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Provisional debt collection relief requires signed acknowledgment

CPF kc14-015666-296/2014Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites21 août 2014Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Société Z.________ appealed the refusal of provisional debt collection relief in a CHF 410 enforcement proceeding against G.________. The cantonal court held that only an unsigned insurance policy and unilateral reminder letters were in the record; these did not amount to a recognition of debt under Art. 82 LP. It also held that the first judge had no duty to request additional evidence and that the appellant's absence at the hearing did not bar a decision on the file. The appeal was rejected, the lower court ruling confirmed, and second-instance costs of CHF 135 imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 82 LP; provisional lifting of objection requires a recognition of debt. A signed written instrument from the debtor, or an equivalent written contract establishing an unconditional and due obligation to pay a definite sum, is required. An unsigned policy, together with unilateral reminders or warnings from the creditor, does not suffice. In debt-enforcement summary proceedings, the appellate court reviews the file as constituted before the first judge; new allegations and evidence are inadmissible under Art. 326 CPC. The judge is not obliged to invite the applicant to supplement deficient proof before deciding, and the party's default does not prevent a decision on the basis of the record (consid. 2-4).

Texte intégral

110 TRIBUNAL CANTONAL KC14.015666-141304 29 6 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 21 août 2014

Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:M.Hack et Mme Rouleau Greffier :MmeDebétaz Ponnaz

Art. 82 LP Vu le prononcé rendu le 28 mai 2014 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, statuant à la suite de l'audience du 15 mai 2014 tenue par défaut de la partie poursuivante et rejetant la requête de mainlevée d'opposition déposée par la SOCIÉTÉ Z., à Montanaire, dans la poursuite n° 6'958'771 de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois exercée à son instance contre G., à La Sagne, arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, les mettant à la charge de celle-ci et n'allouant pas de dépens,

  • 2 - vu la demande de motivation formée le 2 juin 2014, en temps utile, par la poursuivante, vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 7 juillet 2014 et notifiés à la poursuivante le surlendemain, vu le recours formé par la poursuivante, par acte écrit et motivé déposé le 15 juillet 2014, accompagné de pièces nouvelles, vu les pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272], le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation, qu'en l'espèce, le recours a été déposé dans les formes requises et en temps utile, de sorte qu'il est recevable; attendu que, selon l'art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en seconde instance, les dispositions spéciales de la loi étant réservées, que la procédure sommaire applicable en matière de poursuite ne contient pas d'exception à ce principe, pas plus que la LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1] s'agissant de la procédure de mainlevée d'opposition, contrairement, notamment, à la procédure de faillite (art. 174 LP; cf. Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 4 ad art. 326 CPC), que l'instance de recours en matière de mainlevée statue sur la base du dossier tel qu'il a été constitué devant le premier juge,

  • 3 - que les pièces produites avec le recours qui n'ont pas été soumises au premier juge sont dès lors irrecevables et ne peuvent pas être prises en considération; attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 21 mars 2014, la poursuivante avait produit notamment les pièces suivantes :

  • un commandement de payer la somme de 410 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1 er décembre 2013, indiquant comme titre de la créance et cause de l'obligation : "Prime d'assurance 2012 impayée pour le cheval [...]", notifié le 5 mars 2014 à G.________ dans la poursuite n° 6'958'771 de l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois et frappé d'opposition totale;

  • une copie d'une "Police d'assurance pour 2012" établie sur papier à en- tête de la poursuivante "en faveur de Mme G.________" et concernant le cheval [...], âgé de sept ans. La prime d'assurance est fixée à 160 fr. pour douze mois, plus une "contribution annuelle" de 10 fr., à quoi s'ajoute un "complément [...]" de 240 fr. pour douze mois, soit un montant total de 410 fr. à payer pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2012. Ce document ne comporte aucune signature;

  • une copie d'un rappel adressé le 4 février 2013 par la poursuivante à la poursuivie, constatant que la prime de 410 fr. pour l'année 2012 était impayée et lui fixant un délai jusqu'au 10 février 2013 pour la régler;

  • une copie d'une sommation adressée le 14 octobre 2013 par la poursuivante à la poursuivie, constatant que le rappel précédent était demeuré sans suite et lui fixant un délai jusqu'au 31 octobre 2013 pour payer la prime de 410 fr.; attendu que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée d'opposition, considérant que la poursuivante n'avait produit aucun contrat formel d'assurance conclu entre elle-même et la poursuivie ni aucune autre pièce signée par la poursuivie valant reconnaissance de dette pour la prime réclamée;

  • 4 - attendu que selon l'art. 82 LP, le poursuivant dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il se trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération,

que constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte signé du poursuivi d'où résulte sa volonté de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1988 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP), qu'un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la somme d'argent incombant au poursuivi, lorsque les conditions d'exigibilité de la dette sont établies, qu'en l'espèce, la "police d'assurance" fixant le montant de la prime d'assurance du cheval de la poursuivie pour l'année 2012 n'est pas signée par l'intéressée, que la poursuivante n'a produit aucune autre pièce signée par la poursuivie d'où ressortirait la volonté de celle-ci, sans réserve ni condition, de lui payer la prime d'assurance réclamée, que la décision du premier juge est ainsi justifiée; attendu que la recourante fait grief au premier juge d'avoir statué en son absence, sans l'avoir invitée au préalable à produire d'autres pièces s'il estimait que celles produites étaient insuffisantes, que ce magistrat n'avait cependant pas à réclamer des pièces supplémentaires à la poursuivante avant de statuer sur sa requête,

  • 5 - qu'en outre, le défaut d'une partie à l'audience n'empêche pas le juge de la mainlevée de rendre sa décision dès lors qu'il statue sur la base des pièces produites; attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté, que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés 135 fr., doivent être mis à la charge de la recourante, qui a en déjà fait l'avance, ces frais étant ainsi compensés; attendu que la recourante conserve la faculté de déposer une nouvelle requête de mainlevée dans la même poursuite en produisant d'autres pièces à son appui, si elle en détient, ou de saisir le juge du fond, en procédure civile ordinaire, lequel peut administrer d'autres modes de preuve. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont mis à la charge de la recourante.

  • 6 - IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du 21 août 2014 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour.

  • 7 - Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Société Z., -Mme G.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 410 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois. La greffière :

Mots-clés

debt enforcementprovisional lifting of objectionrecognition of debtinadmissible new evidencesummary proceedingscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the documents produced constituted a recognition of debt under Art. 82 LP allowing provisional debt collection relief.

Solution extraite

No. The insurance policy was unsigned and no other signed document showed the respondent's unconditional will to pay the claimed amount.

Motifs extraits

A provisional lifting requires a signed acknowledgment or equivalent written contract proving a due monetary claim. The record contained only an unsigned policy and unilateral reminders and warnings.

Question juridique clé

Whether the first judge should have invited the appellant to file additional documents or held an oral hearing despite the appellant's absence.

Solution extraite

No. The judge was not required to request further evidence before ruling, and the party's default at the hearing did not prevent a decision based on the file.

Motifs extraits

In summary debt-enforcement proceedings, the court decides on the basis of the documents submitted; new evidence on appeal is inadmissible.

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