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CPF kc12-032157-301/2013•Imputation of payment to direct federal tax in debt enforcement
CPF kc12-032157-301/2013Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites18 juil. 2013Modified
Extrait par Omnilex
The cantonal debt enforcement chamber partially allowed Z.________'s appeal against the justice of the peace’s definitive lift of opposition for direct federal tax 2009. It held that the CHF 7,041 payment, although not validly declared by email alone, was sufficiently identifiable as payment of the federal tax debt because it exactly matched the provisional tax bill amount; the cantonal/communal tax allocation was therefore incorrect. The court reformulated the definitive lift of opposition accordingly, maintained the CHF 143.05 interest item, and adjusted the costs of both instances.
Art. 80 and 81 LP; imputation of payment in enforcement proceedings for tax debts. A final administrative tax assessment and final statement constitute enforceable titles for definitive opposition lifting. The debtor may prove extinction of the debt only by title or other admissible proof. For allocation of a payment, Art. 86 CO requires a recognizable declaration of imputation; absent an express declaration, the debtor’s intent may nevertheless be inferred from objective circumstances, in particular from the exact correspondence between the amount paid and the tax bill. If the evidence shows that the payment was intended for the debt in enforcement, the enforcement claim must be reduced accordingly. Default interest on direct federal tax runs only after expiry of the statutory payment period and at the rate applicable at the start of enforcement (consid. II-III).
109 TRIBUNAL CANTONAL KC12.032157-130473 30 1 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 18 juillet 2013
Présidence de MmeR O U L E A U , vice-président Juges:Mme Carlsson et M. Maillard Greffier :MmeJoye
Art. 80, 81 al. 1 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Z.________, à Sullens, contre le prononcé rendu le 16 novembre 2012, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, dans la cause opposant le recourant à la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l’Office d’impôt du district de Morges. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.Le 7 octobre 2011, l’Office des poursuites du district du Gros- de-Vaud a notifié à Z.________, à la réquisition de la Confédération Suisse, représentée par l’Office d’impôt du district de Morges, un commandement de payer n° 5'957'421 portant sur les sommes de 7'383 fr.15, avec intérêts à 3,5 % l’an dès le 29 novembre 2010, et de 143 fr. 05, sans intérêt. La cause de l'obligation invoquée était la suivante : « Impôt fédéral direct 2009 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 01.11.2010 et du décompte final du 01.11.2010; sommation adressée le 03.02.2011. ». Le poursuivi a formé opposition totale. 2.Le 16 juillet 2012, la poursuivante a requis la mainlevée de l'opposition. A l'appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer précité, notamment les pièces suivantes :
une décision de taxation et calcul de l’impôt que l’Office d’impôt du district de Morges a adressé à Z.________ le 1 er novembre 2010, fixant l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour l’année 2009 à 9'836 fr., comportant les voies de droit à disposition du contribuable et mentionnant qu’aucune réclamation n’a été inter-jetée dans le délai légal et que la décision de taxation est entrée en force,
le décompte final pour l’IFD 2009 adressé à Z.________ le 1 er novembre 2010, reprenant le montant de l’impôt calculé selon la décision de taxation susmen-tionnée, fixant les intérêts moratoires sur acomptes à 143 fr. 05 et indiquant un délai de paiement au 28 novembre 2010 pour le solde échu de 9'979 fr. 05 ; ce décompte comporte les voies de droit à disposition du contribuable et mentionne qu’il est entré en force, faute de réclamation dans le délai légal,
3 -
un rappel adressé à Z.________ le 3 février 2011, sommant ce dernier de payer dans les dix jours un montant de 9'914 fr. 25, compte tenu des versements enregistrés au 3 février 2011,
un relevé de compte au 16 juillet 2012 qui laisse apparaître un solde débiteur de 7'597 fr. 95, selon le détail suivant : Décompte29.10.2010 9'836 fr. Intérêts moratoires sur acomptes 29.10.2010 143 fr. 05 Frais de commandement de payer 30.04.2012 73 fr. ./. Transfert (solde du compte du 06.09.2010)06.09.2010 64 fr. 80 ./. Transfert (solde du compte du 06.09.2010)06.09.2010 1 fr. 25 ./. Paiement BVR 17.05.20112’388 fr. 05 Le 10 septembre 2012, le poursuivi a produit :
un courriel qu’il a adressé le 27 avril 2011 à l’adresse « [...]» informant la destinataire qu’il a payé, le même jour, un montant de 7'041 fr. représentant l’IFD pour l’année 2009, lui demandant d’en informer la commission d’impôt de Morges et indiquant qu’il lui adresserait un plan de paiement pour le solde de ses impôts dans les jours suivants,
