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Appeal inadmissible in best-fortune debt enforcement objection

CPF kd14-049228-95/2015Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites23 mars 2015Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ appealed to the cantonal debt-enforcement and bankruptcy chamber against a peace judge’s ruling that rejected his objection of no return to better fortune in enforcement proceedings brought by A.________ AG. The cantonal court held that, under Art. 265a(1) LP, the decision on that objection is not subject to appeal, except as to costs under Art. 110 CPC. Because the appeal did not concern the costs ruling, it was inadmissible. The court rendered the decision without costs.

Regeste Omnilex

Art. 265a al. 1 LP; art. 110 CPC; appealability of the decision on the objection of no return to better fortune. The judge’s decision under Art. 265a al. 1 LP, whether admitting or rejecting the debtor’s objection, is final and not open to ordinary cantonal appeal. Only the allocation of costs may be challenged separately under Art. 110 CPC. If the appeal does not attack the costs part, the appellate court must declare it inadmissible without entering into the merits (consid. 1).

Texte intégral

111 TRIBUNAL CANTONAL KD14.049228-150433 95 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 23 mars 2015

Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Byrde et M. Maillard, juges Greffier :M. Elsig

Art. 265a al. 1 LP Vu le prononcé rendu le 21 janvier 2015 à la suite de l’audience du 13 janvier 2015 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois écartant l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par K., à [...], en opposition à la poursuite n° 7'220'810 de l’Office des poursuites de l’Ouest lausannois intentée à son encontre par A. AG, à [...], et rendant la décision sans frais ni dépens, vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 12 février 2015 par le poursuivi,

  • 2 - vu la motivation du prononcé adressée aux parties le 11 mars 2015, indiquant qu’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pouvait être formé contre la décision statuant sur les frais, vu le recours interjeté le 17 mars 2015 par K., qui conclut à ce qu’il soit constaté qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune, vu les autres pièces du dossier ; attendu que selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art. 110 CPC), que le recours de K. ne porte pas sur la question des frais, qu’il est en conséquence irrecevable ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. K., -A. AG. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 17’793 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. Le greffier :

Mots-clés

debt enforcementinadmissibilityappealabilitybetter fortunecostssummary proceedings

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the peace judge’s decision was admissible.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the underlying decision on the objection of no return to better fortune is not subject to appeal, and the appeal did not concern costs.

Motifs extraits

Under Art. 265a(1) LP, the judge’s decision on whether the objection is admissible or inadmissible is not appealable; only a challenge to costs may be brought under Art. 110 CPC. Since the appellant did not attack the costs ruling, the cantonal court could not enter into the merits.

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