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CPF kc12-009953-402/2012•Appeal inadmissible for late and unreasoned filing
CPF kc12-009953-402/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites18 oct. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Cantonal Court of Vaud, acting as appellate authority in summary debt-enforcement matters, held that K.________’s appeal against the justice of the peace’s provisional lifting order was inadmissible. The court found that the recommended first-instance pronouncement was deemed notified on 2012-05-25, because K.________ had to expect judicial correspondence after being summoned to the hearing. The 10-day appeal period therefore expired on 2012-06-04, making the filing of 2012-06-12 late. The court further held that the appeal was not reasoned as required by Art. 321 CPC, and that neither cure under Art. 132 CPC nor clarification under Art. 56 CPC could remedy that defect. The appeal was dismissed without costs or party compensation.
Art. 321 al. 1 and 2 CPC; Art. 138 al. 3 let. a CPC; admissibility of an appeal in summary proceedings. An appeal against a summary decision must be filed within ten days from notification of the reasoned decision; where notification is by registered mail, the decision is deemed notified at the expiry of the seven-day holding period only if the addressee had to expect a judicial communication. Having been summoned to the hearing, a party must expect such communication. The appeal must also contain reasons; the absence of any motivation is an incurable defect. Art. 132 CPC does not permit rectification of a reasoned appeal that is entirely unmotivated, and Art. 56 CPC, concerning clarification of unclear factual allegations, is likewise inapplicable (consid. 2-4).
111 TRIBUNAL CANTONAL KC12.009953-121592 402 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 18 octobre 2012
Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Muller Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 321 al. 1 et 2 CPC Vu le prononcé rendu le 16 mai 2012, à la suite de l'audience du 10 mai 2012, par le Juge de paix du district de Nyon, prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence de 17'583 fr. 30 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1 er février 2010, de l'opposition formée par K., à Crassier, à la poursuite n° 6'041'315 de l'Office des poursuites du district de Nyon exercée contre lui à l'instance d'I., à Bern, arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et disant qu'en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
2 - vu l'extrait postal du suivi des envois d'après lequel le pli contenant ce prononcé a fait l'objet d'un avis de retrait le 18 mai 2012 et a été distribué le 2 juin 2012, soit après l'échéance du délai de garde de sept jours, vu le recours valant demande de motivation formé par K.________ contre le prononcé, adressé au juge de paix le 12 juin 2012, contenant une transcription du dispositif du premier juge ainsi que la conclusion suivante: "Rejette les premières conclusions de ce jugement rendu dans le prononcé du 15 mai 2012" vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 13 août 2012; attendu que, selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours contre une décision rendue en procédure sommaire doit être introduit dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée, que lorsque la motivation est communiquée sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 let. b CPC), une motivation écrite peut être demandée par l'une ou l'autre des parties dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision (art. 239 al. 2 CPC), qu'un recours peut être déposé dans le même délai, cet acte valant alors demande de motivation (cf. Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 19 ad art. 239 CPC), qu'un acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage, l'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte au destinataire personnellement étant réservé (art. 138 al. 2 CPC),
3 - qu'il est en outre réputé notifié en cas d'envoi recommandé lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC), que cette fiction de notification à l'échéance du délai de sept jours n'intervient ainsi que si le destinataire devait s'attendre à recevoir une communication du tribunal, que par conséquent, ce devoir n'existe que lorsque le destinataire est partie à une procédure en cours (Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 26 ad art. 138 CPC; Staehelin, ZPO Kommentar, n. 9 ad art. 138 CPC), qu'en l'espèce, le poursuivi avait été convoqué à l'audience du juge de paix par courrier recommandé du 17 avril 2012 et devait donc s'attendre à recevoir des actes judiciaires, que selon l'extrait postal du suivi des envois, la remise de l'avis d'arrivée du prononcé dans la boîte aux lettres du poursuivi date du 18 mai 2012, que le délai de dix jours dont disposait K.________ pour recourir courait donc dès le 25 mai 2012 – et non dès la remise effective de l'envoi – et arrivait ainsi à échéance le lundi 4 juin 2012, que le recours posté le 12 juin 2012 a ainsi été déposé tardivement, que, pour ce motif déjà, il est irrecevable, que de surcroît, il n'est pas motivé au sens de l'art. 321 al. 1 CPC,
4 - qu'en effet, aux termes de cette disposition, le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, que la motivation de l'acte, soit l'indication des motifs de recours, est une condition de recevabilité du recours, que l'indication des voies de droit figurant sur le prononcé attaqué mentionne expressément l'exigence d'un acte de recours écrit et motivé, que l'acte du 12 juin 2012 ne comporte l'indication d'aucun moyen ou motif et ne satisfait donc pas aux exigences de forme posées par la loi, que selon l'art. 132 CPC, le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, que si cette disposition permet de corriger l'absence de signature (Bohnet, op. cit., n. 25 ad art. 132 CPC), elle n'est pas applicable en cas d'absence de motivation d'un recours, qui constitue un vice irréparable (CPF, 21 mars 2012/148; CPF, 7 mars 2012/131; CPF 27 décembre 2011/545; CPF 10 août 2011/286; cf. par analogie TF 5P.429/2006 du 11 décembre 2006; Bohnet, op. cit., nn. 10-13 ad art. 132 CPC), que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, qu'en conclusion le recours de K.________ est irrecevable, que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
5 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 18 octobre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. K., -I.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 17'583 fr. 30. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
6 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the summary-decision was filed within the 10-day time limit.
No. The appeal period ran from the deemed notification date and expired on 2012-06-04; the filing of 2012-06-12 was late.
Because the appellant had been summoned to the hearing, he had to expect a court communication. The recommended envelope was deemed notified after the seven-day holding period, so the appeal deadline began on 2012-05-25.
Whether the appeal met the requirement of a written, reasoned submission under Art. 321 CPC.
No. The filing contained no grounds of appeal and therefore did not satisfy the admissibility requirements.
A lack of motivation is an incurable defect in an appeal; neither correction under Art. 132 CPC nor supplementation under Art. 56 CPC applies.
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