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CPF kc17-006273-245/2017•Definitive debt enforcement upheld despite alleged payment
CPF kc17-006273-245/2017Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites31 oct. 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
H.________ appealed a peace court ruling that definitively lifted her opposition in debt enforcement for CHF 1,500 plus interest in favor of J.________. The appeal court held that the appeal was timely and properly filed, but excluded a new document produced on appeal. It rejected the complaint about the lack of an oral hearing, finding that the debtor had been invited to submit written observations and that the written procedure was permissible. On the merits, the court confirmed that the prior enforceable decision on counsel fees was a valid title under Art. 80 LP and that no proof of payment had been produced under Art. 81 LP. The appeal was dismissed and court costs were imposed on the appellant.
Art. 80 LP; Art. 81 al. 1 LP; Art. 253, 256, 321, 326 CPC; right to be heard in definitive debt enforcement. A final and enforceable judgment ordering payment of a monetary amount, including legal costs or counsel fees, constitutes a title for definitive discharge of opposition. In proceedings under Art. 84 LP, the debtor’s right to be heard is respected where the judge invites written submissions and indicates that the case will be decided on the file without oral debate. On appeal, new evidence is inadmissible under Art. 326(2) CPC. The debtor bears the strict burden of proving by title that the debt was extinguished, deferred, or time-barred; mere assertions of payment are insufficient (consid. 2-4).
110 TRIBUNAL CANTONAL KC17.006273-171438 245 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 31 octobre 2017
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Byrde et M. Maillard, juges Greffier :MmeJoye
Art. 80 LP
Vu le prononcé du 6 juin 2017, envoyé pour notification aux parties le 20 juin 2017, rendu par le Juge de paix du district de Lausanne, à la suite de l'interpellation de la partie poursuivie, prononçant à concurrence de 1'500 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 13 février 2016, la mainlevée définitive de l’opposition formée par H., à Belmont-sur- Lausanne, au commandement de payer qui lui a été notifié le 12 février 2016, dans la poursuite n° 7'758'842 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, à la réquisition d'J., à Lutry,
vu l’effet suspensif accordé d’office par la Présidente de la cour de céans le 23 août 2017,
vu les pièces du dossier;
considérant que le recours, déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile; RS 272]), est recevable formellement,
qu’en revanche, la pièce nouvelle produite à l’appui du recours, dans la mesure où elle ne figure pas au dossier de première instance, est irrecevable, l'art. 326 al. 2 CPC prohibant les preuves nouvelles;
considérant qu’à l’appui de sa requête de mainlevée du 10 février 2017, le poursuivant a produit les pièces suivantes :
une copie du commandement de payer n° 7'758'842 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à H.________ le 12 février 2016 à la réquisition d'J., portant sur la somme de 1'500 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 8 juillet 2015, indiquant comme cause de l'obligation "Défraiement du conseil d'J. selon décision rendue le 7 juillet 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause JL15.018780/ACO/ydo", frappé d'opposition totale;
une copie d'une décision rendue le 7 juillet 2015, attestée définitive et exécutoire au 12 janvier 2016, par laquelle la Juge de paix du district de
3 - Lausanne a notamment condamné H.________ (partie requérante) à verser à J.________ (partie intimée) la somme de 1'500 fr. à titre de défraiement de son conseil (chiffre III du dispositif), que la poursuivie s'est déterminée sur la requête de mainlevée dans un courrier daté du 21 et posté le 24 avril 2017, en ces termes : "Nous vous informons, que le montant litigieux a été payé directement au bénéficiaire Monsieur J.________, ainsi que notre comptabilité est actuellement en révision",
que le premier juge a considéré, en substance, que la décision du 7 juillet 2015 produite par le poursuivant, attestée définitive et exécutoire, constituait un titre de mainlevée définitive pour le montant réclamé en poursuite et que la poursuivie n'avait pas apporté la preuve du paiement qu'elle invoquait;
considérant que la recourante, qui se plaint de ne pas avoir été convo-quée à une audience de mainlevée, fait implicitement valoir une violation de son droit d’être entendu,
