109 TRIBUNAL CANTONAL KC20.005253-201507 337 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 30 décembre 2020
Composition : M.M A I L L A R D , président MmesByrde et Giroud Walther, juges Greffier :MmeUmulisa Musaby
Art. 67 al. 1 ch. 4, 69 al. 2 ch. 1 et 80 al. 1 LP La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par Y.SA, à Ovada (Italie), contre le prononcé rendu le 3 juin 2020, à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant la recourante à W., à Coppet. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
« 1. Jugement du 24 septembre 2010 du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse et l’Arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 8 décembre 2011. La somme de CHF 1'311'802.07 est la contre-valeur de EUR 1'153'536.82 La somme de CHF 3'639.04 est la contre-valeur de EUR 3'200.00 Cours de l’euro le 27 mars 2019 : 1 EUR = CHF 1.1372 2. Frais du recouvrement (art. 106 CO) ».
La poursuivie, par sa représentante l’avocate Patricia Michellod, a formé opposition totale.
3 - la somme de 863’798,47 euros en principal, avec intérêts, et a ordonné l’exécution provisoire de ce jugement ; -une copie « certifiée conforme dûment revêtue de la formule exécutoire » d’un arrêt rendu le 3 juin 2014 par la Cour d’appel de Chambéry, qui a confirmé le jugement précité du 31 janvier 2013 en ce qu’il avait condamné la poursuivie à verser à la société poursuivante la somme de 863’798,47 euros, intérêts moratoires en sus ; -une ordonnance rendue le 5 novembre 2015 par la Première présidence de la Cour de cassation, radiant du rôle l’affaire référencée A- 14-26.690, qui opposait la poursuivante à la poursuivie ; -un décompte établi le 6 février 2019 à Thonon-les-Bains par des huissiers de justice, adressé à la société Burkhalter et Partners, représentante de la poursuivante, et indiquant que le solde qui restait à payer à ce jour s’élevait à 1'153’536,82 euros, soit 863'798,47 euros à titre de créance principale, 286'329,81 euros au titre d’intérêts au 6 février 2019 et divers autres montants pour notamment saisie conservatoire, frais de timbre et émolument ; -un courrier du 11 février 2019 que la société Burkhalter et Partners a envoyé à la poursuivie, l’informant que des huissiers de justice lui avaient confié le mandat de recouvrer les sommes dues à la poursuivante, que selon « jugement du Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains du 31 janvier 2013 et arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 3 juin 2014 », elle devait payer à la poursuivante d’ici au 25 février 2019 la somme de 1'153'536.82 euros (solde dû au 6 février 2019 selon relevé d’huissier) et de 3'200 euros (frais légaux du recouvrement (article 106 CO) ; -la réquisition de poursuite déposée le 27 mars 2019, ainsi qu’un extrait du site internet de la Banque Cantonale Neuchâteloise indiquant le cours des devises au jour de cette réquisition. b) Au pied de sa réponse du 22 mai 2020, la poursuivie a conclu, avec suite de frais judiciaires, au rejet de la requête de mainlevée et à l’octroi de dépens à hauteur de 2'500 francs.
4 - 3.Par prononcé non motivé du 3 juin 2020, dont les motifs ont été adressés aux parties le 16 octobre 2020 et notifiés à la poursuivante le 19 octobre suivant, le juge de paix a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté les frais judiciaires à 1’800 fr. (II), compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante, les a mis à la charge de celle-ci (III), et a dit que la partie poursuivante verserait à la partie poursuivie la somme de 6'000 fr. à titre de dépens (IV). Le juge de paix a constaté que les titres désignés dans le commandement de payer et ceux produits à l’appui de la requête de mainlevée définitive ne concordaient pas et a rejeté cette requête, faute d’identité entre la créance déduite en poursuite et celle figurant dans le titre de mainlevée.
5 - II.a) La recourante requiert la mainlevée définitive de l’opposition. b) Selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire condamnant le poursuivi à lui payer une somme d’argent, peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer. aa) Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge doit, outre le jugement ou les titres y assimilés et leur caractère exécutoire, examiner d'office l'existence des trois identités - l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1). Il ne prononcera pas la mainlevée, notamment, s'il y a absence manifeste d'identité entre la créance et le titre (TF 5A_936/2019 du 20 décembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.4 ; TF 5A_169/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.1 et les références). Ainsi, si le montant est dû en vertu d'un autre titre que celui indiqué dans le commandement de payer, la mainlevée doit être rejetée (TF 5A_1023/2018 précité consid. 6.2.4.1 ; TF 5A_740/2018 du 1 er avril 2019 consid. 6.1.2 ; 5A_1001/2015 du 22 juin 2016 consid. 5.3.2, publié in BlSchK 2018 p. 4). bb) Le commandement de payer doit contenir les indications prescrites par la loi. A teneur des art. 69 al. 2 ch. 1 et 67 al. 1 ch. 4 LP, il s'agit, entre autres indications, du montant de la créance, du titre, soit par exemple un jugement ou un contrat, et de la date de la créance ou, à défaut, de la cause de l'obligation, soit la source de l'obligation (TF 5A_936/2019 précité consid. 4.1 ; TF 5A_740/2018 précité consid. 6.1.1., non publié aux ATF 145 III 160 ; TF 5A_169/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.1).
