L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Civil appeal inadmissible for lack of quantified conclusions

CREC aj13-004943-270/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile5 août 2014Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court ruled on B.________’s appeal against a justice of the peace decision fixing the compensation of his ex officio counsel, Me Lionel Zeiter, at CHF 4,746.60. The appellant criticized the lawyer’s work but did not explain why the hours accepted below were arbitrary and did not formulate quantified conclusions. The court held that these defects were not merely formal and could not be cured, so the appeal was inadmissible under Art. 322 CPC. No second-instance fees were charged.

Regeste Omnilex

Art. 321 al. 1 CPC; Art. 322 al. 1 CPC; admissibility of a civil appeal: the appellant must file a written and reasoned submission containing sufficiently precise conclusions, and in pecuniary matters the conclusions must be quantified so that they can be incorporated into the operative part. A mere expression of dissatisfaction with the contested decision or with counsel’s performance does not satisfy the duty to motivate. Defects consisting in a lack of motivation or deficient conclusions are not curable formal irregularities; the appellate court may not grant a time limit for correction where the appeal is substantively defective (consid. 3).

Texte intégral

855 TRIBUNAL CANTONAL AJ13.004943-141411 270 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 5 août 2014

Présidence deM.W I N Z A P , président Juges:Mmes Crittin Dayen et Courbat Greffière :MmeVuagniaux

Art. 321 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, à Montreux, contre la décision rendue le 23 juillet 2014 par la Juge de paix du district de Lausanne fixant l’indemnité de son conseil d’office, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par décision du 23 juillet 2014, la Juge de paix du district de Lausanne a fixé l’indemnité de conseil d’office de B., allouée à Me Lionel Zeiter, à 4'746 fr. 60, TVA et débours compris, pour la période du 18 janvier 2013 au 2 juin 2014 (I) et dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II). 2.Par acte du 29 juillet 2014, B. a recouru contre cette décision. 3.a) Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé auprès de l’instance de recours. Contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, de sorte que le recourant ne peut se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée, mais doit prendre des conclusions au fond et exposer ce qu’il veut que le tribunal lui alloue dans sa décision, sous peine d’irrecevabilité du recours (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 321 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 221 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.3 et 4.4 et les références citées ; CREC 2 juin 2014/190 ; CREC 1 er avril 2014/122 ; CREC 24 mars 2014/112). Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 2 juin 2014/190 ; CREC

  • 3 - 30 janvier 2014/37 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie). b) En l’espèce, le recourant exprime son mécontentement à l’égard du travail effectué par Me Lionel Zeiter, qualifié de « catastrophique ». Il ne dit pas en quoi le nombre d’heures retenu par le premier juge serait arbitraire et conduirait à un résultat erroné. Les conclusions sont en outre déficientes, puisqu’elles ne sont pas chiffrées. Au vu de la jurisprudence précitée, il s’agit de vices irréparables, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable dans la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC, sans qu’il ne soit nécessaire d’impartir un délai au recourant pour y remédier. 4.Vu l’issue du recours, la demande d’assistance judiciaire implicite contenue dans l’acte de recours est sans objet. 5.L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire. Le président : La greffière : Du

  • 4 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -B.________ -Me Lionel Zeiter La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4'746 fr. 60. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne La greffière :

Mots-clés

civil appealadmissibilityquantified conclusionsreasoned submissionsex officio counsel feein forma pauperisirremediable defects

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the fee-fixing decision met the formal requirements of Art. 321 CPC.

Solution extraite

No. The appellant failed to state motivated, sufficiently precise and quantified conclusions on the merits.

Motifs extraits

A civil appeal under Arts. 319 et seq. CPC is primarily cassatory, but the appellant must still set out what relief is sought and, in monetary matters, quantify the claim. Defective motivation and deficient conclusions are not curable formal defects; the court therefore could not set a deadline to remedy them.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.