109 TRIBUNAL CANTONAL KC19.037060-200340 107 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 28 avril 2020
Composition : M.M A I L L A R D , président MmesByrde et Rouleau, juges Greffier :MmeUmulisa Musaby
Art. 82 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Z., au Lieu, contre le prononcé rendu le 10 octobre 2019, à la suite de l’audience du 24 septembre 2019, par la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans le cadre de la poursuite n° 9’203’299 de l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois intentée contre la recourante à la réquisition de R., à Lausanne. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
2 - E n f a i t : 1.a) Le 14 juin 2019, à la réquisition de R., l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à Z., dans la poursuite n° 9’203’299, un commandement de payer le montant de 4'400 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 1 er mars 2017, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : « Reconnaissance de dette du 8 février 2017 » La poursuivie a formé opposition totale. b) Le 16 juillet 2019, le poursuivant a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud la mainlevée provisoire de l’opposition. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, notamment les pièces suivantes, en copie : -une « note de frais et honoraires finale » du 21 octobre 2016, indiquant qu’à cette date la poursuivie était débitrice de la somme de 4'440 fr. envers l’avocat R.________ ;
un rappel du 9 décembre 2016, invitant la poursuivie à verser la somme de 4'440 fr. dans un délai au 20 décembre suivant ; -un rappel du 23 janvier 2017, par lequel le poursuivant a réclamé le versement de cette somme dans un délai au 31 janvier 2017, sous peine de la recouvrer par toute voie de droit à disposition, et a demandé à la poursuivie de lui faire savoir si elle souhaitait payer ce montant par tranches de 500 fr. par mois ;
une lettre du 1 er février 2017, que le poursuivant a adressée à la poursuivie et dont le contenu est le suivant : « Madame,
3 - Faisant suite à votre e-mail du 28 janvier 2017, nous vous remettons ci-joint, comme vous nous l’avez proposé, -une reconnaissance de dette, que nous vous remercions de bien vouloir dater, signer et nous retourner à votre plus proche convenance. En vous remerciant d’ores et déjà pour un prompt versement, nous vous prions de croire, Madame, à l’expression de nos sentiments dévoués. (...). » -une reconnaissance de dette signé le 8 février 2017 par la poursuivie, dont la teneur est la suivante : « Je, soussignée, Z., domiciliée [...], reconnaît devoir irrévocablement à Me R., avocat à Lausanne, la somme de CHF 4'400.00 (quatre mille quatre cents francs), en capital, valeur échue, et m’engage à rembourser ce montant au plus tard au moment où l’action en partage – qui m’oppose à ma sœur, [...] – actuellement pendante devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Nyon, sous référence JO12.036264 [...], sera radiée du rôle. Cette radiation devrait intervenir incessamment, dès lors que cette action en partage a été retirée. Une répartition des liquidités provenant de cette succession permettra d’honorer le paiement suscité. Le montant de la dette sera majoré d’un intérêt de 5 % à partir du 1 er mars
La présente stipulation vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. » ; -des courriels des 9 février 2018 et 21 mai 2019, par lesquels le poursuivant a invité la poursuivie à payer le montant de 4'400 fr. au plus tard le 27 mai 2019, sous peine de poursuites. Le poursuivant a également requis la production, en mains de la poursuivie ou du greffe du Tribunal d’arrondissement de La Côte, d’une
4 - attestation confirmant que l’action en partage, ouverte sous référence JO12.036264/ [...], qu’il avait suivie en qualité de conseil de la poursuivie, était rayée du rôle. b) Le 22 août 2019, à la suite de l’ordonnance de production de pièce du juge de paix, la Première greffière du Tribunal d’arrondissement a attesté que « la décision du 18 juillet 2017 prenant acte de la déclaration de désistement déposée par la demanderesse le 24 janvier 2017 et rayant la cause du rôle dans l’affaire opposant Z.