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Appeal inadmissible under Art. 265a LP

CPF kd12-025194-455/2012Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites7 nov. 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Vaud Cantonal Court, sitting as the appellate authority in summary debt enforcement matters, held that an appeal against the first-instance ruling on a debtor’s objection under Art. 265a LP is inadmissible insofar as it challenges the merits of that ruling. The first-instance decision correctly noted that only the costs allocation could be appealed. Because J.________ attacked only the substantive finding and not the costs, the appeal was dismissed as inadmissible. The appellate court decided the matter without costs or party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 265a al. 1 LP; appealability of the decision on the debtor’s objection concerning non-return to better fortune. The judge of the enforcement forum decides the objection definitively; the ruling declaring the objection admissible or inadmissible is not subject to appeal. Only the allocation of costs attached to that pronouncement may be challenged by ordinary remedy, provided the appeal is directed specifically against that ancillary point. An appeal that addresses solely the merits of the non-return-to-better-fortune issue is therefore inadmissible (consid. 1).

Texte intégral

111 TRIBUNAL CANTONAL KD12.025194-121816 455 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 7 novembre 2012

Présidence de M. H A C K , président Juges:Mme Carlsson et M. Bosshard Greffier :Mmevan Ouwenaller

Art. 265a al. 1 LP Vu le prononcé rendu le 7 août 2012, par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut, déclarant irrecevable l'exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par J., à Vevey, en opposition à la poursuite n° 6'163'892 de l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut exercée contre lui à l'instance de la B., arrêtant à 90 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et disant qu'en conséquence celui-ci devait rembourser au poursuivant son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,

  • 2 - vu la demande de motivation déposée le 18 août 2012, soit en temps utile, par le poursuivi, vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le 27 septembre 2012, indiquant qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) pouvait être formé contre la décision statuant sur les frais, vu le recours formé par J.________ contre ce prononcé, par acte du 2 octobre 2012, tendant à la reconsidération de sa situation financière et à la constatation de son non-retour à meilleure fortune; considérant que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), qu'en l'espèce, le prononcé attaqué indique de manière correcte qu'un recours peut être déposé contre la décision en ce qu'elle statue sur les frais, que le recours de J.________ ne porte pas sur la question des frais, qu'il est dès lors irrecevable; considérant que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Du 7 novembre 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. J., -La B.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 239 fr. 95. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de

  • 4 - droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut. La greffière :

Mots-clés

debt enforcementbetter fortuneinadmissibilityappealabilitycostssummary proceedings

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the first-instance decision was admissible beyond the costs ruling.

Solution extraite

No. Under Art. 265a para. 1 LP, the first-instance decision on the objection to non-return to better fortune is not appealable; only the costs ruling could be challenged.

Motifs extraits

The appellant did not contest the costs part of the pronouncement. Since the appeal attacked only the merits of the admissibility/merits of the objection, and that part is not subject to appeal, the appeal was inadmissible.

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