Late appeal and deadline restitution for office-counsel feeGénéré par IA

855 TRIBUNAL CANTONAL AJ13.017805-141364 288 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

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Arrêt du 20 août 2014

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Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MM. Sauterel et Pellet Greffière :Mme Tille

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Art. 148, 321 al. 2 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.G., à Corsier, contre le prononcé rendu le 7 avril 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec B.G. et fixant l’indemnité allouée à W.________, à Montreux, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

• 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par demande unilatérale du 7 mai 2012, B.G.________ a ouvert action en modification de jugement de divorce contre A.G.________ et le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) et requis des mesures provisionnelles. Par décision du 2 mai 2013, la Présidente du Tribunal civil de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente du Tribunal civil) a accordé l’assistance judicaire avec effet au 25 avril 2013 à A.G.________ dans la cause en modification de jugement de divorce l’opposant à B.G., sous la forme d’exonération d’avances, de frais judicaires et de franchise mensuelle, ainsi que de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me W.. Une audience de conciliation et d’instruction a eu lieu le 5 février 2014, au cours de laquelle les parties ont passé la convention suivante: « I. B.G.________ déclare retirer intégralement son action introduite par demande du 7 mai 2012. II. B.G.________ se reconnaît débiteur de A.G.________ du montant de 7’000 fr. (sept mille francs) à titre de dépens, débours et TVA compris. III. B.G.________ se reconnaît débiteur du SERVICE DE PREVOYANCE ET D’AIDES SOCIALES BRAPA du montant de 198’772 fr. 25 (cent nonante-huit mille sept cent septante-deux francs et vingt-cinq centimes) à titre d’arriérés de pensions alimentaires, ceci pour la période de juin 1998 à août 2013. Cette reconnaissance de dette remplace et annule toute autre reconnaissance précédemment donnée au BRAPA concernant la période précitée. IV. Le BRAPA retire la plainte pénale déposée le 15 octobre 2010 à l’encontre de B.G.________ (dossier [...]) et s’engage à entreprendre toute démarche utile en ce sens dans un délai de 10 jours. V. B.G.________ renonce à toute indemnité pour ses frais de défense pénale au sens de l’art. 429 CPP. VI. Le SERVICE DE PREVOYANCE ET D’AIDES SOCIALES BRAPA renonce à l’allocation de dépens. » Le procès-verbal de l’audience indique que la Présidente a pris acte de cette convention « pour avoir les effets d’une décision entrée en force» et a rayé la cause du rôle sous réserve de la question de frais. Il

• 3 - était également mentionné que le conseil de la défenderesse cédait sa créance en dépens à l’Etat moyennant paiement d’une indemnité de 7'000 francs. 2.Le 7 février 2014, Me W.________ a adressé au Service juridique et législatif, secteur recouvrement (SJL), une copie de la décision d’assistance judiciaire du 2 mai 2013 et de la convention du 5 février

2014. Il a confirmé sa déclaration de cession et a réclamé le paiement de 7'000 francs. Le SJL a transmis ce courrier à la Présidente du Tribunal civil comme objet de sa compétence. Me W.________ a alors été invité à déposer une liste d’opérations. Le 21 février 2014, Me W.________ a adressé une liste d’opérations au premier juge et a demandé que son indemnité soit fixée à 8'493 fr., soit 7'725 fr. de prestations d’avocat au tarif horaire de 180 fr., 618 fr. de TVA et 150 fr. de débours. Par prononcé du 7 avril 2014, la Présidente du Tribunal de l’Est vaudois a rappelé la convention du 5 février 2014 (I), laissé les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., à la charge de l’Etat (II), fixé l’indemnité de Me [...], conseil d’office de B.G., à 4'708 fr. 80 (II), dit que B.G. doit rembourser dans la mesure de l’art. 123 CPC, les frais et l’indemnité des chiffres II et III (IV), fixé l’indemnité due à Me W., conseil d’office de A.G., à 7’000 fr., TVA et débours compris, et ordonné le paiement immédiat de cette indemnité par le SJL (V), condamné B.G.________ à verser à A.G.________ la somme de 7’000 fr. à titre de dépens et dit que l’Etat, par le biais du SJL, est subrogé dans les droits de A.G.________ dès qu’il aura versé l’indemnité de 7’000 fr. prévue au chiffre V (VI), dit que A.G.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement de l’indemnité prévue au chiffre V, sous réserve de ce que le SJL aura recouvré à titre de dépens (VII) et rendu le prononcé sans frais (VIII). A la fin du prononcé, il était mentionné que le délai de recours était de 30 jours.