________ à [...] [était] définitive et exécutoire ». c) Par acte du 19 septembre 2019, la poursuivie s’est déterminée en ce sens que la succession de son père n’était toujours pas partagée, bien que l’affaire JO12.036264/ [...] fût rayée du rôle. Elle a produit notamment les pièces suivantes, en copie : -un procès-verbal d’une audience de conciliation, tenue le 7 juin 2012 dans la cause en partage successoral opposant la poursuivie à sa sœur [...] ; -un prononcé rendu le 30 août 2012, dans la cause en désignation d’un représentant de la communauté héréditaire, ouverte sous référence JP11.023209 [...], par lequel la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente) a relevé Me Roland Rochat de son mandat et a désigné Me Christophe Fischer, en qualité de représentant de la communauté héréditaire de feu [...], avec pour mission d’administrer les biens successoraux sis en Suisse et à l’étranger conformément aux conventions conclues par la poursuivie et sa sœur les 18 juillet 2011 et 7 juin 2012 ; -un procès-verbal d’une audience de première plaidoirie, tenue le 8 mai 2013 par le Président dans la cause en partage de la succession de feu [...]. La poursuivie a demandé au juge de paix de requérir du Tribunal d’arrondissement de La Côte la production d’une attestation
5 - confirmant que l’affaire qui l’opposait à sa sœur, ouverte sous référence JP11.023209/ [...], restait ouverte, dès lors que le représentant de la communauté héréditaire n’avait pas encore procédé à la liquidation du partage. Par ordonnance du 20 septembre 2019, la juge de paix a rejeté cette réquisition, invitant la poursuivie à présenter ses moyens lors de l’audience du 24 septembre 2019. d) Le 2 octobre 2019, la poursuivie s’est de nouveau déterminée. Elle a fait valoir que l’attestation produite par le Tribunal d’arrondissement le 22 août 2019 était incomplète, dans la mesure où elle ne comporterait pas de références. Elle a également demandé que le poursuivant produisît deux copies de procurations établies par la poursuivie en sa faveur, ainsi qu’un décompte détaillé des opérations, tendant à prouver que le poursuivant l’avait assistée dans deux affaires successorales distinctes, liées entre elles, l’une principale l’autre accessoire. 3.Par prononcé du 10 octobre 2019, rectifié le 13 février 2020, rendu à la suite de l’audience du 24 septembre 2019 tenue par défaut des parties, la juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 4'400 francs, plus intérêts à 5 % l’an dès le 18 juillet 2017 (I), a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), les a mis à la charge de la partie poursuivie (III) et a dit que celle-ci rembourserait à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV). Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 13 février 2020 et notifiés le 21 février suivant à la poursuivie. Le premier juge a retenu que la reconnaissance de dette signée le 8 février 2017 constituait un titre de mainlevée provisoire, que
6 - l’exigibilité de la créance était soumise à une condition suspensive, à savoir la radiation du rôle de l’affaire JO12.036264/ [...], et qu’au vu de l’attestation établie par le Tribunal d’arrondissement, cette condition était réalisée. Il a rejeté l’objection de la poursuivie, selon laquelle cette affaire ne serait qu’une procédure complémentaire dans le cadre de la procédure principale JP11.023209/ [...], toujours pendante. Sur ce point, le premier juge a considéré que la reconnaissance de dette ne faisait pas allusion à cette dernière affaire, ni à la liquidation du partage successoral. S’agissant des intérêts, il a retenu que ceux-ci couraient dès le 18 juillet 2017, dès lors que la reconnaissance de dette prévoyait que la dette serait exigible au plus tard au moment où l’action en partage serait radiée du rôle et que cet événement avait eu lieu le 18 juillet 2017. 4.Par acte du 29 février 2020, Z.________ a recouru contre le prononcé précité en concluant à l’annulation, respectivement à la radiation, de la poursuite n° 9’203’299, dès lors que le partage de la succession de son père n’était pas encore liquidé. Elle a produit des pièces, dont certaines (les pièces 18 à 23) ne figurent pas au dossier de première instance, notamment les pièces suivantes :
un procès-verbal d’une audience de mesures provisionnelle tenue le 18 juillet 2011, dans la cause en désignation d’un représentant de la communauté héréditaire (JP11.023209/ [...]), au cours de laquelle la poursuivie, assistée par le poursuivant, et sa sœur ont accepté la désignation de Me Roland Rochat ;
un prononcé rendu le 15 février 2018, dans la cause ouverte sous référence JP11.023209, par lequel la Présidente a rejeté la requête de la poursuivie tendant à relever Me Christophe Fischer de son mandat, aux motifs que malgré la radiation du rôle de l’action en partage successoral, ouverte sous la référence JO12.036264/ [...], il convenait de garder un représentant de la communauté héréditaire, compte tenu de la complexité de la succession et du fait qu’il y avait encore des biens à partager, ainsi qu’une mésentente très importante entre les héritiers.
7 - L’intimé n’a pas été invité à se déterminer. E n d r o i t : I.Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable. Les pièces nouvelles ne sont en revanche pas recevables (art. 326 al. 1 CPC), étant relevé qu’elles n’ont de toute manière pas d’incidence sur l’issue de la cause (cf. consid. II/c ci-dessous). II.a) En substance, la recourante reprend les moyens qu’elle avait présentés en première instance, selon lesquels la note de frais et honoraires réclamée en poursuite ne serait pas exigible, aussi longtemps que la procédure ouverte sous la référence JP11.023209 [...] et le partage de la succession ne seraient pas terminés. b) Aux termes de l'art. 82 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
Constitue une reconnaissance de dette l'acte sous seing privé signé par le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et les références, ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; TF 5A_435/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3.2.1.1).
Selon la jurisprudence, il y a lieu de distinguer entre la reconnaissance de dette conditionnelle, qui ne permet au créancier d'obtenir la mainlevée de l'opposition que s'il prouve par titre que la condition est réalisée ou est devenue sans objet, et la reconnaissance de dette avec modalité de paiement, par laquelle le débiteur indique comment il envisage de rembourser la dette et qui vaut reconnaissance de dette pure et simple au sens de l'art. 82 LP (TF 5A_83/2011 du 2 septembre 2011 consid. 5.1, publié in: SJ 2012 I p. 149 ; TF 5A_303/2013 du 24 septembre 2013, consid. 4.1 ; CPF, 31 janvier 2008/24).
Savoir s’il existe une reconnaissance de dette s’interprète en conformité avec les règles déduites de l’art. 18 al. 1 CO, qu’il s’agisse d’une déclaration de volonté unilatérale (Winiger, in Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n. 12 ad art. 18 CO) ou d’un accord bilatéral. Vu le caractère sommaire de la procédure de poursuite, le juge de la mainlevée ne peut procéder qu'à l'interprétation objective du titre fondée sur le principe de la confiance. Il ne peut prendre en compte que les éléments intrinsèques au titre, à l'exclusion des éléments extrinsèques qui échappent à son pouvoir d'examen (ATF 145 III 20 consid.4.3.3; TF 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3; cf. ATF 143 III 564 consid. 4.4.3). Si le sens ou l'interprétation du titre de mainlevée invoqué est source de doutes ou si la reconnaissance de dette ne ressort que d'actes concluants, la mainlevée doit être refusée. La volonté du
9 - poursuivi doit ressortir clairement des pièces produites, à défaut de quoi elle ne peut être déterminée que par le juge du fond (TF 5A_735/2012 du 17 avril 2013 consid. 2; TF 5A_867/2018 du 4 mars 2019 consid. 4.1.3; TF 5A_89/2019 du 1 er mai 2019 consid. 5.1.3, SJ 2019 I 400; TF 5A_105/2019 du 7 août 2019 consid. 3.3.2; TF 5A_388/2019 du 7 janvier 2020 consid. 4.1.3) c) En l’espèce, le 8 février 2017, la poursuivie a signé en faveur du pousuivant une reconnaissance de dette pour le montant de 4'400 fr., payable une fois que « l’action en partage (...) actuellement pendante (...) sous référence JO12.036264 (...) sera radiée du rôle ». Cette procédure, de fait, a été radiée du rôle, de sorte que le premier juge a considéré que la condition au paiement était remplie. La recourante fait valoir que ni la première procédure, ouverte sous référence JP11.023209, ni le partage de la succession ne sont terminés. Cela est certes exact. Mais la reconnaissance de dette ne conditionne pas le paiement au règlement de ces procédures et est claire sur le fait que la recourante payera la somme de 4'400 fr., au plus tard lorsque l’affaire référencée JO12.036264 aura été radiée du rôle. D’ailleurs, elle précise que « la radiation devrait intervenir incessamment, dès lors que cette action en partage a été retirée ». Il n’y a donc aucune ambiguïté dans la volonté de la débitrice. Il est vrai que la reconnaissance de dette précise aussi qu’« une répartition des liquidités provenant de cette succession permettra d’honorer le paiement suscité ». Il y a là, cependant, une simple explication du débiteur au créancier, de la manière dont il espère pouvoir honorer sa dette, et nullement une condition supplémentaire. En l’absence d’un autre moyen libératoire, c’est à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée provisoire. III.Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 CPC, et le prononcé attaqué confirmé.
10 - Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité à procéder. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante francs), sont mis à la charge de la recourante Z.________. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
11 - Du L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Mme Z., -M. R.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4’400 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de- Vaud. La greffière :