TRIBUNAL CANTONAL KC19.015967-200088 113 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 27 mai 2020
Composition : M.M A I L L A R D , président M.Hack et Mme Rouleau, juges Greffier :MmeJoye
Art. 80 al. 2 ch. 2, 81 al. 1 LP ; 86, 87 CO La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par B.________, à [...], contre le prononcé rendu le 25 septembre 2019, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district de Morges, dans la cause opposant le recourant à la CONFEDERATION SUISSE, représentée par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, à Nyon. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
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3 - E n f a i t : 1.Le 29 mars 2019, à la réquisition de la Confédération suisse, représentée par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, l’Office des poursuites du district de Morges a notifié à B.________, dans la poursuite n° 9'132’307, un commandement de payer les sommes de 1'123 fr. avec intérêt à 3 % l’an dès le 7 mars 2018 et de 24 fr. 85 sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « 1. Impôt fédéral direct 2016 (Confédération suisse) selon décision de taxation du 31.01.2018 et du décompte final du 31.01.2018 ; sommation adressée le 12.04.2018. 2. Intérêts moratoires sur acomptes. ». Le poursuivi a formé opposition totale. 2.a) Le 3 avril 2019, la poursuivante a requis du Juge de paix du district de Morges la mainlevée définitive de l’opposition à concurrence des montants en poursuite, en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes : – une copie certifiée conforme d’une décision de taxation et de calcul de l’impôt du 31 janvier 2018, fixant à 8'219 fr. 55 l’impôt sur le revenu et la fortune et à 1’123 fr. l’impôt fédéral direct dus par le poursuivi et son épouse pour l’année 2016 ; cette décision mentionne qu’elle peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès de l’autorité de taxation dans les trente jours dès sa notification ; elle comporte un ajout par timbre humide indiquant qu’aucune réclamation n’a été déposée et qu’elle est entrée en force ; – une copie certifiée conforme d’un décompte final adressé le 31 janvier 2018 par la poursuivante au poursuivi et à son épouse faisant état, pour l’année 2016, de l’impôt sur le revenu et la fortune, par 8'219 fr. 55, de
4 - l’impôt fédéral direct, par 1'123 fr., d’intérêt moratoires sur acomptes de l’impôt sur le revenu et la fortune de 420 fr. 70 et d’intérêts moratoires sur acomptes de l’impôt fédéral direct de 24 fr. 85 ; ce décompte mentionne qu’il peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès de l’autorité ayant pris la décision dans un délai de trente jours dès sa notification ; il comporte un ajout par timbre humide indiquant qu’aucune réclamation n’a été déposée et qu’il est entré en force ; – une copie certifiée conforme d’un rappel valant sommation adressé le 12 avril 2018 par la poursuivante au poursuivi et à son épouse, leur réclamant le paiement dans un délai de dix jours d’un montant de 1'147 fr. 85 à titre d’impôt fédéral direct 2016 et d’intérêt moratoire sur acomptes, faute de quoi une poursuite serait introduite ; – une copie d’un relevé de compte de l’impôt sur le revenu et la fortune 2016 du poursuivi au 2 avril 2019 faisant état d’un solde dû de 1'147 fr.