6 - L'une des fonctions des indications contenues dans le commandement de payer est de répondre à un besoin de clarté et d'individualiser la prétention réclamée par voie d'exécution afin que le poursuivi puisse prendre position (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2 et les références; TF 5A_740/2018 précité ; TF 5A_8/2016 du 21 juin 2016 consid. 4.2 ; TF 5A_1001/2015 du 22 juin 2016 consid. 5.3.2, publié in BlSchK 2018 p. 4). Toute périphrase relative à la cause de la créance, qui permet au poursuivi, conjointement avec les autres indications figurant sur le commandement de payer, de reconnaître la somme déduite en poursuite, suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être obligé de faire opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la créance qui lui est réclamée. Lorsque la cause de la créance est reconnaissable pour le poursuivi en raison de l'ensemble de rapports étroits qu'il connaît, il suffit que la cause de la créance soit exprimée succinctement en vertu du principe de la bonne foi, qui doit aussi être observé dans le droit de l'exécution forcée (ATF 121 III 18 consid. 2a et b; TF 5A_740/2018 précité). c) En l’espèce, le commandement de payer mentionne deux créances, soit premièrement une créance de 1'311'802 fr. 07 avec intérêt à 5 % l’an dès le 7 février 2019, et secondement une créance de 3'639 fr. 04 sans intérêt. Comme titre de ces créances et dates de celles-ci, le commandement de payer mentionne, premièrement, « un Jugement du 24 septembre 2010 du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse et l’Arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 8 décembre 2011 » et, secondement, « Frais du recouvrement (art. 106 CO) ». En requérant la mainlevée définitive de l’opposition, la recourante s’est prévalue d’un autre jugement, rendu le 31 janvier 2013 par le Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains, qui aurait été confirmé par la Cour d’appel de Chambéry, le 3 juin 2014. La recourante déclare avoir commis une erreur de saisie lors de la rédaction de la réquisition de poursuite déposée le 27 mars 2019.
7 - Elle invoque que les vrais titres – ceux produits à l’appui de la requête de mainlevée – étaient reconnaissables par l’intimée, celle-ci ayant été représentée à tous les stades de la procédure qui s’est déroulée à Thonon- les-Bains, puis à Chambéry. Elle soutient au surplus que les sommes mentionnées dans le commandement de payer et celles figurant dans la requête de mainlevée étaient « parfaitement concordantes ». Les arguments de la recourante sont mal fondés. D’abord, aucun des titres invoqués n’est similaire, que ce soit quant à la date de la décision ou quant à l’autorité qui a rendu la décision. Les montants réclamés sont également différents. La condamnation prononcée par le Tribunal de Grande instance de Thonon-les-Bains porte sur 863'798.47 euros et sur 268'329.81 euros au titre des intérêts. Ce n’est qu’au moyen d’un décompte, fait par des huissiers de justice français à l’attention de la société représentant la recourante et produit avec la requête de mainlevée définitive, que la différence entre ces deux derniers montants en euros et la somme de 1'153'536.82 euros figurant dans le commandement de payer est rendue compréhensible. Cette explication, qui n’intervient que dans la procédure subséquente de mainlevée, n’est pas suffisante pour pallier le défaut d’identité manifeste entre la créance déduite en poursuite et le titre invoqué et donc obtenir la mainlevée de l’opposition. Quant à l’argument selon lequel l’intimée pouvait reconnaître que les montants réclamés étaient dus en réalité en vertu d’autres titres que ceux indiqués dans le commandement de payer, il se heurte à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral citée plus haut (cf. consid. II b). C’est dès lors à juste titre que le premier juge a refusé de lever l’opposition, faute d’identité entre la créance déduite en poursuite et les titres invoqués. III.En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé attaqué confirmé.
8 - Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr. (art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35]), doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à procéder. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr. (deux mille sept cents francs), sont mis à la charge de la recourante Y.________SA. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
9 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Burkhalter & Associés Sàrl, par Morgan Jean-Petit Matile, associé- gérant (pour Y.SA), -Me Patricia Michellod, avocate (pour W.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'287'456 fr. 27. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Nyon. La greffière: