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Rectification of second-instance costs award

CPF kc13-021696-80/2014Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites3 mars 2014Modified

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Cantonal Court, acting ex officio on a request for rectification, corrected the operative part of its 10 December 2013 appeal judgment in a debt-enforcement matter. The original dispositive wording had limited the second-instance award to CHF 510, while the reasoning also granted CHF 1,000 in counsel fees. The court held that, because the appellant had succeeded on appeal, the respondent had to bear both items. The dispositive part was therefore amended so that I.________ must pay U.________ CHF 1,510 in total. The present rectification was issued without costs or compensation.

Regeste Omnilex

Art. 334 CPC; rectification of a judgment where the dispositive part does not correspond to the reasons. If the operative part conflicts with the motivation, the court must correct the judgment; the rectification may extend to costs when the reasons clearly determine the proper allocation. In second instance, the unsuccessful party bears the judicial fees and must reimburse necessary costs, including party counsel fees, according to the applicable tariff provisions (consid. 1).

Texte intégral

111 TRIBUNAL CANTONAL KC13.021696-131520 80 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 3 mars 2014

Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:M.Hack et Mme Rouleau Greffier :Mmevan Ouwenaller

Art. 334 CPC Vu l'arrêt rendu le 10 décembre 2013 par la cour de céans, statuant sur le recours exercé par U., à Villeneuve, contre le prononcé rendu le 20 juin 2013 par le Juge de paix du district d'Aigle, dans la cause qui l'oppose à I., à Lausanne, vu le dernier considérant de l'arrêt du 10 décembre 2013 dont la teneur est la suivante: "Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci doit verser des dépens au recourant, arrêtés à 1'000 fr. (art. 3 et 13 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6])",

  • 2 - vu les chiffres III et IV du dispositif dont la teneur est la suivante: "III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis à la charge de l'intimée. IV. L'intimée I.________ doit verser au recourant U.________ la somme de 510 fr. (cinq cent dix francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance", vu la requête de rectification présentée le 12 décembre 2013 par U., vu le délai de détermination imparti à I., vu l'art. 334 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272); attendu que si le dispositif de la décision ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède à la rectification, que tel est le cas en l'espèce; attendu que conformément à l'art. 3 al. 1 TDC, en règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige, qu'en l'espèce, le recours déposé par U.________ a été admis, qu'en conséquence, ce dernier a droit à des dépens, que ceux-ci comprennent le remboursement des frais judiciaires de 510 fr. ainsi qu'une indemnité à titre de défraiement du mandataire professionnel, de 1'000 fr. (art. 13 TDC),

  • 3 - que le chiffre IV du dispositif doit être rectifié, conformément à l'art. 334 CPC, en ce sens que l'intimée qui succombe doit verser au recourant 1'510 fr. à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le chiffre IV du dispositif de l'arrêt de la cour de céans du 10 décembre 2013 (réf: KC13.021696-131520) est rectifié comme il suit: "IV. L'intimée I.________ doit verser au recourant U.________ la somme de 1'510 fr. (mille cinq cent dix francs) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième instance. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 4 - Du 3 mars 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. Philippe Chiocchetti, agent d'affaires breveté (pour U.), -I.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district d'Aigle. La greffière :

Mots-clés

rectificationcostssecond instancedispositive partdebt enforcementfees

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the dispositive part of the 10 December 2013 judgment should be rectified under Art. 334 CPC to align with the reasoning on second-instance costs and expenses.

Solution extraite

Yes. The operative part did not correspond to the reasons, so it had to be corrected to award the appellant CHF 1,510 in total.

Motifs extraits

The appellant had succeeded on appeal and was therefore entitled to costs. Those costs consisted of CHF 510 judicial fees plus CHF 1,000 for professional representation. Under Art. 334 CPC, the court must rectify a dispositive part that does not match the reasoning.

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