109 TRIBUNAL CANTONAL KC18.044975-190359 109 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 20 mai 2019
Composition : Mme B Y R D E , présidente M.Hack et Mme Rouleau, juges Greffier :MmeDebétaz Ponnaz
Art. 29 al. 2 Cst. ; 84 al. 2 LP ; 136 let. c, 138 et 253 CPC La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par l’ETABLISSEMENT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ET LES ÉLÉMENTS NATURELS DU CANTON DE VAUD, à Pully, contre le prononcé rendu le 26 novembre 2018, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 8’772’501 de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance du recourant contre D.________, à [...]. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
b) Le Tribunal fédéral considère que l'art. 104 CO (Code des obligations ; RS 220), qui impute au débiteur en demeure l'obligation de payer des intérêts moratoires, est une institution générale du droit, valable également pour les dettes d'argent ressortissant au droit public, même en l'absence de disposition topique (ATF 95 I 258 c. 3 ; TF 2C_349/2015 du 23 mai 2016 ; Weber, Berner Kommentar, n. 25 ad art. 104 CO). L'intérêt moratoire ne court toutefois que dès la notification du commandement de payer si le débiteur n'a pas été mis en demeure par une interpellation antérieure (art. 102 al. 1 CO ; TF 4A_122/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.4.1 ; JdT 1973 II 95). Selon la jurisprudence, l'envoi d'une facture n'est pas considéré comme valant interpellation, car une facture ne constitue qu'une simple information donnée au débiteur destinée à lui faire connaître le montant de sa dette (CREC 6 septembre 1994/374). Elle vaut toutefois interpellation si elle indique que le créancier portera en compte
5 - un intérêt moratoire, engagera une poursuite ou si elle contient la mention « payable immédiatement ». A la différence de la jurisprudence valaisanne (cf. revue valaisanne de jurisprudence [RVJ] 1992, p. 346 c. 2), la jurisprudence vaudoise ne voit pas d'interpellation valable dans la mention d'un délai de paiement à « 30 jours net », sans expression plus ferme et claire de la volonté du créancier de voir le débiteur remplir ses obligations (CREC I 30 décembre 2008/593 ; dans le même sens : CCIV 25 novembre 2002/280). Selon l’art. 44 al. 1 LAIEN (loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels ; BLV 963.41), la prime échoit le jour de l'entrée en vigueur de l'assurance, puis le 1 er janvier de chaque année. Aux termes de l’alinéa 2, l'ECA « fixe le mode et la date de perception des primes ; il peut ordonner le paiement d'un intérêt de retard dès la date de perception ». Il faut déduire de la lettre claire de cette disposition que le paiement d'un intérêt moratoire suppose qu'une décision ait été formellement prise sur cet objet. La LAIEN constitue à cet égard une lex specialis par rapport à l'art. 104 CO. Dans l’arrêt CPF 12 juillet 2013/292, il a été constaté que l'avis de prime, stipulé payable à trente jours dès réception, n'ordonnait pas la perception d'un tel intérêt et que le dossier ne contenait par ailleurs aucune décision dans ce sens, raison pour laquelle le point de départ des intérêts moratoires a été fixé au lendemain de la notification du commandement de payer. Dans l’arrêt CPF 30 juin 2016/203, l’intérêt moratoire avait été accordé dès le lendemain de l’échéance de paiement car les avis de prime contenaient, au verso, l’indication des voies de recours, ainsi que, sous la rubrique « modalités de perception », la mention que des intérêts moratoires de 5% l’an seraient perçus, en cas de non-paiement ou de paiement partiel des montants dus, sur le solde non acquitté, dès l’échéance du délai de paiement.
6 - c) En l’espèce, une telle mention figure au verso de la facture de prime, que le premier juge a considérée, à juste titre, comme une décision administrative exécutoire valant titre de mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite). Le recourant paraît dès lors avoir raison, sur le principe, de soutenir que l’intérêt moratoire aurait dû être accordé dès le 28 février 2018, comme indiqué dans le commandement de payer, au lieu du 26 juin 2018. On relève toutefois que ce recul de cent dix-huit jours du point de départ des intérêts moratoires équivaut à une somme d’intérêts de 63 centimes, soit un montant insignifiant. Quoi qu’il en soit, en l’occurrence, le prononcé doit être annulé d’office et la cause renvoyée au premier juge, pour les motifs exposés ci- après.
III.a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 2 ad art. 253 CPC ; Klinger, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerische Zivilprozess- ordnung, 3 e éd., n. 1 ad art. 253 ZPO [CPC]). Le droit d’être entendu est de nature formelle et sa violation justifie en principe l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy, op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC). Cependant, selon
b) En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de mainlevée et la lettre fixant au poursuivi un délai pour se déterminer est revenu au greffe de la juge de paix avec la mention "non réclamé". Il ne ressort pas du dossier, et en particulier du procès-verbal des opérations,
8 - que ce pli aurait été à nouveau notifié à son destinataire, par exemple par huissier. Le seul renvoi en courrier A est insuffisant. La fiction de la notification à l'échéance du délai de garde postal ne s'appliquant pas, le poursuivi n'a pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête ni de se déterminer à son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendu. Cette violation doit être constatée d’office et le prononcé de mainlevée d’opposition annulé, d’autant que le recours sur le point de départ de l’intérêt moratoire dû sur le capital paraît bien fondé. III.En conclusion, le prononcé doit être annulé d’office et la cause renvoyée à la Juge de paix du district de Lausanne pour qu'elle fasse notifier la requête de mainlevée d’opposition au poursuivi et lui impartisse un délai pour se déterminer, avant de rendre une nouvelle décision. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). Le recourant a droit au remboursement de son avance de frais du même montant par la caisse du Tribunal cantonal. Il n’y a en revanche pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance au recourant, non assisté, qui n’en a pas réclamé (art. 95 al. 3 CPC). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le prononcé est annulé d’office. II. La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Lausanne pour qu’elle rende une nouvelle décision après avoir
9 - notifié la requête de mainlevée définitive d’opposition déposée par l’ECA au poursuivi D.. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’avance de 135 fr. (cent trente-cinq francs) effectuée par le recourant ECA lui est restituée. V. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. VI. L'arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud, -M. D.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 39 fr. 05. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
10 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :