L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Appeal inadmissible in debt enforcement good-faith challenge

CPF kd16-005091-152/2016Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites18 mai 2016Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Cantonal Court of Vaud, sitting as the appellate authority in summary debt-enforcement proceedings, held that W.________’s appeal against the Justice of the Peace’s ruling on his objection of no return to better fortune was inadmissible. The court explained that, under Art. 265a(1) LP, the cantonal courts cannot review the decision on the admissibility of that objection; only a challenge limited to first-instance costs may be brought under Arts. 319 ff. CPC. Because the appeal did not concern costs, it was dismissed without fees or compensation.

Regeste Omnilex

Art. 265a al. 1 LP; art. 321 al. 1-2 CPC; art. 319 ss CPC; admissibility of cantonal appeal against the decision on objection of no return to better fortune. The judge of enforcement venue decides whether the debtor’s objection is receivable or not; this ruling is not subject to cantonal appeal. A cantonal remedy is only conceivable where the appellant challenges solely the allocation of first-instance costs and party compensation. If the appeal targets the substantive admissibility of the objection, the appellate court must declare it inadmissible. The same applies even where the first-instance decision is otherwise final in the debt-enforcement proceeding.

Texte intégral

111 TRIBUNAL CANTONAL KD16.005091-160757 152 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 18 mai 2016

Composition : Mme B Y R D E , vice-présidente Mme Carlsson et M. Maillard, juges Greffier :MmeJoye

Art. 265a al. 1 LP

Vu le prononcé rendu le 4 avril 2016, à la suite de l’audience du 15 mars 2016, par lequel le Juge de paix du district de Lausanne a écarté l’exception de non-retour à meilleure fortune soulevée par W., à Lausanne, en opposition à la poursuite n° 7'749'545 de l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée contre lui à l’instance d'E., arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, les a mis à la charge de la partie poursui-vante et dit qu'il n'était pas alloué de dépens,

  • 2 - vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le 27 avril 2016,

vu le recours déposé le 6 mai 2016 par W.________, qui conclut à ce que son opposition formée pour non-retour à meilleure fortune soit déclarée recevable;

attendu que selon l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), le recours est introduit dans le délai de dix jours qui suit la notification de la décision motivée,

qu’en l’espèce, le recours formé le 6 mai 2016 par le poursuivi a été déposé en temps utile,

qu’il satisfait aux exigences de forme de l’art. 321 al. 1 CPC;

attendu que selon l’art. 265a al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la pour-suite en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision, qu’il déclare l’opposition recevable ou irrecevable, n’est sujette à aucun recours cantonal (ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP),

qu’une telle décision peut toutefois faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC lorsque seule est litigieuse la répartition des frais et dépens de la procédure de première instance (ATF 138 III 130 consid. 2.2),

qu’en l’espèce, le recours ne porte pas sur la question des frais,

  • 3 -

qu'il est dès lors irrecevable;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. La vice-présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. W., -M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d'affaires breveté (pour E.). La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'102 fr. 75.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Mots-clés

debt enforcementbetter fortuneappeal admissibilitysummary proceedingscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the first-instance decision on the objection of no return to better fortune was admissible.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because such a decision is not subject to cantonal appeal when it concerns the admissibility of the objection itself, not costs.

Motifs extraits

Under Art. 265a(1) LP, the judge's decision on whether the objection is admissible or not is not open to cantonal review; only a challenge limited to first-instance costs and expenses may be brought under Arts. 319 ff. CPC. Here, the appeal did not concern costs.

Question juridique clé

Whether costs and expenses should be awarded on appeal.

Solution extraite

No costs or expenses were awarded in the appellate proceedings.

Motifs extraits

The court stated that the present decision could be rendered without costs or expenses.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.