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Appeal inadmissible outside costs under Art. 265a LP

CPF kd15-040645-90/2016Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites15 mars 2016Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In enforcement proceedings, the district justice declared inadmissible the debtor's objection of no return to better fortune. The debtor appealed to the cantonal debt-enforcement chamber, but his appeal did not address the costs ruling. The court held that under Art. 265a(1) LP the decision on admissibility of the objection is final and not subject to appeal; only a costs challenge may be brought. As the appeal concerned the merits only, it was inadmissible. The court rendered the appellate decision without costs.

Regeste Omnilex

Art. 265a al. 1 LP; appealability of the decision on the debtor’s objection of no return to better fortune. The judge's ruling on whether the objection is admissible or inadmissible is final and cannot be appealed on the merits; only the allocation of costs may be challenged separately under Art. 110 CPC. Where the appellant attacks only the substance of the admissibility ruling and not the costs, the cantonal appeal is inadmissible (consid. 2).

Texte intégral

111 TRIBUNAL CANTONAL KD15.040645-160420 90 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 15 mars 2016

Composition : Mme R O U L E A U , présidente MM. Hack et Maillard, juges Greffier :M. Elsig

Art. 265a al. 1 LP Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 22 décembre 2015, à la suite de l’audience du 29 octobre 2015, par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, notifié au poursuivi le 30 décembre 2015, déclarant irrecevable à concurrence de 1'902 fr. 15 l’exception de non- retour à meilleure fortune soulevée par Z.________, à [...], en opposition à la poursuite n° 7'590'672 de l’Office des poursuites du district de Lavaux- Oron intentée à son encontre par l’ETAT DE VAUD, représenté par le Service juridique et législatif, Secteur Recouvrement, Notes de frais pénaux, à Lausanne, et mettant les frais judiciaires, fixés à 180 fr., à la charge du poursuivi, sans allocation de dépens pour le surplus,

  • 2 - vu le recours déposé par Z.________ le 5 janvier 2016 contre ce prononcé, contestant être revenu à meilleur fortune, vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 1 er mars 2016 et notifiés au poursuivi le 3 mars 2016, indiquant qu’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pouvait être formé contre la décision sur les frais ; attendu que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), un recours sur les frais étant cependant ouvert (art. 110 CPC), que le recours de Z.________ ne porte pas sur la question des frais, qu’il est en conséquence irrecevable ; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable.

  • 3 - II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. Z.________, -Service juridique et législatif, Secteur Recouvrement, Notes de frais pénaux (pour Etat de Vaud). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’902 fr. 15. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 4 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron. Le greffier :

Mots-clés

debt enforcementreturn to better fortuneappeal admissibilityfinal decisioncostsinadmissibility

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether an appeal lies against the first-instance decision under Art. 265a(1) LP when the appellant does not challenge the costs decision.

Solution extraite

No. The decision on admissibility of the objection to return to better fortune is not subject to appeal; only a challenge limited to costs is available.

Motifs extraits

Under Art. 265a(1) LP, the judge's decision on whether the debtor's objection is admissible or inadmissible is final and not appealable. Since the appeal did not concern costs, it was inadmissible.

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