No recognition of debt for summary lifting of objectionGénéré par IA

110 TRIBUNAL CANTONAL KC12.007918-121287 363 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

---

Arrêt du 11 septembre 2012

---

Présidence de M. S A U T E R E L , vice-président Juges:M.Muller et Mme Rouleau Greffier :Mmevan Ouwenaller

---

Art. 82 LP Vu le prononcé rendu le 21 juin 2012 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois rejetant la requête de mainlevée déposée par R., à Nyon, dans la poursuite n° 6'071'487 de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois exercée à son instance contre G., à Lausanne, portant sur la somme de 2'900 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 22 septembre 2011 mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation "Facture IN111996 du 23.08.2011, vente de matériel Secure DIN Size 4 et installation", vu la décision motivée adressée pour notification aux parties le 6 juillet 2012,

• 2 - vu le recours formé par la poursuivante par acte du 10 juillet 2012, adressé le 12 juillet 2012 au juge de paix, accompagné d'une pièce, vu les pièces au dossier; attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, que toutefois, le principe selon lequel un délai est réputé observé si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente doit être appliqué dans la présente procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131), que le recours formé par la poursuivante par lettre adressée le 10 juillet 2012 au premier juge, dans le délai de dix jours prévu par l'art. 321 al. 1 CPC, a ainsi été déposé en temps utile et dans les formes requises et est donc recevable, que selon l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en seconde instance, les dispositions spéciales de la loi étant réservées, que la procédure sommaire applicable en matière de poursuite ne contient pas d'exception à ce principe, pas plus que la LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1) s'agissant de la procédure de mainlevée d'opposition, contrairement notamment à la procédure de faillite (art. 174 LP; cf. Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 4 ad art. 326 CPC), que, dès lors, la pièce produite avec le recours, qui n'a pas été soumise au premier juge, est irrecevable et ne peut être prise en considération;

• 3 - attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée provisoire du 28 février 2012, la poursuivante a notamment produit, outre l'original du commandement de payer susmentionné:

• une copie d'une facture n° 111996 du 23 août 2011 qu'elle a adressée à la poursuivie portant sur le montant total de 2'900 francs et mentionnant la référence 9338/ES;

• un bon de livraison qu'elle a adressé le 16 août 2011 à la poursuivie, mentionnant la référence 9338/ES et portant la signature de la poursuivie; attendu que par prononcé du 21 juin 2012, le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a rejeté la requête de mainlevée, arrêté à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante sans allouer de dépens, en considérant que la poursuivante n'avait produit aucun titre de mainlevée; attendu que, pour pouvoir obtenir la mainlevée de l'opposition, le poursuivant doit être au bénéfice d'une reconnaissance de dette d'où résulte la volonté du poursuivi de lui payer une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (art. 82 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1), que seuls sont propres à la mainlevée les documents signés du poursuivi ou de son représentant (Panchaud/Caprez, op. cit., §6), que la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire,

• 4 - que le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187; art. 82 al. 2 LP), qu'une reconnaissance de dette peut aussi résulter du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 132 III 480, rés. in SJ 2006 I 459), que toutefois, en cas de pluralité de pièces, la signature du poursuivi doit figurer sur celle qui a un caractère décisif, ou lorsque le créancier se prévaut d'une reconnaissance de dette résultant du rapprochement de plusieurs documents, sur chacun de ces documents (Panchaud/Caprez, op. cit., §6, nn. 2 et 5), qu'en particulier, en présence d'un bulletin de livraison signé par le débiteur et d'une facture qui ne l'est pas, la mainlevée ne peut être accordée que si ce bulletin mentionne le prix de la marchandise livrée ou, à tout le moins, des prix unitaires (CPF 9 août 2011/280; CPF, 30 juin 2003/318); attendu que la recourante réclame de l'intimée le paiement d'un montant qui lui serait dû pour la vente, la livraison et l'installation d'un coffre-fort, que le seul document signé par la poursuivie figurant au dossier est un bulletin de livraison comprenant une liste des opérations effectuées par la poursuivante, que ce bulletin ne contient toutefois pas un prix fixe ou aisément déterminable par rapprochement des autres pièces du dossier, de sorte qu'il ne vaut pas reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP,

• 5 - qu'à supposer que la recourante soit titulaire d'une telle prétention, elle ne peut, faute de reconnaissance de dette en sa faveur, se prévaloir en l'état d'un titre de mainlevée pour le montant qu'elle réclame, qu'il lui est toutefois loisible de saisir le juge de fond, lequel apparaît seul compétent pour trancher le litige opposant les parties; attendu que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé, que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 315 francs. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze francs), sont mis à la charge de la recourante.

• 6 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 11 septembre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -R., -G.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'900 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral

• 7 - dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois. La greffière :