que selon l’art. 253 CPC, applicable à la procédure de mainlevée, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit,
que l'art. 84 al. 2 in initio LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1], prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision,
que ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que
que conformément à l’art. 256 al. 1 CPC, le tribunal peut rendre sa décision en renonçant aux débats et en statuant sur pièces, à moins que la loi n’en dispose autrement,
que, sauf si la loi impose la tenue d'une audience (p. ex. : art. 168 et 294 LP), le choix de la procédure orale ou écrite relève de l'appréciation du juge (Kaufmann, Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar [DIKE Komm-ZPO], 2 e éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 13 ad art. 253 CPC) et se fait en principe à réception de la requête (Mazan, Basler Kommentar, 2 e éd. Bâle 2013, n. 13 ad art. 253 CPC; Kaufmann, op. cit., n. 4 ad art. 253 CPC), même si le juge conserve la faculté d'ordonner des débats après la réception de la détermination écrite (Kaufmann, op. cit., n. 4 ad art. 256 CPC),
qu’ainsi, si le juge fixe un délai de déterminations, il démontre qu'il renonce en principe à des débats oraux et choisit la voie de la procédure écrite, de sorte qu'il n'a dès lors pas à informer les parties qu'il renonce à de tels débats après réception de ces déterminations (JdT 2012 III 10),
qu’en l’espèce, par avis du 21 mars 2017, la juge de paix a notifié la requête de mainlevée à la poursuivie, avec la précision que les pièces produites par la partie requérante ne figuraient pas en annexe et pouvaient être consultées au greffe, et lui a imparti un délai au 24 avril 2017 pour se déterminer et déposer toute pièce utile à établir les éléments invoqués,
que la poursuivie s’est déterminée sur la requête de mainlevée dans une écriture du 24 avril 2017, que force est ainsi de constater qu'elle a eu l’occasion de faire valoir ses arguments et produire toute pièce utile, que son droit d’être entendu a par conséquent été respecté ; considérant qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite, que le jugement définitif et exécutoire rendu par un juge civil sur une créance en argent est le titre exemplaire de la mainlevée définitive (Panchaud/ Caprez, La mainlevée d’opposition, § 99 II), que les décisions sur les frais judiciaires et les dépens dans une procédure judiciaire constituent des jugements au sens de l'art. 80 LP (Panchaud/ Caprez, op. cit., § 102).
qu'en l'espèce, la requête de mainlevée est fondée sur une décision rendue le 7 juillet 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne, condamnant la poursuivie à payer au poursuivant un montant de 1'500 fr. à titre de défraiement de son conseil, que cette décision, attestée définitive et exécutoire, constitue un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP pour le montant en poursuite, ce point n'étant d'ailleurs pas contesté,
Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté.
7 - II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -H., -Me Cyrille Piguet, avocat (pour J.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'500 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
8 - dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible and whether a new document could be considered.
The appeal was formally admissible, but the new document submitted on appeal was inadmissible because new evidence is barred.
The appeal met time and form requirements, yet Art. 326(2) CPC excludes new evidence not in the first-instance record.
Whether the debtor’s right to be heard was violated because no oral hearing was held.
No violation occurred; the debtor had the opportunity to respond in writing and the court could decide on the file.
By fixing a deadline for written submissions and stating that the case would be decided without a hearing, the first-instance judge chose the written procedure consistently with Art. 253 and 256 CPC and Art. 84(2) LP.
Whether the 7 July 2015 decision constituted a title for definitive discharge of opposition.
Yes; the enforceable decision ordering payment of CHF 1,500 in counsel fees was a valid title under Art. 80 LP.
A final and enforceable civil judgment on a monetary claim, including costs and legal fees, qualifies as a definitive debt-enforcement title.
Whether the debtor proved extinction of the debt by payment.
No; no documentary proof of payment was produced, and only first-instance evidence could be considered.
Under Art. 81(1) LP, the debtor must strictly prove by title that the debt was extinguished, deferred, or time-barred; that burden was not met.
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