b) Le 8 juillet 2019, le poursuivi s’est déterminé sur la requête de mainlevée concluant à son rejet, avec suite de dépens. A l’appui de son écriture, il a produit notamment les pièces suivantes, en copies : – un courriel du 28 février 2019 par lequel il proposait à l’autorité fiscale le plan de paiement suivant : « 28.01.19CHF 9'000.- effectué 28.02.19CHF 2'500.- effectué Solde du 28.2.19CHF 26'150.- (impôts 2014-2017) 30.03.19CHF 2'500.- 30.04.19CHF 2'500.- 30.05.19CHF 2'500.- 30.06.19CHF 2'500.- 30.07.19CHF 2'500.- 30.08.19CHF 2'500.- 30.09.19CHF 2'500.- 30.10.19CHF 2'500.- 30.11.19CHF 2'500.- 30.12.19CHF 2'500.- Solde du 31.12.19CHF 1'150.- (impôts 2017) » ; – un courriel du 28 février 2019 par lequel la poursuivante a répondu au poursuivi qu’un éventuel plan de recouvrement était conditionné à la remise d’une cédule hypothécaire de 40'000 francs ;
5 - – six extraits bancaires attestant du versement par le poursuivi à la poursuivante des montants suivants :
9'000 fr., valeur au 28 janvier 2019,
2'500 fr., valeur au 28 février 2019,
1'550 fr., valeur au 27 mars 2019,
948 fr. 65, valeur au 27 mars 2019,
2'500 fr., valeur au 25 avril 2019, et
2'500 fr., valeur au 4 juin 2019. c) Le 25 juillet 2019, la poursuivante s’est déterminée sur l’écriture du poursuivi du 8 juillet 2019, indiquant en substance que les époux B.________ bénéficient de plans de recouvrement depuis trente ans, qu’ils ont choisi d’investir le produit de la vente de leur immeuble dans celui de leur fille et que les versements invoqués par le poursuivi ont servi à couvrir des créances plus anciennes que celles réclamées dans le cadre de la présente poursuite ainsi qu’une créance désignée par l’intéressé lui- même par l’emploi d’un bulletin de versement spécifique. Elle a notamment produit : – une copie d’un relevé du 25 juillet 2019 faisant état de l’attribution, par l’autorité fiscale, des paiements effectués par le poursuivi, se présentant comme suit :
9'000.00 28.1.2019 attribué à : ICC 2015 7'600.85 IFD 2014 1'399.15
2'500.00 28.2.2019 attribué à : ICC 2015 2'500.00
1'550.00 27.3.2019 attribué à : IFD 2014 234.80 ICC 2014 900.65 ICC 2015 414.55
948.65 27.3.2019 attribué à : IFD 2017 948.65
2'500.00 25.4.2019 attribué à : ICC 2015 616.95 IFD 2015 1'883.05 – une copie certifiée conforme d’un rappel valant sommation adressé le 13 mars 2019 par la poursuivante au poursuivi et à son épouse, leur réclamant le paiement dans un délai de dix jours d’un montant de 948 fr. 65 selon le décompte du 16 janvier 2019 et compte tenu des versements enregistrés à la date du 7 mars 2019, faute de quoi une poursuite serait introduite ; au recto figure le bulletin de versement correspondant, qui contient la mention « Rappel IFD 2017 » ;
6 - d) Le poursuivi s’est encore déterminé les 12 août et 24 septembre 2019. Il a produit deux extraits bancaires attestant de deux versements de 2'500 fr. chacun, valeurs au 5 août et 6 septembre 2019. 3.Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 25 septembre 2019, notifié au poursuivi le 27 septembre suivant, la Juge de paix du district de Morges a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition (I), a arrêté les frais judiciaires à 150 francs (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV). Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 9 janvier 2020 et notifiés au poursuivi le lendemain. 4.Par acte du 20 janvier 2020, le poursuivi a recouru contre ce prononcé en concluant au rejet de la requête de mainlevée, avec suite de frais et dépens. Par décision du 21 janvier 2020, le Président de la cour de céans a admis la requête d’effet suspensif contenue dans le recours. L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a été imparti. E n d r o i t :
7 - I.Déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), le recours est recevable. II.a) Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Par décision de l’autorité administrative, on entend, de façon large, tout acte administratif imposant péremptoirement au contribuable le paiement d’une somme d’argent à la corporation publique. Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit sans qu’il soit nécessaire qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.351/2006 du 16 novembre 2006 consid. 3 ; TF 5P.113/2002 du 1 er mai 2002 ; Staehelin, Basler Kommentar SchKG [LP] n. 120 ad art. 80 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122). Une décision devient exécutoire après sa notification à l’administré si celui-ci, informé de son droit de recours, n’en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit., § 134). Plus précisément, est exécutoire la décision qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée (Rechtskraft), c’est-à-dire qui est devenue définitive, parce qu’elle ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire (ATF 131 III 87 ; CPF 12 février 2013/64 consid. IIa). Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu’il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un
8 - jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de recours, et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Staehelin, op. cit., n. 124 ad art. 80 SchKG [LP] ; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l’exécution forcée ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366 ; Rigot, Le recouvrement des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169 ; TF 5D_62/2014 du 14 octobre 2014 consid. 3.1 et 3.2). Les art. 229 al. 2 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ; RSV 642.11) et 40 LICom (loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux ; RSV 650.11) assimilent à des jugements exécutoires les décisions en matière d’imposition cantonale et communale. b) En l’espèce, la décision du 31 janvier 2018 et le décompte du même jour, qui mentionnent les voies de droit et sont attestés définitifs et exécutoires, constituent des titres de mainlevée définitive. Ce point n’est du reste pas contesté. III.Le recours porte sur la question de l’imputation, sur les créances réclamées en poursuite, des différents acomptes versés par le poursuivi. a) En vertu de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription. Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable ; il doit, au contraire, en rapporter la preuve stricte (ATF 125 III 42 consid. 2b ; ATF 124 III 501 consid. 3a).
9 - b) Selon l'art. 86 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1) ; faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s’y oppose immédiatement (al. 2). En vertu de l'art. 87 CO, lorsqu’il n’existe pas de déclaration valable ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s’impute sur la dette exigible ; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur ; s’il n’y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première (al. 1). Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l'imputation se fait proportionnellement (al. 2). Enfin, si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier (al. 3).
Le débiteur exerce son choix par une déclaration, soit par un acte unilatéral soumis à réception. Cette déclaration interviendra normalement avant ou lors du paiement. La déclaration peut être expresse ou résulter des circonstances, par exemple de la concordance entre le montant du paiement et celui de l'une des dettes. Elle doit cependant être reconnaissable par le créancier (Loertscher, Commentaire romand, Tome I, 2 e éd., nn. 1, 4 et 5 ad art. 86 CO). Si le débiteur ne se détermine pas, expressément ou tacitement, le choix passe au créancier. D’après la loi, il doit exprimer son choix par une mention sur la quittance. Toutefois, vu le développement des paiements bancaires et postaux, cette exigence tend à devenir obsolète, si bien que la doctrine admet que le droit du créancier s’exprime au moyen d’une déclaration écrite adressée au débiteur (Weber, Berner Kommentar, n. 41 ad art. 86 CO ; Schraner, Zürcher Kommentar, n. 35 ad art. 86 CO). Quoi qu’il en soit, la loi protège le débiteur en lui donnant encore le droit de s’opposer à l’imputation opérée par le créancier ; cette opposition doit être immédiate (Loerstscher, op. cit., n. 6 ad art. 86 CO).
11 - On constate que dans un courriel du 28 février 2019, le recourant a proposé un plan de paiement à l’intimée, indiquant qu’il avait déjà versé 9'000 fr. le 28 janvier 2019 et 2'500 fr. le 28 février 2019 et offrant des versements réguliers de 2'500 fr. par mois à partir de mars jusqu’en décembre 2019. A la lecture de ce courriel, on comprend que les versements effectués et proposés concernaient, selon la formulation du recourant lui-même, les « impôts 2014-2017 ». Sans autre déclaration particulière, c’est à bon droit que l’intimée a procédé selon son décompte du 25 juillet 2019, soit en portant les versements effectués par le poursuivi, y compris le sixième versement, en déduction des créances les plus anciennes (à l’exception du montant de 948 fr. 65, qui devait éteindre l’IFD 2017). On peut en revanche admettre, s’agissant des versements 7) et 8), de 2'500 fr. chacun, intervenus les 5 août et 6 septembre 2019, soit postérieurement au dépôt de la requête de mainlevée, qu’en en informant l’autorité saisie, le recourant déclarait que ces deux versements devaient être imputés sur les impôts 2016 en poursuite. Cette imputation ayant toutefois été opérée dans le cadre d’une poursuite n° 9'166'597 – dirigée contre le poursuivi à l’instance de l’Etat de Vaud, représenté par l’Office d’impôt des districts de Nyon et Morges, portant sur l’impôt 2017, traitée parallèlement à la présente cause sous référence KC19.025849-200086, dans le cadre de laquelle le recourant a également invoqué ces mêmes versements, – il n’y pas lieu d’en tenir compte dans la présente poursuite. Cette solution se justifie pleinement dès lors que la poursuite n° 9'166'597 porte sur un montant de 7'802 fr. (en capital), alors qu’un seul des deux versements de 2'500 fr. est supérieur aux montants en poursuite dans la présente cause. IV.En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
12 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante francs) sont mis à la charge du recourant B.. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. Pascal Stouder, agent d’affaires breveté (pour B.), -Office d’impôt des districts de Nyon et Morges (pour la Confédération suisse).
13 - La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'147 fr. 85. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Morges. La greffière :