copie d’un bordereau provisoire du 1 er décembre 2009 fixant l’IFD 2009 à 7’041 francs. Le 5 novembre 2011, la poursuivante a produit un relevé de compte d’où il ressort que Z.________ a payé, le 28 avril 2011, un montant de 7’041 fr., lequel a été crédité, par l’Office d’impôt du district de Morges,
4 - sur l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune (ci-après : ICC) pour l’année 2009 et non sur l’IFD pour la même année. Le 12 novembre 2011, le poursuivi a encore adressé un courrier au juge de paix. 3.Par prononcé du 16 novembre 2012, rendu à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, le Juge de paix du district du Gros- de-Vaud a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence de 7'383 fr. 15 plus intérêt à 3.5 % l’an dès le 29 novembre 2010, et de 143 fr. 05 sans intérêt (I), arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II) mis les frais à la charge du poursuivi (III) et dit que ce dernier devait rembourser à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 180 fr. (IV). Le prononcé motivé a été adressé pour notification aux parties le 22 février 2013. Le poursuivi l'a reçu le 28 février 2013. Le premier juge a considéré, en substance, que la décision de taxation du 1 er novembre 2010 ainsi que le décompte final du même jour, entrés en force, constituaient des titres de mainlevée définitive et que le montant de 7'041 fr. payé par le poursuivi ayant été porté en déduction de l’ICC 2009, le poursuivi n’avait rapporté la preuve d’un paiement effectif de l’IFD 2009, objet de la présente poursuite. Le poursuivi a recouru par acte du 4 mars 2013. Il demande à ce que le montant de 7'041 fr. soit pris en compte au titre de paiement de l’IFD. A l’appui de son écriture, il a produit une pièce nouvelle.
L’intimée n’a pas déposé de mémoire responsif dans le délai qui lui avait été fixé.
E n d r o i t :
5 - I.Le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC. Ecrit et suffisamment motivé, il est recevable à la forme (art. 321 al. 1 CPC). En revanche, la pièce produite en deuxième instance, dans la mesure où il s'agit d’une pièce ne figurant pas au dossier de première instance, est irrecevable, l'art. 326 CPC prohibant les preuves nouvelles. II.a) En vertu de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administra-tives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 133). En l’espèce, la décision de taxation du 1 er novembre 2010 et le décompte final du même jour, tous deux entrés en force, fixant le montant de l’IFD dû par le poursuivi pour l’année 2009 à 9'836 fr., auxquels s’ajoutent 143 fr. 05 d’intérêts moratoires, constituent des titres de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP. Ce point n’est d’ailleurs pas contesté. La poursuite porte sur un montant de 7’383 fr. 15, soit 9'836 fr. sous déduction de 2'388 fr. 05 et de 64 fr. 80, ainsi que sur les intérêts moratoires par 143 francs 05. Les titres susmentionnés justifient en principe le prononcé de la mainlevée définitive pour ces montants, sous déduction d’un montant supplémentaire de 1 fr. 25, valeur au 6 septembre 2010, figurant dans le relevé de compte au 16 juillet 2012.
6 - b) En vertu de l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un Tribunal suisse ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition à moins que l’opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieure-ment au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription. En l’espèce, Z.________ fait valoir que le montant de 7'041 fr. qu’il a versé à l’autorité fiscale le 28 avril 2011 devait être comptabilisé en déduction de l’IFD 2009. L’Office d’impôt admet avoir encaissé la somme en question mais explique l’avoir affecté au paiement de l’ICC 2009 alors dû par le prénommé. Il s’agit donc de déterminer à quel compte – IFD ou ICC – le versement du recourant devait être attribué. Selon l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1); faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s’y oppose immédiatement (al. 2). En vertu de l'art. 87 al. 1 CO, lorsqu’il n’existe pas de déclaration du débiteur, le paiement s’impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première. Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l'imputation se fait proportionnellement (art. 87 al. 2 CO). Enfin, si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier (art. 87 al. 3 CO). La déclaration de l'art. 86 al. 1 CO n'est soumise à aucune forme particulière et peut être déduite d'actes concluants. Il suffit qu'elle soit reconnaissable par le destinataire. On doit ainsi admettre que la date du versement ainsi que le montant versé peuvent constituer des éléments susceptibles de manifester l'intention du débiteur de s'acquitter d'une dette déterminée (Leu, Basler Kommentar, 4ème éd., n. 3 ad art. 86 CO ; CPF, 26 mars 2009/102).