• 4 - En droit, le premier juge a notamment retenu qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur le montant des honoraires de Me W., ceux- ci ayant fait l’objet d’une convention ratifiée pour avoir force de chose jugée. Le prononcé a été notifié le 9 avril 2014 à A.G.. 3.Par acte du 18 juillet 2014, A.G.________ a recouru contre ce prononcé, concluant implicitement à son annulation. En substance, elle conteste le montant de l’indemnité allouée à Me W., en faisant valoir, d’une part, que le nombre des heures facturées n’aurait pas dû dépasser les 30 heures réclamées par le conseil adverse et, d’autre part, que Me W., en qualité d’avocat expérimenté, travaillant plus vite qu’un stagiaire, aurait consacré moins de 30 heures à ce dossier. La recourante a également indiqué n’avoir pas reçu de facture détaillée à ce jour et en réclamer une. S’agissant du délai de recours, la recourante fait valoir qu’elle n’a pas pu réagir dans le délai imparti en raison du décès accidentel de sa fille survenu le 30 avril 2014 en France et des démarches qu’elle a dû accomplir pour rapatrier le corps. Elle a produit l’acte de décès de sa fille [...] survenu à Etrembières, en Haute-Savoie, le 30 avril 2014. 4.L’article 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 13 février 2013/52; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). L’art. 122 CPC traite du règlement des frais selon l’issue du procès, lorsque l’assistance judiciaire a été octroyée. La procédure sommaire est applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office, en application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC, qui concerne la décision sur la requête d’assistance judiciaire. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

• 5 - En l’espèce, le premier juge a indiqué inexactement au pied de sa décision que le délai de recours était de 30 jours. Dès lors que l’indication des voies de droit dans la décision est obligatoire (art. 238 CPC), leur indication inexacte ne doit pas nuire au justiciable en application du principe de la bonne foi, en tous les cas pour une partie non assistée (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 21 ad art. 52 CPC),comme la recourante. Dès lors, on admettra que la recourante pouvait se fier à l’indication d’un délai de recours de 30 jours. Ce délai de 30 jours a commencé à courir le 10 avril 2014 pour s’achever le 9 mai 2014. Aux deux tiers du cours de ce délai, soit le 30 avril 2014, la fille de la recourante est décédée à l’étranger. Ayant déposé son acte de recours le 18 juillet 2014, tout en évoquant les démarches à accomplir pour rapatrier la dépouille de la défunte, la recourante demande implicitement une restitution du délai de recours au sens de l’art. 148 CPC. Si le décès d’un enfant semble objectivement fonder un motif de restitution, celle-ci doit toutefois être requise dans les 10 jours suivant celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al. 2 CPC). Or, cette condition n’est manifestement pas remplie en l’espèce, la requête de restitution s’avérant en effet tardive dès lors que l’empêchement consécutif au décès et à la mobilisation personnelle qu’il a engendrée ne s’étendait pas au-delà du mois de mai. Au vu du caractère manifeste de ce retard dans la démarche ayant consisté à demander la restitution le 18 juillet au lieu du 10 juin au plus tard, il n’y a pas lieu d’ouvrir une instance distincte en restitution de délai et d’interpeller l’intimé W.________ (art. 149 CPC). Il en résulte que le recours est tardif et par conséquent irrecevable. On précisera sur le fond que l’art. 123 CPC protège la recourante contre l’exigibilité de son obligation de rembourser à l’Etat l’indemnité de 7'000 fr., puisque l’Etat doit établir que la situation de la débitrice s’est améliorée en ce sens qu’elle ne serait plus indigente. Or, la

• 6 - recourante affirme que son revenu mensuel brut est de 2'070 fr. et qu’elle peine à « finir les fins de mois ». 5.En définitive, le recours de A.G.________ doit être déclaré irrecevable selon la voie procédurale de l’art. 322 al. 1 CPC.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante A.G.________.

• 7 - III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme A.G., -Me W.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

• 8 - La greffière :