109 TRIBUNAL CANTONAL KC12.016237-140117
16 6 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 2 mai 2014
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:M.Hack et Mme Rouleau Greffier :MmeJoye
Art. 6 et 8 TDC, 95 et 106 CPC Saisie par arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 16 décembre 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal statue à huis clos, en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, sur les frais et dépens de la procédure cantonale dans la cause opposant J.________ SA, à Genève, à G.________ en faillite, représen-tée par l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
3 - renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par arrêt du 16 décembre 2013, la IIe cour de droit civil du Tribunal fédéral a prononcé que le recours était sans objet et rayé la cause du rôle (1), mis les frais de la procédure, arrêtés à 15'000 fr., à la charge de l’intimée (2), dit que celle-ci versera à la recourante une indemnité de dépens de 9'814 fr. 50 (3) et renvoyé la cause à la Cour des poursuites et faillites pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (4). Le Tribunal fédéral a retenu que la cour de céans ayant refusé la mainlevée de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite en réalisation de gage immobilier formée par la banque contre la société débitrice, la faillite de celle-ci – laquelle est intervenue durant la procédure pendante devant le Tribunal fédéral – avait pour conséquence l’extinction de la poursuite de la banque, ce qui rendait sans objet le recours interjeté. Statuant sur les frais du procès (art. 72 PCF et 71 LTF), en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (cf. ATF 123 II 285 c. 5), le Tribunal fédéral a retenu que le recours aurait probablement été admis, dès lors que l’argumentation développée par la cour cantonale n’aurait pas pu être suivie. Dans ces circonstances, les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral, ainsi que les dépens, ont été mis à la charge de l’intimée. Pour ce qui est des frais et dépens de la procédure cantonale, le Tribunal fédéral a relevé qu’il n’était habilité à modifier leur répartition que s’il entrait en matière sur le fond et a donc renvoyé la cause à la cour de céans pour nouvelle décision. J.________ SA a déposé des déterminations auprès de la cour de céans le 10 février 2014. Elle a conclu à ce que la poursuivie soit astreinte à lui rembourser les frais de première et deuxième instances, respectivement 2'000 fr. et 3'000 fr., et à ce qu’elle lui verse en outre des
4 - dépens à titre de défraiement de son représentant professionnel. Elle a produit une note de frais. E n d r o i t : I.La LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) ne connaît pas de disposition équivalente à l'art. 66 al. 1 aOJ (loi fédérale d'organisation judiciaire, abrogée par la LTF) qui prévoyait que l'autorité cantonale était tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Cette règle demeure toutefois valable sous le nouveau droit (TF 5A_307/2012 du 11 avril 2013, c. 1 ; TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3 et les réf. cit.). Le tribunal auquel la cause est renvoyée voit son pouvoir d’examen limité par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié par ce qui a été jugé définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 c. 4.2, rés. in JT 2008 I 106; ATF 131 III 91 c. 5.2 et réf. cit.). La juridiction cantonale n'est libre de sa décision que sur les points qui n'ont pas été tranchés par l'arrêt de renvoi ou dans la mesure où elle se fonde sur des faits complémentaires établis postérieurement à cet arrêt (Poudret, Commentaire de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, COJ II, n. 1.3.2. ad art. 66 OJ). Le renvoi de la cause à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a pour effet de reporter celle-ci au stade où elle se trouvait immédiatement avant que cette instance se prononce ; l'autorité de renvoi reprend donc la précédente procédure, qui n'est pas close, faute de décision finale sur les points laissés ouverts (TF 5A_631/2012 du 2 novembre 2012, c. 4.1.2 et les réf. cit.). En l'espèce, le renvoi ne porte que sur la question des frais et dépens des deux instances cantonales.
5 -
II. a) Aux termes de l’art. 95 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens. Les dépens comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. a et b CPC). Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC). Le tribunal fixe les dépens selon le tarif ; les parties peuvent produire une note de frais (art. 105 al. 2 CPC). Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens – sont mis à la charge de la partie qui succombe. En l’espèce, il ressort des considérants de l’arrêt du 16 décembre 2013 que la poursuivie aurait probablement succombé si sa faillite n’était pas intervenue, motif pour lequel les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral, ainsi que les dépens, ont été mis à sa charge. Il s’ensuit que les frais et dépens de la procédure cantonale incombent également à G., en faillite. En première instance, les frais judiciaires ont été fixés à 2'000 francs. Ce montant, avancé par la partie poursuivante, doit lui être remboursé par la poursuivie. Celle-ci doit en outre verser à J. SA un montant de 10'000 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (art. 6 TDC, Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6). Les frais judiciaires de deuxième instance, par 3'000 fr., doivent égale-ment être mis à la charge de l’intimée, qui doit en outre verser à J.________ SA des dépens, par 5'000 fr. (art. 8 TDC).
6 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs), sont mis à la charge de G.________ en faillite. II. G.________ en faillite doit verser à J.________ SA la somme de 12'000 fr. (douze mille francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'000 fr. (trois mille francs) sont mis à la charge de G.________ en faillite. IV. G.________ en faillite doit verser à J.________ SA la somme de 8’000 fr. (huit mille francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 2 mai 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
7 - -Me Michel Chevalley, avocat (pour J.________ SA), -Me Alexandre Emery, avocat (pour G.________ en faillite, p.a. Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'059’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district d’Aigle. La greffière :