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Appeal against enforceability certificate declared inadmissible

CREC co08-028659-36/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile20 avr. 2011Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.________ SA obtained a Lugano Convention certificate concerning the enforceability of a provisional measure order. V.________ GmbH and V.________ AG opposed issuance, and V.________ GmbH then filed an appeal to the Civil Appeals Chamber, together with requests for superprovisional and provisional measures. The chamber held that the certificate is merely an attestation of enforceability within enforcement proceedings and that no appeal lies against it under the CPC. The appeal was therefore inadmissible. As a result, the requests for protective measures were moot. The court decided the matter without judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 54 CL; Art. 336 al. 2 CPC; Art. 309 let. a CPC: a certificate attesting enforceability in the context of enforcement is only evidentiary in nature and does not constitute an appealable decision. The appeal remedy is excluded against such attestation; the competent appellate court must therefore declare the appeal inadmissible. Where the main appeal is inadmissible, any accompanying request for superprovisional or provisional measures becomes moot and need not be adjudicated (consid. 2-3).

Texte intégral

856 TRIBUNAL CANTONAL 36 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 20 avril 2011

Présidence de M. W I N Z A P , juge présidant Juges:Mme Charif Feller et M. Colelough Greffier :M. Perret

Art. 54 CL; 309 let. a, 336 al. 2 CPC Vu la cause ouverte devant la Cour civile du Tribunal cantonal divisant H.________ SA, à Morges, d’avec V.________ GMBH et V.________ AG, à Hamm (Allemagne), vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 avril 2009 par le Juge instructeur de la Cour civile, vu la lettre du 24 mars 2011 par laquelle H.________ SA a requis du Greffe de la Cour civile la délivrance du certificat prévu à l'art. 54 CL (Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la

  • 2 - compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale; RS 0.275.12), vu la lettre du 25 mars 2011 par laquelle V.________ GmbH et V.________ AG ont déclaré s'opposer à la délivrance du certificat requis, vu le certificat concernant les décisions et transactions judiciaires prévu aux art. 54 et 58 CL délivré le 5 avril 2011 par la Première greffière du Tribunal cantonal, vu le recours interjeté le 18 avril 2011 par V.________ GmbH, comprenant une requête de mesures conservatoires superprovisionnelles et de mesures conservatoires provisionnelles, vu les autres pièces du dossier; attendu que la décision attaquée équivaut à une attestation du caractère exécutoire au sens de l'art. 336 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), qu'il s'agit d'une décision prise dans le cadre de l'exécution, contre laquelle l'appel n'est pas recevable (art. 309 let. a CPC), que la compétence pour connaître du présent recours relève dès lors de la Chambre des recours civile, sous réserve qu'une voie de droit soit ouverte contre l'attestation litigieuse, qu'à cet égard, la doctrine indique qu'une telle attestation constitue uniquement un moyen de preuve et qu'aucune voie de droit n'est ouverte à son encontre (cf. Droese, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 25 ad art. 336 CPC; Staehelin, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich-Bâle-Genève 2010, nn. 24 à 26 ad art. 336 CPC),

  • 3 - que, partant, le recours interjeté par V.________ GmbH doit être déclaré irrecevable; attendu, au vu de ce qui précède, que la requête de mesures conservatoires superprovisionnelles et de mesures conservatoires provisionnelles devient sans objet, qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions prises à ce titre par V.________ GmbH; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La requête de mesures conservatoires superprovisionnelles et de mesures conservatoires provisionnelles est déclarée sans objet. III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

  • 4 - Le président : Le greffier : Du 21 avril 2011 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Julien Perrin (pour V.________ GmbH), -Me Philippe Reymond (pour H.________ SA). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 100'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Première greffière du Tribunal cantonal, -Cour civile du Tribunal cantonal. Le greffier :

Mots-clés

inadmissibilityenforceability certificateLugano Conventionappeal remedymootnessinterim measurescivil procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the certificate of enforceability under Art. 54 CL and Art. 336(2) CPC is admissible

Solution extraite

The challenged certificate is only evidence of enforceability; no appeal remedy is open against it, so the appeal is inadmissible.

Motifs extraits

The decision amounts to an attestation of enforceability in enforcement proceedings. Under Art. 309 let. a CPC, appeal is not available. The court follows the doctrine that the certificate is merely evidentiary and not subject to judicial review.

Question juridique clé

Whether the request for superprovisional and provisional protective measures must be decided

Solution extraite

The request became moot because the appeal itself was inadmissible.

Motifs extraits

Since no admissible challenge to the certificate exists, there is no basis to decide the requested interim relief.

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