7 - En l’espèce, le courriel adressé par le poursuivi le 27 avril 2011 à l’adresse « [...]» ne saurait être considéré comme une déclaration au sens de l’art. 86 al. 1 CO. Certes, dans ce mail, le poursuivi indique avoir payé un montant de 7'041 fr. représentant l’IFD pour l’année 2009, demandant à la destina-taire de son message d’en informer « la commission d’impôt de Morges ». Le dossier ne permet toutefois pas de déterminer qui est la personne en question, dont le nom n’apparaît par ailleurs sur aucun des autres documents produits. On ne peut donc retenir, sur la base de ce seul envoi, que l’administration fiscale a reçu une déclaration du poursuivi manifestant son intention de s'acquitter de l’IFD
Les dettes fiscales qui n'ont pas été acquittées dans le délai de paiement portent intérêt dès la fin du délai, au taux fixé par le département fédéral des finances (164 LIFD). Selon l’art. 3 al.1 litt. a de l’Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôts fédéral direct, l’intérêt moratoire commence à courir 30 jours après la notification du bordereau définitif ou provisoire. Le taux d’intérêt fixé par le département s’applique durant l’année civile concernée à toutes les créances fiscales, amendes et frais. Le taux d’intérêt applicable au début d’une procédure de poursuite reste toutefois valable jusqu’à l’issue de celle-ci. Il a été arrêté, dans l’annexe à l’ordonnance précitée, à 3,5 % pour les années 2010 et 2011.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à la charge de la poursuivante par 165 fr. et du poursuivi par 15 francs. Ce dernier doit verser à la poursuivante la somme de 15 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais de première instance. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr., sont mis à la charge de l’intimée, qui doit verser cette somme au recourant à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis.
9 - II. Le prononcé est réformé en ce sens l’opposition formée par Z.________ au commandement de payer n° 5'957'421 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, notifié à la réquisition de la Confédération suisse, est définitivement levée à concurrence de 143 fr. 05 (cent quarante-trois francs et cinq centimes) sans intérêt et de 7'385 francs 15 (sept mille trois cent huitante-cinq francs et quinze centimes) plus intérêt à 3,5% l’an dès le 2 décembre 2010, sous déduction de 1 fr. 25 (un franc et vingt-cinq centimes) valeur au 6 septembre 2010 et de 7'041 fr. (sept mille quarante-et-un francs) valeur au 28 avril 2011. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis par 165 fr. (cent soixante-cinq francs) à la charge de la poursuivante et par 15 fr. (quinze francs) à la charge du poursuivi. Le poursuivi Z.________ doit verser à la poursuivante Confédération suisse la somme de 15 fr. (quinze francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 405 fr. (quatre cent cinq francs), sont mis à la charge de l’intimée.
10 - IV. L’intimée Confédération suisse doit verser au recourant Z.________ la somme de 405 fr. (quatre cent cinq francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. La vice-présidente : La greffière : Du 18 juillet 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Z.________, -L’Office d’impôt du district de Morges (pour la Confédération suisse). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 7'526 fr. 20. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
11 - LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was timely and whether new evidence on appeal was admissible.
The appeal was timely and sufficiently reasoned, but the new document filed on appeal was inadmissible.
The appeal met the ten-day deadline and motivation requirements of CPC Art. 321; however, CPC Art. 326 bars new evidence not already in the first-instance file.
Whether the CHF 7,041 payment had to be imputed to the 2009 direct federal tax debt.
Yes. The payment had to be credited to the direct federal tax debt for 2009, so it reduced the enforceable claim.
Although the email alone did not constitute a clear declaration under CO Art. 86, the exact correspondence between the amount paid and the provisional tax bill made the debtor's intent sufficiently recognizable to the tax authority.
Whether definitive opposition should be lifted and for what amount, including interest.
Definitive opposition was lifted only for the reduced balance, with interest running at 3.5% from 2010-12-02 on the taxable amount.
The taxation decision and final statement were enforceable titles under LP Art. 80, and the debtor proved partial extinction by payment only for CHF 7,041; under tax rules, default interest began 30 days after notification.
Allocation of first- and second-instance costs.
First-instance costs were split CHF 165 to the creditor and CHF 15 to the debtor; second-instance costs were borne by the respondent, who had to reimburse the appellant's advance.
Because the appeal succeeded, the lower court cost allocation had to be adjusted accordingly and appeal costs shifted to the unsuccessful respondent.
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