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CPF ke13-028433-288/2015•Appeal withdrawn and case removed from docket
CPF ke13-028433-288/2015Tribunal cantonal / Chambre des poursuites et faillites23 oct. 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
B.________Sàrl appealed a peace judge’s letter reducing the amounts for two attachments against R.________Sàrl. After the parties reached an amicable settlement, the appellant withdrew the appeal. The Cantonal Court’s Debt Enforcement and Bankruptcy Division took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and ordered the decision to be rendered without costs, with each party bearing its own expenses and waiving compensation.
Art. 43 al. 1 let. a CDPJ; withdrawal of appeal in summary debt-enforcement proceedings. When the appellant expressly withdraws the appeal, the appellate court takes note of the withdrawal and strikes the case from the docket. If the parties have settled and agreed on costs, the court may issue the order without court fees and in accordance with that agreement; no substantive review of the challenged measure is required.
112 TRIBUNAL CANTONAL KE13.028433-151605 288 L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 23 octobre 2015
Art. 278 LP ; 43 al. 1 let. a CDPJ et 76 al. 2 TFJC Vu la lettre adressée le 15 septembre 2015 par le Juge de paix du district de Nyon aux conseils des parties, disant maintenir les termes de son courrier du 9 septembre précédent, par lequel il les informait de la réduction des montants à concurrence desquels les séquestres n os 6'734'031 et 6'637'793 étaient ordonnés à la réquisition de B.________SÀRL, à [...], contre R.________SÀRL, à [...], vu le recours formé le 25 septembre 2015 contre cette lettre par B.________Sàrl, vu la lettre du 21 octobre 2015 du conseil de la recourante, informant la Cour des poursuites et faillites que les parties avaient trouvé un accord amiable – dont une copie était jointe à sa lettre –, en exécution duquel sa mandante déclarait retirer son recours du 25 septembre 2015, chaque partie gardant ses frais et renonçant à l’allocation de dépens,
2 - vu l'art. 43 al. 1 let. a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02); attendu qu’il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle, que le présent arrêt peut être rendu sans frais. Par ces motifs, la Présidente de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Sandra RouleauLise Debétaz Ponnaz
3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -Me Yves Klein, avocat (pour B.________Sàrl), -Me Nicolas Gilliard, avocat (pour R.________Sàrl). La Présidente/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10'585'600 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Nyon. La greffière : Lise Debétaz Ponnaz
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be taken note of as withdrawn and the case removed from the docket.
The court took note of the withdrawal of the appeal and struck the case from the docket.
The parties reached an amicable settlement, and the appellant expressly withdrew its appeal; the court therefore only had to record the withdrawal and close the matter.
How costs and party compensation should be allocated after the withdrawal.
The court ordered the judgment to be issued without costs; each party bore its own expenses and waived party compensation.
Given the withdrawal following settlement, the court could render the order without court fees and in accordance with the parties’ agreement on costs.
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