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TRIBUNAL CANTONAL
KC13.024381-132287
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C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Présidence de M. S A U T E R E L , président
Juges:Mme Carlsson et M. Hack
Greffier :MmeNüssli
Art. 80 et 82 LP ; 58 CPC
Vu le prononcé rendu le 17 septembre 2013 par le Juge de paix
du district de Lausanne, levant provisoirement l’opposition formée par
N.________ SA, à Lausanne, au commandement de payer n° 6'610'601 de
l’Office des poursuites du district de Lausanne, portant sur la somme de
17'000 fr., qui lui a été notifié le 24 avril 2013 à la réquisition d’
U.________, à Seiry, mentionnant comme titre de la créance ou cause de
l’obligation : « Jugement du Tribunal du 27.08.2012 (copie déposée à
l’Office) »,
vu les motifs de cette décision adressés pour notification aux
parties le 1
er
novembre 2013 et rectifiant d’office le dispositif du 17
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septembre 2013 en ce sens que l’opposition est levée à concurrence de
16'500 fr., sans intérêt ;
vu le recours déposé le 13 novembre 2013 par N.________ SA
contre le prononcé, dont la motivation lui a été notifiée le 5 novembre
2013,
vu la décision du 21 novembre 2013 du président de la cour de
céans accordant d’office l’effet suspensif,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le recours a été formé en temps utile, dans le
délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272),
qu’il satisfait aux exigences de forme de l’art. 321 al. 1 CPC et
est donc recevable ;
attendu que, par acte du 5 juin 2013, la poursuivante a requis
la mainlevée définitive de l’opposition pour 16'500 fr., plus intérêt à 7 %
l’an depuis le 1
er
janvier 2013,
qu’elle a produit à l’appui de sa requête le commandement de
payer ainsi que les pièces suivantes :
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un acte d’accusation et ordonnance de classement du 2 février 2012
concernant notamment A.X.________ et B.Y., administrateurs de
N. SA ;
-
le procès-verbal d’une audience du 27 août 2012 du Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne qui contient notamment la
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transaction suivante passée entre la poursuivante, d’une part, et la
poursuivie, solidairement avec B.Y.________ et A.X., d’autre part :
« I. N. SA, (...), solidairement avec B.Y., (...), et
A.X., (...), d’autre part, se reconnaissent débiteurs d’U.________,
(...), de la somme de CHF 27'500 (...), sous déduction de CHF 7'000.- (...) –
ce dernier montant étant déjà versé dont ici quittance – pour solde de
compte et de prétention.
II. Ce montant sera versé de la manière suivante :
Par mensualités de CHF 1'000.- (...), dès et y compris le mois d’octobre
2012, par mois d’avance au début de chaque mois, sur le compte UBS de
la créancière, avec cette précision qu’un retard de deux mensualités rend
l’entier du solde de la somme immédiatement exigible »,
que, dans ses déterminations du 20 août 2013, la poursuivie a
conclu au maintien de l’opposition ;
attendu que le premier juge a considéré que la transaction
passée à l’audience du 27 août 2012 ne valait pas titre à la mainlevée
définitive dès lors qu’il ne ressortait pas des pièces que le tribunal en
aurait pris acte pour valoir jugement définitif et exécutoire et que la
poursuivante n’avait pas produit d’attestation d’exequatur,
qu’il a toutefois retenu que cette transaction constituait une
reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, justifiant la mainlevée
provisoire de l’opposition ;
considérant que la recourante, invoquant l’art. 58 CPC,
reproche au premier juge d’avoir prononcé la mainlevée provisoire de
l’opposition alors que la requête de la poursuivante tendait à la mainlevée
définitive,
que, toutefois, le juge de la mainlevée n’est pas lié par les
conclusions des parties en ce qui concerne le genre de mainlevée
(mainlevée provisoire ou mainlevée définitive), disposant de l’objet de la
procédure sommaire de l’annulation de l’opposition en fonction du titre à
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la mainlevée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 68 ad art. 72 LP ; Panchaud/Caprez, La
mainlevée d’opposition, § 154, n° 21 ; CPF, 1
er
novembre 2013/442),
qu’il lui est ainsi possible de prononcer la mainlevée provisoire
lorsque la mainlevée définitive est demandée,
qu’en l’occurrence, la transaction passée à l’audience du 27
août 2012, signée par la recourante, constitue une reconnaissance de
dette au sens de l’art. 82 LP, de sorte que c’est à juste titre que le premier
juge a levé provisoirement l’opposition,
que le recours, manifestement infondé au sens de l’art. 322 al.
1 CPC doit être rejeté ;
considérant que les frais du présent arrêt, par 510 fr., doivent
être mis à la charge de la recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé est confirmé.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.
(cinq cent dix francs), sont mis à la charge de la recourante.
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IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 21 janvier 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-M. Julien Greub, agent d’affaires breveté (pour N.________ SA),
-Mme U.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 16’500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
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6 -
Cet arrêt est communiqué à :
-M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :
