109 TRIBUNAL CANTONAL KC19.056458-201069 289 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 1 er décembre 2020
Composition : M.M A I L L A R D , président M.Hack et Mme Byrde, juges Greffier :MmeJoye
Art. 106 al. 1 CPC ; 6 TDC La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par X., à Romanel-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 25 février 2020, à la suite de l’audience du même jour, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant la recourante à T., représentée par [...], à Martigny. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
Le 25 février 2020, X., par son avocate, s'est déterminée sur la requête de mainlevée dans une écriture de six pages (sans compter la page de garde), concluant, avec suite de frais et dépens, à son rejet. Elle y faisait valoir, en résumé, les trois arguments suivants : premièrement, que les décisions prises lors de l’assemblée générale des copropriétaires de la PPE poursuivante du 9 novembre 2018 – en particulier celle d’entreprendre certains travaux qui exigeaient une contribution extraordinaire de X. à hauteur de 31'730 fr. pour les années 2018, 2019 et 2020 – étaient nulles en raison de la violation des règles impératives sur le quorum ; deuxièmement, que [...] n’avait pas la qualité pour agir au nom de la PPE ; troisièmement, qu’un décompte de charges approuvée par l’assemblée des copropriétaires par étages rapproché du règlement d’adminis-tration et d’utilisation de la PPE signé
2.Par prononcé du 25 février 2020, expédié le 4 mars 2020 et notifié à la poursuivie le lendemain, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. (II), mis ces frais à la charge de la partie poursuivante (III) et n’a pas alloué de dépens (IV). La motivation du prononcé, requise par la poursuivie le 13 mars 2020, a été adressée aux parties le 14 juillet 2020 et notifié à X.________ le lendemain. La décision ne contient aucune motivation sur la question des dépens. 3.Par acte déposé le lundi 27 juillet 2020, la poursuivie a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que des dépens de première instance lui soient alloués à hauteur de 2'000 francs. Dans sa réponse du 3 septembre 2020, l’intimée s’en est remise à justice, en précisant qu’elle « refuse d’assumer les frais et dépens du recours du 27 juillet 2020, n’étant pas à l’origine de l’éventuelle erreur du prononcé de mainlevée d’opposition des 25 février 2020 et 14 juillet 2020 ». E n d r o i t : I.Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision, conformément à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de
4 - procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Le recours porte sur les dépens, plus précisément sur le défraiement du mandataire professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Les dépens sont compris dans les frais (art. 95 al. 1 CPC) et peuvent faire l’objet d’un recours (art. 110 CPC). Le recours est dès lors recevable formellement et matériellement. La réponse de l'intimée, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC, est également recevable. II. a) Aux termes de l’art. 106 al. 1, première phrase, CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Ces derniers comprennent le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Le tribunal fixe les dépens selon le tarif édicté par le canton (art. 96 et 105 al. 2 CPC). Le Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 (TDC ; BLV 270.11.6), arrêté par le Tribunal cantonal en application de l’art. 96 CPC, prévoit comme l’art. 95 al. 3 let. b CPC que les dépens comprennent notamment le défraiement d’un représentant professionnel (art. 1 let. b TDC). Il prévoit également qu’en règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui obtient gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC). b) Il en résulte que la recourante, qui était assistée d’un mandataire professionnel en première instance et a obtenu gain de cause, avait bien droit à des dépens. L’intimée, tout en s’en remettant à justice sur cette question, a indiqué dans sa réponse que selon « l’ordonnance d’exécution de la LP », le juge « peut » mais ne doit pas condamner la partie qui succombe au paiement d’une indemnité équitable à titre de dépens. Elle se réfère toutefois à l’ancien art. 62 al. 1 OELP (ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35), qui avait cette teneur jusqu’au 31 décembre 2010. Cette disposition a été abrogée avec effet au 1 er janvier 2011, lors de l’introduction du droit de procédure
