991 II 47 et réf. cit.), qu'en d'autres termes, si la compensation n'est pas admise sans réserve par le poursuivant, le poursuivi doit produire un titre qui aurait permis la mainlevée définitive, ou au moins provisoire, d'une opposition à une poursuite qu'il aurait lui-même intentée contre le poursuivant (Panchaud/Caprez, op. cit., § 144 ch. 3; Schupbach, Compensation et exécution forcée, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel, Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betribungs- und Konkursbeamten der Schweiz, pp. 135 ss, pp. 160-161 et les réf. cit. à la note infrapaginale n. 111). qu'en l'espèce, le recourant n'a produit aucune pièce répondant à ces critères, qu'il ressort en particulier de la réponse déposée par l'intimée devant la Chambre patrimoniale qu'elle conteste les prétentions du recourant relatives au rachat des actions,
7 - que la lettre du 12 juin 2003 du conseil de l'intimée mentionne certes une offre de rachats d'actions pour la somme de 141'230 fr., que cette offre était toutefois subordonnée à deux conditions, savoir la remise des actions et une déclaration du recourant confirmant que le paiement de la somme précitée aurait lieu pour solde de tous comptes, qu'il n'est nullement établi que ces conditions auraient été remplies, que par ailleurs, le courrier du 4 août 2003 du conseil de l'intimée démontre qu'aucun accord n'est intervenu sur la base de l'offre précitée, que le recourant n'a dès lors pas établi l'extinction de sa dette par compensation, que la décision attaquée est bien fondée, que le recours doit ainsi être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé, que les frais de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., doivent être mis à la charge du recourant.
8 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 26 septembre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Albert J. Graf, avocat (pour N.), -Me Gilles Favre, avocat (pour M. SA). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 22'173 fr. 95.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
10 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the first-instance decision was timely and sufficiently reasoned, and whether new documents were admissible.
The appeal was timely and sufficiently reasoned, but the new documents filed on appeal were inadmissible.
The court applied Art. 321 CPC for timeliness and reasoning, but excluded new evidence under Art. 326 CPC.
Whether the creditor held an enforceable title justifying definitive stay of opposition.
Yes. The final and enforceable judgment of 3 December 2009 constituted a valid title for definitive stay under the LP.
Under Art. 80(1) LP, an enforceable judgment is sufficient to obtain definitive stay.
Whether the debtor proved extinction of the debt by compensation based on an alleged claim for share repurchase.
No. The debtor did not prove by strict evidence that the compensating claim was enforceable or admitted without reservation, and the alleged agreement was not established.
For definitive stay, compensation only works if the counterclaim itself is supported by an enforceable title or clearly recognized by the creditor; the correspondence showed only a conditional offer that was never shown to have been accepted and was later expressly contested.
Who bears the second-instance costs.
The appellant bears the second-instance judicial costs of CHF 570.
As the appeal failed, costs were charged to the appellant.
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