5 - fédéral, par le chiffre II.5 de l’ordonnance du 18 juin 2010 portant adaptation d’ordonnances au Code de procédure civile (RO 2010 3056). Dès lors, seul le CPC, dont les règles en matière de dépens ont été rappelées plus haut, est applicable. Des dépens devaient donc bien être alloués à la poursuivie. Reste à en déterminer le montant. c) La valeur litigieuse en première instance était de 31'730 francs. Pour une valeur litigieuse comprise entre 30'001 et 100'000 fr., l'art. 6 TDC prévoit – pour le défraiement de l'avocat en matière de procédure sommaire – une fourchette de 1'500 à 6'000 francs. L’avocate de la poursuivie n’a pas produit de liste des opérations. Au vu du dossier, on doit retenir qu’elle a dû prendre connaissance de la requête de mainlevée, qui comportait trois pages (sans compter la page de garde) et des cinq pièces qui étaient jointes, s’entretenir avec sa cliente et préparer la détermination de six pages déposée le 25 février 2020 et le bordereau des pièces y relatif. On peut évaluer l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite de ce procès à quatre heures (une demie heure pour la prise de connaissance de la requête de mainlevée et des pièces produites à son appui, une heure pour des entretiens avec la cliente et deux heures et demie pour la rédaction des déterminations). Compte tenu d’un tarif horaire de 350 francs (usuel lorsque la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 30'000 fr. [Rapport explicatif sur le nouveau tarif des dépens en matière civile, p. 6 ad art. 4-9]), de 7,7% de TVA et de débours à 5% (art. 19 al. 2 TDC), le défraiement se monte à 1'577 fr. 80 (4 × 350 + 5% + 7,7%), qu’on peut arrondir à 1'600 francs. d) L’intimée s’oppose à devoir verser des dépens de deuxième instance, faisant valoir que l’erreur du premier juge n’est pas la sienne. L'intimée qui s’en est remise à justice doit en principe être considérée comme la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC ; Tappy, in Bohnet et alii (édit.), Code de procédure civile commenté, n. 22 ad art. 106 CPC, p. 414 ; Colombini, Code de procédure civile, n. 1.1 ad art. 105
6 - CPC ; CPF 5 août 2015/217 ; CPF, 8 février 2013/55 ; CREC, 9 octobre 2014/354 ; CREC, 11 juin 2013/199 ; CACI 23 janvier 2013/55 ; CACI, 23 novembre 2012/553). On peut faire une exception en cas de « panne de justice » dont l’intimé n’est pas responsable, lorsque celui-ci a conclu à l’admission du recours, n’a pas déposé de conclusions ou à tout le moins ne s’est pas identifié avec la décision attaquée (Colombini, loc. cit., et les références citées). En l’espèce, bien que l’absence d’allocation de dépens résulte visiblement d’un oubli pur et simple du premier juge, puisque celui-ci n’a aucunement motivé sa décision sur cette question, force est d’admettre qu’en deuxième instance l’intimée s’en est formellement remise à justice et a tout de même fait valoir un argument tendant au rejet du recours, arguant que le juge n’avait que la faculté, en non l’obligation, d’allouer des dépens. Dans ces conditions, on ne peut pas dire qu’elle ne se soit pas « identifiée à la décision ». Il convient dès lors de s’en tenir au principe général et de considérer que l’intimée a succombé. III.En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé à son chiffre IV en ce sens que les dépens de première instance alloués à la poursuivie sont fixés à 1'600 fr. et mis à la charge de la poursuivante. La recourante obtenant gain de cause sur 80 % de ses conclusions (1'600 fr. sur 2'000 fr. réclamés), les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 225 fr., doivent être mis à la charge de la recourante par 45 fr. et à la charge de l’intimée par 180 francs. La recourante a en outre droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 8 TDC, la valeur litigieuse en deuxième instance étant de 2'000 francs) et réduits de 20%, soit à 240 francs.
7 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. Le prononcé est réformé à son chiffre IV en ce sens que la poursuivante doit verser à la poursuivie une somme de 1'600 fr. (mille six cents francs) à titre de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs), sont mis à la charge de la recourante par 45 fr. (quarante-cinq francs) et à la charge de l’intimée par 180 fr. (cent huitante francs). IV. L’intimée T.________ doit verser à la recourante X.________ la somme de 180 fr. (cent huitante francs) à titre de remboursement partiel d’avance de frais de deuxième instance et la somme de 240 fr. (deux cent quarante francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Malek Buffat Reymond, avocate (pour X.________),
[...] (pour T.________).
8 - La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :